Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête datée du 25 novembre 2009, Monsieur ... et sa compagne Madame XXX, s’adressèrent au Procureur d’Etat afin de solliciter l’autorisation de changer le nom patronymique et les prénoms de leur fille ...Suite à des avis défavorables du procureur d’Etat et du procureur général d’Etat, datés respectivement du 27 mai et du 2 juin 2010, et à un avis

Ils reprochent dès lors au ministre de ne pas avoir correctement évalué leur situation en ayant retenu qu’ils ne feraient état que de problèmes d’ordre privé ne justifiant pas une demande de protection internationale.Or, s’appuyant sur un rapport d’Amnesty International de 2012, ils relèvent que la Commission européenne aurait conclu que l’Albanie n’avait

pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.intitulé « Freedom in the World 2011-Kosovo », celui du United States Departement of State du 8 avril 2011 intitulé « 2010 Country Reports on Human

In Erwägung, dass nach Luxemburger Recht, in allen Verfahrensarten, um andere zu vertreten, eine ausdrückliche und besondere Vollmacht ad litem erforderlich ist (Art. 106 NCPC; Conseil d’Etat 14.01.1986, nr. 6514; Trib.Mai 2011 bestand (Conseil d’Etat 14.01.1986, no 6514 und st. Rspr.);

atteindrait à la beauté de ce paysage, le demandeur, s’emparant de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, reprochant au ministre de s’être contenté de reprendre quasi textuellement le libellé de l’article 56 de la loi du 19 janvier 2004.Concrètement, l’

A l'appui de sa requête d'appel, l'appelant, tout en se référant implicitement à son argumentaire de première instance, déclare plus spécialement critiquer le raisonnement des premiers juges ayant retenu que les difficultés dont il faisait état étaient d'ordre privé ou économique et ne pouvaient pas être rattachées, à défaut d'autres précisions, à un desL'

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 31628C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 novembre 2012 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ...-..., sans état, née leL’Etat déclare se rallier pleinement aux conclusions et développements du tribunal

A l’appui de leur recours, les consorts ... affirment être venus au Luxembourg pour faire soigner leur enfant sourd-muet, étant donné, d’une part, qu’ils ne disposeraient pas de moyens financiers suffisants pour acheter deux appareils auditifs d’une valeur de 20.000 euros dont leur fils aurait besoin et, d’autre part, que l’Etat monténégrin resterait en2005

leur mandataire dans le litige les opposant à Monsieur... et qu’elles auraient dû signifier les décisions incriminées à celui-ci, conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En effet, s’il est certes vrai que l’article 10 du règlement

une semaine à donner des informations au procureur de l'Etat suisse et maintenant vous craindriez que les personnes concernées dans ce meurtre pourraient se venger sur vous.En effet, en l'espèce, vous faites exclusivement état de délits de droit commun commis par une personne privée duEn application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

d’espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de ces personnes.Le degré de gravité des persécutions qu’ils auraient subies et qui se seraient traduites par des menaces et des actes

Les demandeurs sont en tout état de cause d’avis qu’il appartiendrait aux autorités policières d’assurer la sécurité des habitants, même si cette sécurité ne pourrait pas être absolue.maltraitances dont ils auraient été victimes et la crainte qu’elles se concrétisent à nouveau devraient en tout état de cause s’analyser en des persécutions au sens de la

Quant au fond, force est au tribunal de constater que le demandeur ne formule dans sa requête introductive d’instance aucun moyen à l’encontre de la décision de rétention, de sorte qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le

l’Etat à leur payer une indemnité de procédure de 8.000.- €, ainsi que les frais et dépens des deux instances.

respectives en paiement d’une indemnité de procédure formulées par les tiers intervenants à hauteur de 1.000.- € chacune et en condamnant l’Etat aux frais ;

Aux termes de l’article 11 de la loi du 25 février 1979, « l’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes de construction et de primes d’acquisition différenciées suivant le revenu, la fortune et la situation des familles des bénéficiaires.L’article 14 de la loi du 25 février 1979 dispose

2) la société à responsabilité limitée ... , ..., 3) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 mai 2012 (n°s 28738 et 29476 du rôle) ayant statué sur deux recours joints introduitsLe tribunal fit masse des frais pour le recours inscrit sous le numéro 28738 du rôle et les imposa pour moitié à l’Etat et pour moitié

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 juin 2012, la société ... et consorts, ci-après également « les appelants », ont fait entreprendre le jugement précité du 23 mai 2012, dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir accueillir leur recours initial avec condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de 8.000.

état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle au Luxembourg, de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, de ses antécédents judiciaires et de ce qu’il constituait une menace pour l’ordre public.2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la

En ce qui concerne plus particulièrement l’hypothèse visée au point a) de l’article 20 (1) précité, les demandeurs sont d’avis que les menaces graves qu’ils auraient reçues de la part des membres du parti SDP seraient en tout état de cause constitutive de faits pertinents justifiant l’octroi dans leur chef du statut conféré par la protection internationale