Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 16 avril 2018, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut

L’intéressé déclara à cette occasion être né leIl s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 16 mars 2017.détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 avril 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration

détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « le règlement Dublin III », leur demande de reprise en charge de MonsieurPar décision du 29 mai 2017, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même

Par décision du 5 avril 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ...... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesS’agissant

Par décision du 29 mars 2018, remise à l’intéressé en mains propres le 4 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ..... comme suit :conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être

Par décision du 28 septembre 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 16 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... comme suit :diffèrent les unes des autres notamment en fonction du statut conféré à l’intéressé.La notion de « réfugié » est définie par l’

ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 2 mars 2018, notifiée par envoi recommandé du 8 mars 2018, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi

1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande introduite par cette personne que si le demandeur est ressortissant dudit pays ou si l’intéressé est apatride et s’il s’agit de son ancien pays de résidence habituelle, et siLa

Par décision du 23 avril 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 24 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne

Par décision du 12 avril 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 16 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne

de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 avril 2018, notifiée par envoi recommandé du 24 avril 2018, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur ... était connu en Allemagne pour diverses infractions contre la législation en matière d’asile et d’immigration et qu’il avait été placé en détention préventive du 15 octobre 2017 au 3 janvier 2018, l’intéressé ayant auparavant déjà été débouté de sa demande de protection internationale et transféré vers l’Italie en

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 13 mars 2017, expédiée par lettre recommandée du 16 mars 2017 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa

Il constata également que l’appartenance ethnique kurde de l’intéressé ne serait pas établie, étant donné qu’il ne parlerait pas le kurde, le ministre ayant encore souligné qu’il n’aurait mentionné aucun fait en lien avec cette appartenance ethnique lors du dépôt de sa demande de protection internationale, de sorte que l’on ne saurait conclure à l’existence,

Par décision du 30 mars 2018, notifiée en mains propres à l’intéressé le 4 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :En plus, un autre « shiptar » intéressé à acheter le champ, aurait commencé à menacer votre famille lorsque votre père aurait refusé de le

Par décision du 9 avril 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’1)

Par décision du 28 mars 2018, remise en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier erronément daté du 5 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités

Par décision du 4 avril 2018, notifiée é l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de1)