Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 10 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...Vu la rupture du délibéré ordonnée par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16 décembre 1996, pour permettre aux parties de prendre position par rapport à la

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9614 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 17 juin 1996 par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...LANGSAM pour sa part est fonctionnaire d’Etat au Luxembourg et vit dans une maison sise à Luxembourg et appartenant pourSi l’article 96 (

Vu la requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Au vu de la minorité de Monsieur Zec, celui-ci a été placé au Centre socio-éducatif de l’Etat à Dreiborn en date du 9 août 1991, en vertu d’une mesure de garde

Vu la requête déposée le 15 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Christian GEORGES, avocat au barreau de Bruxelles, au nom de Madame ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 11 juillet 1996 portant

Vu la requête déposée le 15 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Christian GEORGES, avocat au barreau de Bruxelles, au nom de Madame ...décision, au regard de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 25 juillet 1996 par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Il expose également qu’en tant que ressortissant yougoslave, le demandeur serait originaire d’un Etat qui ne fait pas partie de l’Espace Economique Européen et

Lafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une délibération du conseil communal de Sandweiler du 2 mai 1996 et de la décision d’Cet arrêté grand-ducal fut précédé de plusieurs délibérations

Vu la requête déposée en date du 30 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1996 modifiant et complétant notamment la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des

Vu la requête inscrite sous le numéro 9651 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 2 août 1996, par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...BEN HAMED, commerçant et de Madame...MAGNIN, commerçante, demeurant tous les deux à ..., tendant principalement à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9723 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 13 novembre 1996 par Maître Lydie ERR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Le délégué du gouvernement estime que c’est à bon droit que le ministre de la Justice, de concert avec la commission

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9732 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 26 novembre 1996 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Le sentiment général d’insécurité ainsi que les problèmes familiaux et l’interrogatoire dont vous faites état ne

Recours formé par Monsieur...THILMAN contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu la requête déposée en date du 9 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Vic KRECKE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...

HUREMOVIC, de nationalité yougoslave, actuellement sans état, déclarant demeurer à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 6s’il est vrai qu’il est actuellement sans emploi, cet état de choses étant dû à la mise en faillite de son employeur le 12 novembre 1996, il est titulaire d’une créance salariale de 217.389,- francs,

KUAMO LOWE, condamne l’Etat aux frais.

Dans un recours gracieux du 21 novembre 1996 adressé au ministre de la Justice par l’intermédiaire de son mandataire, Monsieur POPOVIC a fait état du contrat de travail précité du 8 novembre 1996 en estimant qu’il s’agit d’un élément nouveau à prendre en considération par le ministre en vue de la délivrance de l’autorisation de séjour sollicitée.demandeur n’

Vu la requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...En vertu de l’article 31 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat, dans sa teneur antérieure à son abrogation par la loi du 12

Le demandeur fait répliquer qu’il incomberait au ministre de s’intéresser à la situation et à l’état réel des personnes et des choses mais non pas aux apparences ou aux formalités.

L’article 99 de la loi du 7 novembre 1996 étant muet sur le contenu de la requête d’appel et réglant la seule procédure proprement dite, l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat tel que modifié reste applicable, conformément aux dispositions de l’article 98 de la loi de 1996,

Requête d’appel de l’Etat du Grand-Duché c/Vu la requête déposée le 4 avril 1997 par laquelle l’Etat du Grand-Duché a relevé appel contre ...Vu le mémoire en réplique déposé pour l’Etat du Grand-Duché en date du 3 novembre 1997 ainsi que l’exploit de signification dudit mémoire du 31 octobre 1997;Par requête déposée le 4 avril 1997, l’Etat du Grand-Duché a

à-d. la date de la décision annulée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 1996.En dernier lieu, l’appelant invoque la méconnaissance par les juges de première instance de l’autorité de la chose jugée du premier arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 1996.Il souligne en deuxième lieu que la situation de l’appelant n’est pas à examiner telle qu’elle existait