Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 3 mai 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ... et lui enjoigna de quitter le pays dès notification dudit arrêté et, en cas de détention, immédiatement après sa mise en liberté, en prenant appui sur les antécédents judiciaires de l’intéressé ainsi que sur le fait qu’il ne dispose

L’appelant reprend par ailleurs ses moyens produits en première instance que le tribunal n’est pas venu à examiner et tirés de l’inapplicabilité du règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration pénitentiaire et de la violation de l’article 69

Tout d’abord, je tiens à préciser que les heures supplémentaires sont payées par les communes respectives à leur personnel enseignant et non par les services de mon ministère.Pour ce qui est du cas d’espèce de votre mandante, je tiens à soulever qu’il y a lieu de faire la distinction entre d’une part, la bonification d’ancienneté qui est calculée pour la

Le jugement dont appel a retenu que la référence aux « antécédents judiciaires de l’intéressé » desquelles résulterait « que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité de l’ordre publics » ne serait pas de nature à justifier la décision déférée, le jugement s’est référé à l’article 3 de la directive 64/221 du Conseil du 25 février 1964 et aux

Par décision du 25 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention du statut de réfugié présentée par Monsieur ... au Grand-Duché de Luxembourg, étant entendu que le recours contentieux introduit par l’intéressé à l’encontre de cette décision s’est soldé par une décision de rejet du

Cette demande fut rejetée par décision du ministre du 13 mars 2006 au motif que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et qu’il ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour

Le représentant étatique soutient encore que l’argument avancé par le tribunal relatif à la lésion des intérêts de tierces personnes et la nécessité de garantir une voie de droit effective contre la décision de principe de recourir à une procédure exceptionnelle serait sans pertinence, au motif que « même à supposer qu’un arrêté ait été pris par le ministre

Le 15 septembre 2006, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ... fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et du risque pour l’ordre et la sécurité publics.Le même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour

Les parties tierces intéressées, Mesdames YYY et ZZZ, relèvent également que « la partie de Maître NOESEN a attaqué une décision de taxation rendue en date du 28 août 2003, par l’Administration des Contributions Directes en la personne de Monsieur le Directeur des contributions, et concernant l’année fiscale 1998, pour autant que cette taxation porte sur un

Dans la mesure où l’article 35 a) fait néanmoins clairement état d’un recul par rapport à la limite de propriété sans distinction quant à l’affectation de celle-ci, les explications fournies en cause pour compte des parties tierces intéressées tendant à faire admettre que le recul de 6 mètres s’imposerait uniquement par rapport aux voies publiques étatiques

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement ».En ce qui concerne les moyens tirés d’une prétendue violation par la décision incriminée des

Les parties défenderesse et tierce intéressée rétorquent que l’article 108bis (3) de la loi précitée du 19 juillet 2004 distingue deux hypothèses qui requièrent l’établissement d’un PAP et que la première de ces hypothèses, correspondant aux zones visées au PAG comme zones soumises à l’élaboration d’un PAP, ne serait manifestement pas applicable en l’espèce.

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées et entendues en leurs observations en date du 7 février 2006 ;entendu ou dûment appelé la ou les parties intéressées ».Encore que les parties tierces intéressées, auxquelles le recours fut dûment signifié, n’ont pas comparu, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi

L’Etat et les parties tierces-intéressées comparantes ont pris position y relativement dans des mémoires supplémentaires déposés respectivement en date des 22 et 24 mai 2006.Les parties tierces intéressées estiment que par sa « polémique extrêmement agressive au sujet de la comparaison des crassiers de XXX (

L’Etat accepterait cette façon de voir lorsqu’il affirme que la situation statutaire de l’intéressé n’aurait jamais été modifiée.Enfin, l’Etat resterait en défaut de préciser les fonctions effectivement exercées par l’intéressé durant toute la période de présidence du conseil d’administration de la SEO par lui assurée.renouvellement de son mandat en tant que

Les appelants de conclure « qu’en conséquence, les motifs tirés de la disponibilité de demandeurs d’emploi appropriés, de l’accès prioritaire aux emplois disponibles de ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen et du défaut de déclaration de vacance de poste ne sont pas des motifs valables de nature à justifier la décisionde sa

luxembourgeois, décision qui fut notifiée à l’intéressé le même jour et exécutée à partir de la même date.Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;qu’en attendant l’émission de ce document, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé

l’intéressé par jugement du tribunal administratif du 6 juin 2005, confirmé sur appel par arrêt de la Cour administrative du 29 novembre 2005.Considérant que l’intéressé est dépourvu du visa requis ;Considérant que l'intéressé est démuni d’un titre de voyage valable ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de seLe

A la suite de l’avis rendu en date du 16 septembre 2005 par l’administration du contrôle médical de la sécurité sociale ayant retenu que l’intéressée « ne présente pas de pathologie médicale empêchant le rapatriement dans son pays d’origine », le ministre, parOr, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision

I/1178-2003 du 7 novembre 2003, à votre candidature y relative du 12 novembre 2003, ainsi qu’à notre récente entrevue en mes bureaux et je tiens à vous remercier pour l’intérêt que vous avez témoigné pour le poste vacant.Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, une décision administrative « doit formellement indiquer