Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par référence à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les

En ce qui concerne la profondeur de l'excavation projetée, je tiens à vous informer que la lettre du 5 décembre 2006 établie par S.A. XXX adressée à l'Administration de l'Environnement dans le cadre des informations supplémentaires et comme avenantMise à part la question du contenu de ce prétendu nouveau dossier de demande d’autorisation, aucune pièce n’

Par référence à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les

La partie tierce intéressée ... conclut en outre à l’irrecevabilité du recours en annulation pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des sociétés composant l’association momentanée ... en faisant valoir que le dossier de soumission de ... n’aurait été ni complet ni précis et que partant, en dehors des moyens actuellement soulevés et même en l’absence de ..

Par décision du 8 mars 2007, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 précitée au motif que même si l’intéressé apportait un élément nouveau par rapport à ceux invoqués lors de sa première demande d’asile, cet élément nouveau serait lié aux faits qu’il avait présentés lors de sa première demande.

La partie tierce intéressée ... conclut en outre à l’irrecevabilité du recours en annulation pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des sociétés composant l’association momentanée ... en faisant valoir que le dossier de soumission de ... n’aurait été ni complet ni précis et que partant, en dehors des moyens actuellement soulevés et même en l’absence de ..

La partie tierce intéressée ... conclut en outre à l’irrecevabilité du recours en annulation pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des sociétés composant l’association momentanée ... en faisant valoir que le dossier de soumission de ... n’aurait été ni complet ni précis et que partant, en dehors des moyens actuellement soulevés et même en l’absence de ..

Si le tribunal peut ainsi s’accorder avec les parties défenderesse et tierce intéressée pour constater que les articles invoquées de la loi du 30 juin 2003 n’exigent pas expressément que le soumissionnaire soit une entité commerciale, ce constat ne permet cependant pas pour autant d’affirmer qu’à l’inverse la loi accorderait expressément et en toutes

Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre et la sécurité publics ».une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement

Le 15 mars 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ..., fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnelsConsidérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’

Par référence à l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les

Par arrêté du 5 mars 2008, le ministre refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité de Monsieur ... de compromettre l’ordre public.Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un

Par référence à l’article 2 (1) de loi précitée du 7 novembre 1996, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, par opposition au recours en réformation prévu par l

l’intéressé ;Il suit des considérations qui précèdent que les décisions litigieuses, loin d’apparaître empreintes d’une erreur manifeste d’appréciation, de résulter de l’arbitraire ou de procéder d’une mise en œuvre disproportionnée des moyens dont les autorités compétentes peuvent faire état, se justifient par des arguments vérifiés quant à leur matérialité

Par référence à l’article 2 (1) de loi précitée du 7 novembre 1996, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, par opposition au recours en réformation prévu par l

L’appelant réitère les motifs de persécution mis en avant pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié, sinon l’octroi d’une mesure de protection subsidiaire, tirés de ce qu’originaire de la République démocratique du Congo (RDC), où il aurait vécu à ... jusqu’en 2002, pour ensuite rejoindre, avec sa mère et sa sœur, son père, membre de la forceOr,

Par arrêté du 3 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité deLe

L'intéressé est à rendre attentif que cette décision est susceptible d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à introduire par ministère d'avocat dans un délai de trois mois à partir de la notification de la présente ».accusation qu’il aurait amené le 8 mai 2006 un jeune homme de 14 ans dans un lieu peu fréquenté pour lui faire des

Par arrêté du 28 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis et du séjour irrégulier au pays depuis le mois de mars 2004

L’appelant réitère les motifs de persécution mis en avant pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié, sinon l’octroi d’une mesure de protection subsidiaire, tirés de ce qu’originaire de la ville de Karaj en Iran et issu d’une « famille de Mollah », il aurait dû quitter son pays d’origine en raison des risques de persécution pesant sur lui du fait