Décisions des juridictions administ. depuis leur création

directes, qu’il payerait l’impôt sur le revenu au Luxembourg et que la société ... aurait réalisé un bénéfice commercial de 12.330,50 € pour l’année 2006.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 avril 2008 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 21 janvier 2008 dirigée

contre une décision du directeur des Contributions en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juillet 2008 refusant de faire droit à sa réclamation introduite le 17 janvier 2008 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2006,

dans le cadre d’un recours dirigé contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 8en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002, 2003 et 2004,années 2002, 2003 et 2004, les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002, 2003 et 2004,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 22 novembre 2001 par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 1er août 2003 par la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsEtant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » prévoit en la matière un recours de pleine juridiction, le tribunal est compétent pour connaître du recours en

directes en matière d’impôtscomme non fondée leur réclamation introduite contre le bulletin d’établissement séparé et en commun du bénéfice commercial et le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2002, ainsi que de la décision portant refus implicite de leur réclamation dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 avril 2008 en ce qu’elle a rejeté comme non fondé la réclamation introduite à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005 émis le 4 juillet 2007 ;Le 4 juillet 2007, le bureau d’imposition de l’

un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2008 (n° 23512 du rôle) dans un litige l’opposant à la société à responsabilité limitée ..., ... en matière d’impôtsd’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1996,d’un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 1996, les deux émis le 26 avril 2001,d’

no 23472 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif en date du 24 septembre 2008, à la requête de l’

no 24100 du rôle) en matière de remise d’impôtscontre un jugement rendu en matière de remise d’impôts par le tribunal administratif en date du 8 octobre 2008, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 novembre 2007 rejetant leur demande de

en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________D., en sa qualité d’administrateurdélégué, par laquelle a été introduit un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2007 ayant rejeté sa demande de remise d’impôts concernant les années

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition de Mersch,section des personnes physiques en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1987 émis le 23 octobre 1997 par le bureau d’imposition de Mersch, section des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupour réclamer contre le bulletin portant établissement séparé et en commun des revenus de la société civile immobilière ... de l'année 2003, émis le 3 octobre 2007, ainsi que contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l'

en matière d'impôt sur le revenuannulé une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 5 décembre 2007 (no C 13469 du rôle) qui avait rejeté comme non fondées leurs réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002 et 2003, émis en date du 21 juin

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, de revenus de capitaux et d’impôt sur la fortune ________________________________________________________________________Par le même courrier, X. attira l’attention de l’administration sur le

en matière d'impôt sur le revenuannulé une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 5 décembre 2007 (nos. C 13906 et C 13911 du rôle) qui avait rejeté comme non fondées leurs réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002 et 2003, émis le 29

en matière d'impôt sur le revenuannulé trois décisions du directeur de l'administration des Contributions directes du 13 novembre 2007 (nos. C 13447, C 13135 et C 13465 du rôle), portant rejet de ses réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) émanant du bureau d'imposition Luxembourg 2

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l'annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2001, du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2001, du bulletin