Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En mains vos courriers des 6 novembre 2008 et 3 févier 2009 dans lequel (sic) vous sollicitez une tolérance pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de l'enfant ....En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « l'état de santé de l'enfant ...... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le

Dans ladite demande, ils firent état de ce que « leur situation familiale s’oppose à l’heure actuelle à tout éloignement forcé vers le Monténégro ».gracieux, ils font exclusivement état de leurs craintes de persécution et des persécutions qu’ils auraient subies tant au Monténégro qu’au Kosovo.A l’appui du présent recours, les demandeurs font état de craintes

date du 3 juillet 2009, qu'il a fait pour la première fois état de ce qu'il aurait dénoncé certaines personnes par des e-mails envoyés en 2003, 2004 et 2005 au ministère de la défense.Lors de son dernier entretien, il fait état pour la première fois de sa copine quiS'il a effectivement mentionné une bagarre à laquelle il était mêlé, il n'a ni expliqué les

Vous faites également état de provocations de la part d'albanais, par exemple lorsque vous auriez été en voiture.Vous ne faites pas état de problèmes médicaux ou de problèmes concrets.Madame, Monsieur, vous faites état de provocations de la part d'albanais, notamment lorsqu'ils passeraient par votre village ou lorsque vous seriez en voiture avec des plaques

Il fait par ailleurs état dans ce contexte du fait que lors des interrogatoires auxquels il aurait été soumis par les agents duEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que

constituer une charge pour l'Etat, qu'ils justifieraient d'un logement approprié et d'une assurance maladie.De même, vos mandants ne font également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de leur recours, les demandeurs

Etant donné que suivant l’attestation CE produite, le sieur précité ne remplit pas les conditions de la directive susmentionnée et à défaut de brevet ou de pièces reconnues équivalentes, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l’état actuel du dossier.effet qu’une directive communautaire ne serait adressée qu’aux

En effet, votre mandant ne fait pas état de

Il est constant que depuis son entrée sur le territoire luxembourgeois, le demandeur n’a jamais bénéficié d’une aide financière de l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

de Monsieur ..., employé privé, et son épouse Madame ..., sans état connu, demeurant ensemble à L-11 mai 2009, www.ja.etat.lu/24323.doc, confirmé en ce point par arrêt du 11 février 2010, www.ja.etat.lu/25840C.doc.Néanmoins, l’absence de visibilité et de proximité immédiate n’exclut pas forcément et automatiquement tout intérêt à agir, puisque les demandeurs

Vous faites également état d'insultes et de sommations de quitter leMadame, Monsieur, vous ne faites pas état de problèmes concrets ou d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter le Kosovo.Vous ne faites pas état de problèmes concrets et personnels.Vous faites état des menaces et insultes vagues de la part d'albanais non identifiés qui passeraient

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure pas moins qu’

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il n'est pas établi que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Il faut aussi signaler que les autorités nationales, en coopération

En considération de ce qu’à l’appui de leurs développements, les parties à l’instance ont fait état du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de laOr,

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure

Si le tribunal retient la crédibilité du récit de la demanderesse, il n’en reste pas moins qu’il lui appartient encore de vérifier si la demanderesse fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.Il se dégage de

En considération de ce qu’à l’appui de leurs développements, les parties à l’instance ont fait état du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de laOr,

S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il n’en demeure

En considération de ce qu’à l’appui de leurs développements, les parties à l’instance ont fait état du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de laOr,

En considération de ce qu’à l’appui de leurs développements, les parties à l’instance ont fait état du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisationsConseil d’Etat, étant donné qu’il a été pris sur base de la procédure d’urgence y prévue