Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 19 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Dans sa séance du 23 mai 1996, celle-ci rejeta la demande et déclara que la requérante n’est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d’état de

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9668 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 22 août 1996 par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...KADRI et de son épouse Madame...MEHMETI, demeurant ensemble à ..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de la

Vu le recours déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 4 septembre 1996 par Maître Rina BREININGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile SCHMIT CONSULT - AFRICA DEVELOPMENT CONSULTANTS, en abrégé « A.D.C.

Par requête déposée le 13 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Fernand ENTRINGER, la société civile immobilière STAVECO S.C.I, établie et ayant son siège social à..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, ainsi que et pour autant que de besoin de Madame ...bourgmestre un pouvoir arbitraire, alors que précisément le

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, institué par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,Vu

condamne l’Etat aux frais.

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9663, déposée le 20 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Gérard SCHANK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Eu égard à ces mêmes facteurs ainsi qu’aux exigences croissantes des locataires, la durée de vie utile des immeubles litigieux

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9669 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 23 août 1996 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 17 décembre 1996;

Vu la requête inscrite sous le numéro 9672 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 26 août 1996 par Maître Valérie DUPONG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités

Vu la requête déposée le 10 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Monsieur Pierre S., expert-comptable travaillant auprès de la Fiduciaire E., et inscrite sous le numéro du rôle 9681, au nom de la société anonyme ESOFAC « INSURANCE SERVICES », ..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributionsmais

au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître René FALTZ, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, et inscrite sous le numéro du rôle 9604, au nom de Madame...THOSS, secrétaire, demeurant à ..., cette requête tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, institué par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,Le 17

Vu la requête déposée le 14 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Nicolas BANNASCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Malou THEIS, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...Vu la rupture du délibéré ordonnée par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat du

Vu la requête, inscrite sous le numéro 9690 du rôle, déposée le 24 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame...SCHRITZ, demeurant à ..., et de Madame ...SCHRITZ, demeurant à ..., tendant à la réformation, et subsidiairement à lVu

Vu la requête déposée le 21 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAH...H, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom des époux ...Vu la rupture du délibéré ordonnée par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat

Requête en révision de l’arrêt du Comité du Contentieux du Conseil d’EtatVu la requête déposée le 28 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Claude Lorang, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, par laquelle, en application de l’article 35 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de

le terrain devant recevoir la construction litigieuse étant couvert par un plan d'aménagement particulier, état de choses qui rend le collège des bourgmestre et échevins compétent pour conférer une autorisation de bâtir, aux termes de l'article 20 de la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes, et lales

Vu la requête déposée le 10 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...Vu la rupture du délibéré ordonnée par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16 décembre 1996, pour permettre aux parties de prendre position par rapport à la

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9614 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 17 juin 1996 par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...LANGSAM pour sa part est fonctionnaire d’Etat au Luxembourg et vit dans une maison sise à Luxembourg et appartenant pourSi l’article 96 (

Vu la requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Au vu de la minorité de Monsieur Zec, celui-ci a été placé au Centre socio-éducatif de l’Etat à Dreiborn en date du 9 août 1991, en vertu d’une mesure de garde