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41262.pdf
transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 28 mai 2018, inscrit sous le numéro 41261, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41060C.pdf
En effet, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des personnes qui vous auraient maltraitée.Or, notons qu'il ressort des informations en nos mains qu'il existe en Albanie de nombreux foyers pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39519.pdf
En date du 9 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39849.pdf
Vous faites également état d’une altercation lorsque vous auriez été à la recherche d’un emploi à Antalya : « On n’a jamais été du côté Ouest.d’avoir sollicité une protection auprès d’une autorité de son pays d’origine, Monsieur ... resterait en défaut de démontrer concrètement que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire turc
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41055C.pdf
Il fit état de ce qu’il attendrait des autorités luxembourgeoises, à savoir « pouvoir étudier et apprendre, avoir un métier et un travail, un avenir assuré ».En effet, l’appelant ne saurait se prévaloir d’un risque réel d’être exposé à des atteintes graves que si les autorités ne veulent ou ne peuvent pas lui fournir une protection effective ou s’il n’y a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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aurait fait état de maltraitances en raison de sa relation avec un sélectionneur de talents.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41062.pdf
erronément qualifiée dans ladite requête comme émanant du ministre des Affaires étrangères et européennes, du 4 avril 2018, de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de ses demandes de protection internationale ;passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41080C.pdf
A l’appui de leur appel, ils expliquent plus particulièrement avoir quitté l’Albanie en novembre 2015 parce que Monsieur ... aurait été victime de persécutions en raison de sa connaissance d’informations d’Etat classifiées « secrètes » et de discussions délicates menées par le directeur de la poste de ..., notamment sur l’affaire du meurtre de l’homme d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41028C.pdf
Vous déclarez être originaire de ... où vous auriez travaillé comme doyen et « secrétaire scientifique » de l’université d’Etat des affaires intérieures ;Il souligna plus particulièrement que les menaces téléphoniques dont Monsieur ...a fait état seraient à qualifier d’infractions de droit commun et que ses difficultés à trouver un logementEn ce qui concerne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39818.pdf
corruption de l'Etat » (p.6/12).Par conséquent, vous auriez «commencé à faire une pétition pour le changement des institutions de l'Etat.Vous faites état d'arrestations policières lors des manifestations, mais vous affirmez que vous auriez toujoursMonsieur, force est de constater que les manifestations dont vous faites état et auxquelles vous auriez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39366.pdf
En date du 17 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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suffisamment et en toute bonne foi fait état de ses craintes quant à un retour dans son pays d’origine.Il est, en tout état de cause, d’avis qu’au vu de la situation dans son pays où se poursuivrait «Finalement, le demandeur fait état d’une vidéo rendue publique en avril 2017 à la suite d’une fuite, cette vidéo montrant des militaires en train d’exécuter de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 9 novembre 2015, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En mains votre courrier déposé le 26 mai 2017 à la Direction de l'Immigration et reprenant les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, Monsieur, alors que vous n'avez pas pu être auditionné en raison de votre état de santé, ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 24 mars 2017
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Toutefois, il est à constater que vous ne faites état d'aucun acte concret de sorte qu'il s'agit d'une crainte purement hypothétique qui n'est pas de natureCe serait dans cet état de terreur que les MandinguesDe l’autre côté, le soutien par la coalition des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) au vainqueur de la présidentielle aurait réveillé lesl’Etat ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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en Azerbaïdjan, de nationalité azerbaidjanaise, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Danemark, Etat membre compétent pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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En date du 5 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41040C.pdf
4) La requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils de l’ordre des avocats, ou par le délégué du Gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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En date du 17 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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