Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2014 (n° 31885 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ... , contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de ... en présence de lapour annuler la décision du conseil

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34231 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34260 du rôle et déposée le 28 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2014 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de ....., notifié en date du 26 septembre 2014 au

Recours formé par l’administration communale d’....., ..... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34261 du rôle et déposée le 28 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l

Recours formé par l’administration communale de ....., ..... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34270 du rôle et déposée le 31 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, inscrit au tableau de l

Recours formé par l’administration communale d’....., ..... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme .....,Vu la requête inscrite sous le numéro 34235 du rôle et déposée le 24 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 8 juillet 2014, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ..., établieVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 septembre 2014 par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

demanderesse fait encore valoir qu’en ce qui concerne Madame ..., ni l’impôt sur le revenu, ni l’impôt sur la fortune ne seraient perçus sur le territoire luxembourgeois et que la société ... quant à elle n’aurait pas reçu, en sa qualité d’établissement stable au Luxembourg, de bulletin sur l’impôt commercial communal, de sorte que la directive 2011/16/UE ne

infirmer l’étude hydraulique réalisée pour le compte de l’administration communale.Il échet de rappeler qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch/Alzette, du 18 juillet 2014, portant signification de cet acte d’appel à Monsieur ... ... et Madame ... ..., ainsi qu’à l’administration communale de ..., établie en sa maison communale à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 octobre 2014 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 15 novembre 2013, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Mondorf-les-Bains, « en la personne de son bourgmestre »Vu la constitution d’avocat

paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le niveau des ressources du regroupant est apprécié par référence à la moyenne du taux mensuel du salaire social minimum d'un travailleur

J’ai l’honneur d’accuser bonne réception de votre demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union déposée auprès de l’Administration communale de Luxembourg en date du 5 juillet 2013.Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsFinalement, et en

Vous auriez par la suite quitté le parti de ..... et rejoint les bancs de l'opposition, tentant de faire remplacer le président de l'assemblée communale, ....., qui serait un allié du maire.De plus, Madame, vous avez versé un certificat émis par le compartiment des administrations générales de la commune de ..... (document N°7), attestant que vous auriez

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 9 décembre 2013 portant signification dudit recours à l’administration communale de la ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à l’association sans but lucratif AAA

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur les revenus de capitaux ________________________________________________________________________les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2006,

en présence de l'administration communale de ... et consorts, en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 24 juin 2014, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., établie à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24

Vu les deux exploits de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2014, portant signification de la requête introductive d’instance respectivement à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie et ayant ses bureaux en son Hotel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II et àVu l’article 11 de la

Il résulte de vos déclarations que votre père, aurait été président du parti « Union des Forces Démocratiques du Guinée (UFDG) » au niveau communal.Or, un tel titre n’est prévu ni par le règlement intérieur ni par les statuts de l’UFDG.De plus, il ne ressort pas des recherches ministérielles qu’un « Issa Rialto », président de l’UFDG au niveau communal,