Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,tendant suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation d'une décision du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 10 décembre 2012 refusant de faire droit à une demande de morcellement de la parcelle inscrite au cadastre de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 23 juillet 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Diekirch, ainsi qu’à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2013 par Maître Alain BINGEN, avocat à la

novembre 2012 (n° C 17920 du rôle) ayant déclaré irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite le 13 septembre 2012 contre le bulletin de l'impôt commercial communal de l'année 2006, le bulletin de l'impôt sur la fortune au 1er janvier 2006 et au 1er janvier 2007 et le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités de l'année 2006, tous

loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, compte tenu de l’attitude adoptée par l’Etat, vint à la conclusion qu’il était dans l’impossibilité d’examiner la régularité de la procédure poursuivie et plus particulièrement de vérifier si les avis des organismes consultatifs concernés, à savoir celui de

Recours formé par la société anonyme Aisch Zenter S.A, Steinfort, contre une décision du conseil communal de Steinfort et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en matière de plan d’aménagement particulier1) la délibération du conseil communal de Steinfort du 8 mars 2012 portant rejet du plan d’aménagement particulier « Aischzenter »,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 juillet 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de Septfontaines ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ...., représentée par son gérant actuellement en fonctions, respectivement à l’administration communale de la Ville de Luxembourg représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;Vu la

Relevons tout d'abord que vous possédez la nationalité macédonienne et que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, I'ARYM doit être considérée comme pays d'

Recours formé par la société anonyme ....., contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2012 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt commercial communal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ..., établie à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2014 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Martine KRIEPS, pour le demandeur, Maître Jean-Luc GONNER, pour l’administration communale d’Ettelbruck, et Maître Alain BINGEN, pour la société anonyme XXX, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 juin 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Votre convocation (Document 1), Monsieur, ainsi que celle de votre fille (Document 2), ..... ....., pour confirmer vos accusations auprès du Tribunal Communal de Gnjilane le 14 janvier 2009 et le 28 juillet 2009.auprès du Tribunal Communal de Gnjilane, datée du 25 août 2009.Le jugement du Tribunal Communal de Gnjilane du 23 octobre 2009 (Document 7) par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 2 décembre 2013, portant signification de la prédite requête à la société à responsabilité limitée ... s. à r.l., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de Bettembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-3217

Italie) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communaldirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008, contre les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2008 et 2009, contre les bulletins de l’

Considérant d'abord que l'instruction au contentieux a révélé que la réclamante est restée en défaut de remettre les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal pour les années 2007 et 2008 de sorte que le bureau d'imposition a, de bon droit, établi en droit à évaluer les basesConsidérant qu'en date du 10

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Sébastien COUVREUR, assisté de Maître Alexandra BOCHET, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, pour le demandeur, ainsi que Maître Benoît ENTRINGER, pour l’administration communale de Manternach, Maître Anne-Laure JABIN, pour

Recours formé par Monsieur ....., ..... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale d’..... en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande

Contributions directes du 4 mai 2012 refusant de faire droit à sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2008 et 2009 et contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008 et 2009, tous émis le 7 décembre 2011 ;déposa les déclarations pour l’impôt sur le revenu