Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2000 et 2001, des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2000 et 2001 et du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de

contre quatre bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1999, du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1999, du bulletin d’

A l’appui de son recours, ... soutient que conformément aux articles 99, 101, 102 et 107 de la Constitution, « la Commune doit, dans le cadre de l’établissement des impôts, observer le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt et ne peut ce faire que sous l’observation des formes portées par la Constitution et par la loi ».

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsreprésentée par son administrateur-délégué, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juillet 2006 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts ;A défaut d’avoir déposé les

contre un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôtsEn date encore du 30 novembre 2005, le bureau d'imposition émit à l’égard de la société ... un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2000 lui imputant entre autres sa part de (1.312.145 + 23.451.514

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuimpôt sur le revenu, ci-après « le règlement du 17 juin 1992 », et le 27 décembre 2002, il adressa un courrier au bureau d’imposition aux fins de solliciter le transfert desdites plus-values sur un immeuble de remplacement en exposant que les

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur la fortune -------------------------------tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur la fortune pour l’année 2005, émis le 27 septembre 2006 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;de l’impôt sur la fortune pour l’année 2005 lui

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2004, émis le 27 septembre 2006 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2005, émis le 27 septembre 2006 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de

contre des bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, du bulletin de l’impôt sur la fortune pour les années 2003 et 2004 et du bulletin d’établissement de la valeur

lever d'impôt qu'en cas de nécessité pour couvrir ses dépenses et qu'en l'occurrence aucune nécessité financière n'a été ni démontrée, ni même constatée par le conseil communal de XXX ;prises dans un but d'intérêt général et que partant il appartient aux autorités communales du Lac de la Haute-Sûre de respecter purement et simplement les interdictions et

lever d'impôt qu'en cas de nécessité pour couvrir ses dépenses et qu'en l'occurrence aucune nécessité financière n'a été ni démontrée, ni même constatée par le conseil communal de XXX ;intérêt général et que partant il appartient aux autorités communales de XXX de respecter purement et simplement les interdictions et restrictions en résultant, sans pouvoir

lever d'impôt qu'en cas de nécessité pour couvrir ses dépenses et qu'en l'occurrence aucune nécessité financière n'a été ni démontrée, ni même constatée par le conseil communal de XXX ;intérêt général et que partant il appartient aux autorités communales de XXX de respecter purement et simplement les interdictions et restrictions en résultant, sans pouvoir

impôt qu'en cas de nécessité pour couvrir ses dépenses et qu'en l'occurrence aucune nécessité financière n'a été ni démontrée, ni même constatée par le conseil communal d'XXX;intérêt général et que partant il appartient aux autorités communales d'XXX de respecter purement et simplement les interdictions et restrictions en résultant, sans pouvoir prétendre à

lever d'impôt qu'en cas de nécessité pour couvrir ses dépenses et qu'en l'occurrence aucune nécessité financière n'a été ni démontrée, ni même constatée par le conseil communal de XXX ;intérêt général et que partant il appartient aux autorités communales de XXX de respecter purement et simplement les interdictions et restrictions en résultant, sans pouvoir

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2006 (n° C 12834 du rôle) portant rejet comme étant non fondée de sa réclamation introduite le 22 février 2005 contre les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2007 (n° C 13272 du rôle), portant rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2005, émis le 15 mars

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts -------------------------------Le 10 août 2005, le bureau d’imposition Diekirch de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôttendant à la réformation sinon à l'annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2005 portant rejet de sa demande en remise par voie gracieuse relativement à l'impôt sur le revenu de l'année 1999;

contre un bulletin d’appel en garantie délivré par le bureau RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur les traitements et salaires ______________________________________________________________________________entretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu