Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces versées en première instance.Les appelants restent ainsi en défaut, tout comme en première instance, de faire état d’éléments probants de nature à établir que le licenciement aQuant à la situation générale des minorités en Serbie, et plus particulièrement celle

Les deux sociétés demanderesses firent ensuite état d’une violation de l’article 3 du règlement communal de ... du 23 avril 2001 concernant l’établissement d’étalages,Cette affirmation reste cependant à l'état de pure allégation, sans que les appelantes ne précisent comment les lieux se présentent en réalité ni, surtout, dans quelle mesure cette divergence

reconnue suivant l’interprétation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes par la Cour administrative4, en soutenant que le terrain des époux ...-... présenterait également une pente parallèle à la voie desservante justifiant l’application de l’article 7.

A cela s'ajoute que depuis votre sortie de prison, vous dites les avoir rencontrés à plusieurs reprises sans faire état de problèmes.En application de l'article 28 de cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'Le demandeur en conclut encore qu’en tout état de cause, il devrait pouvoir prétendre à la protection

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontreEn

A cela s'ajoute que depuis vous ne faites pas état d'autres problèmes ou faits concrets qui vous auraient poussé à quitter le Kosovo.état de problèmes concrets et personnels.Report 2011 Kosovo », celui du 7 juillet 2011 du Freedom House intitulé « Freedom in the World 2011 Kosovo », celui du United States Departement of State du 8 avril 2011 intitulé « 2010

En l’espèce, il est constant en cause, d’une part, que la demanderesse est de nationalité serbe, de sorte que seule la Serbie est à considérer comme étant son pays d’origine au sens de la loi, et d’autre part, qu’elle n’a subi aucune persécution ou atteinte quelconque en Serbie, la demanderesse n’ayant fait état d’aucun risque ou incident quelconque enCette

Hormis le fait que vous ne faites pas état d'une quelconque annonce officielle et qu'... vous aurait occasionnellement menacé en passant par votre maison, rien ne vous seraitIl convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte

La demanderesse fait valoir que lors de la procédure d’élaboration de l’arrêté litigieux différents articles du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » auraient été violés, de sorte que l’arrêté du Conseil deétat d’

Par courriers des 14 et 22 juillet 2010, le mandataire des consorts ... fit parvenir au ministre des certificats médicaux relatifs à l’état de santé de Monsieur ..., respectivement de Madame ....Comme les premiers juges ont alors judicieusement rappelé, il suffit au regard des exigences de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la

Le tribunal constata d’abord que le recours gracieux du 2 mars 2011 était à assimiler à une demande faisant état de circonstances nouvelles, par rapport auxquelles l’autorité administrative était amenée à statuer, de sorte que la décision ministérielle du 14 juin 2011 n’était pas à analyser en une décision simplement confirmative mais en une décisionOutre le

Concernant la notion de pouvoir adjudicateur, le tribunal, par application de l’article 2 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ci-après « la loi du 25 juin 2009 », retint en premier lieu que la ... n’était ni un organe, une administration ou un service de l’Etat, ni une collectivité territoriale.Le tribunal, en relation avec le critère

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que dans leur application simultanée et bilatérale par les deux Etats qui s’y sont engagés, les conventions se justifient

Le demandeur en conclut que la décision litigieuse devrait encourir l’annulation pour avoir été prise en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Finalement, le demandeur estime que la

Les autorités fiscales françaises nous ont confirmé que tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.Le demandeur est d’avis qu’accepter une demande de renseignements aussi large conduirait nécessairement à un « détournement de l’instrument légal », étant donné que l’Etat requérant tenterait par leest

poursuivi et ne seraient en tout état de cause pas proportionnés au butEn ce qui concerne la notion d’intérêt général, la jurisprudence a notamment retenu que « Dans un domaine aussi complexe et difficile que l’aménagement des grandes cités, les États contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation pour mener leur politique urbanistique »6, de sorte

Ainsi, il y a lieu de rappeler que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux etA cet égard, force est au tribunal de constater que si le demandeur a, à la base de

En tant que membre d’un groupe ethnique minoritaire persécuté à de multiples reprises en raison de son appartenance ethnique et face à l’impossibilité de l’Etat kosovar de lui fournir une protection effective, il devrait être considéré comme ayant subi des actes de persécution tout en voyant les

Eu égard à la définition qui précède, cet état de choses n'estCet état de choses ne suffit cependant pas non plus à qualifier les unités d'habitation de maisons au regard du critère ci-avant dégagé. – En revanche, il se dégage des plans autorisés que les unités d'habitation 3 et 4 bénéficient de murs porteurs autonomes leur permettant une existence en-dehors

articles faisant état de ce dans les Balkans, la question de l’appartenance ethnique serait une question religieuse, ce qui engendrerait que cette région serait une « poudrière » dans laquelle les différents peuples se haïraient viscéralement.Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de