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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juin 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Libye), de nationalité libyenne, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers la Suède, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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représenté par son administrateur ad hoc, Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 avril 2017, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Le 8 mai 2017, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Suisse, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;ministre », informa Madame ..., que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Il y a lieu par ailleurs de relever qu'en dehors des violences policières commises lors de ces affrontements, il n'a pas fait état d'autres problèmes avec les autorités, hormis un incident lors d'un concert, lorsqu'un policier lui ayant refusé l'accès, l'aAinsi, il faut ajouter que non seulement, vous aviez déjà fait état de ces problèmes au cours de votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 janvier 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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gravité tel qu'exigé (...), d'autant plus qu'à part le fait que la demanderesse fait état, de manière crédible, de la destruction d'objets mobiliers s'étant trouvés dans sa maison d'habitation, elle n'a précisé en aucun manière concrète en quoi les « maltraitances » dirigées contre elle auraient consisté.Monsieur, à cela s'ajoute que vous faites état de deux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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A l’appui de son recours dirigé contre la décision ministérielle de refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur invoque tout d’abord un défaut de motivation entachant cette décision et ce, en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 février 2017, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ...fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En ce qui concerne les problèmes ayant trait aux provocations des Albanais, le ministre retient que Madame ... ne fait état d’aucun acte de persécution de sortede protection internationale ni au cours de ses auditions des 30 mai et 2 juin 2017, Madame ... n’a fait état de tels actes.La simple affirmation succincte et nullement étayée par des éléments
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 11 février 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2017 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 avril 2017, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des
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- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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38725.pdf
En plus, vous affirmez que des membres de votre famille et d’autre villageois vous auraient empêché de vous rendre à l’église en raison de votre orientation sexuelle et vous faites état d’agressions pendant votre scolarité.Vous confirmez avoir été transféré par les autorités belges vers votre pays d’origine et vous ne faites pas état de problèmes rencontrés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38315.pdf
Vu l’ordonnance du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif du 19 octobre 2016 accordant un délai à Maître Louis Tinti et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;serait de nature purement personnelle, alors que Monsieur ... ne ferait état d’aucune persécution motivée par l’un des critères de fond définis par la loi du
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- Chambre : 1
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