Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 27 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 27 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n’a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu’en fuyant à l’étranger.terrorisée à l’idée de devoir conserver des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 11 décembre 2017, inscrit sous le numéro 40531, introduit le 28 décembre 2017, étant pendant devant le tribunal

Le ministre estima ensuite que les faits invoqués par les consorts ..., à savoir leur situation financière et matérielle précaire du fait de ne pas posséder une maison et de ne pas avoir trouvé un emploi, leurs états de santé, ainsi que les menaces verbales du dénommé ..., respectivement leurs problèmes avec la famille ..., ne seraient pas liés à un desa) l’

Ainsi, les intimés font essentiellement état de leurs craintes, en cas de retour en Irak, de subir des violences de la part des membres de la famille de Madame ...en raison du couple mix chiite - sunnite qu'elle forme avec Monsieur... qui, de surcroît, est kurde.La Cour partage cependant la position de la partie étatique en ce que les intimés n'ont pas fait

Ils font état deIls sont d’avis que le ministre n’aurait pas correctement évalué leur situation au motif que c’est, à tort, qu’il aurait estimé qu’ils feraient uniquement état de problèmes économiques et médicaux.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de

toujours pas de mesures suffisantes pour remédier à cet état des choses, entraînant qu’il ne pourrait pas se voir reprocher de ne pas avoir sollicité de manière plus intense ces mêmes autorités au vu également de son cas spécifique de vendetta dans le cadre de laquelle plusieurs personnes auraient déjà été tuées.

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté la Guinée-Bissau en 2004 au motif que vous auriez eu des problèmes avec l’Etat, « parce que je me suis enfui de là-bas après qu’ils aient arrêté mon chef de l’armée » (page 4/10 du rapport d’entretien), un dénommé « .....» (page 4/10 du rapport d’entretien).déclarez cependant auprès de l’agent

Ainsi, il ressortirait de ces rapports qu’alors même que l’Etat albanais aurait décriminalisé l’homosexualité en 1995 et malgré l’existence d’un cadre légal protecteur de la communauté ......, la réalité quotidienne de cette communauté resterait difficile, la société albanaise demeurant1 European Commission against Racism and Intolerance 2 Albanie,

En date du 7 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

En date du 25 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Il estima plus particulièrement que les faits dont ils ont fait état n’auraient qu’un caractère local et il retint que lesS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48

En date du 18 juin 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 duParlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le 22 juillet 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 26 février 2016, Monsieur ..., Madame ... et leur fille majeure ..., furent entendus séparément par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de