Décisions des juridictions administ. depuis leur création

droit d’une quelconque substance » équivaudrait à une décision non motivée au sens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de sorte qu’il y aurait lieu d’annuler la décision litigieuse.La commune de son côté conteste que le service technique communal

Elle expose encore qu’en tout état de cause le délai de réclamation contre un bulletin établi par écrit ne serait empêché de courir qu’en cas d’omission d’une instruction relative aux voies de recours ou en cas d’instruction inexacte ou encore à défaut d’indication de certaines mentions déterminées, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.Dans le cadre de

Il estime en outre que même sans disposer de ressources émanant de l’Etat luxembourgeois, il aurait pendant toutes ces années su faire preuve d’une grande habileté et dextérité pour subvenir à ses besoins et qu’il faudrait déduire de ses nombreux passages au café qu’il disposerait d27 juillet 2011, n°27076 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luS’il est de

La demanderesse est dès lors en tout état de cause d’avis que les faits invoqués ne sauraient être qualifiés comme étant dénués de pertinence ou comme étant d’une pertinence insignifiante et qu’elle remplirait les critères lui imposés pour bénéficier de la protection internationale.l’indépendance de la justice et à la lutte contre la corruption avant de

Considérant qu'il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires en vertu de son pouvoir discrétionnaire, si elles lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d'État, 06 février 1996, n° 8925 du rôle)Le même certificat de travail fait encore état des capacités de négociations commerciales et de relations externescondamne l’Etat aux

En droit, elle fait valoir que les premiers juges n’auraient pas correctement apprécié la particularité de sa situation qui devrait s’analyser en une persécution, dès lors qu’elle aurait fait l’objet de discriminations de la part de l’Etat monténégrin.efforts entrepris, démontrerait les mesures administratives discriminatoires dont elle aurait été victime de

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes surL’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et

Madame ... ne fait cependant en aucune manière état de problèmes d’accès aux soins qui seraient liés directement à des traitements discriminatoires fondés sur sonEn ce qui concerne les difficultés financières de Madame ..., les premiers juges se sont encore fondés à bon droit sur le fait que cette dernière les explique elle-même par son incapacité de

renvoya le dossier devant le ministre de l’Environnement pour arrêter les conditions d’exploitation et mit les frais des deux instances à charge de l’Etat.De même, elle demande la condamnation de l’Etat au paiementL’Etat demande le rejet de la requête en soulignant que le ministre de l’Environnement, suivant décision du 25 septembre 2003, aurait pris en

Le tribunal estima qu'il se dégageait des procès-verbaux d’audition, ensemble les explications fournies à l’appui de la requête introductive d’instance, que les consorts ...-... faisaient essentiellement état de difficultés rencontrées avec le père de Madame ... qui, depuis leur mariage en 2006, menaçait de tuer sa fille qui avait été promise à un autreque

Par décision du 5 octobre 2011, le ministre de la Justice, se ralliant à l'avis de la commission, décida de ne pas demander au procureur général d’Etat d’engager une procédure judiciaire de révision.Le tribunal estima que Monsieur ... était resté en défaut de faire état d’un fait nouveau, c'est-à-dire d'un fait qui venait de se révéler ou de se produire

Elle conclut dès lors qu’au vu de l’absence de dépôt du dossier administratif, les décisions déférées devraient encourir l’annulation, tandis qu’elle sollicite à titre subsidiaire que le tribunal enjoigne à l’Etat de déposer l’intégralité du dossier administratif au greffe, sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de laCette

ci-après « le règlement grand-ducal du 3 août 2009 », article dont le ministre aurait fait état dans sa prédite décision, prévoirait que le pouvoir adjudicateur devrait examiner et vérifier les dossiers de soumission quant à leur conformité technique et à leur valeur économique, et éliminer les offres non conformes aux conditions du cahier spécial desqu’il

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

Considérant donc qu’il ne saurait être question d’iniquité en ce qui est de l’impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil d’Etat N° 7948 du 31 mai 1989)affirmant avoir dû accepter un prix réduit pour réaliser la vente dans les meilleurs délais et avoir dû supporter des frais de crédit élevés ainsi que des frais d’entretien, rendus nécessaires

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31343C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 août 2012 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 17 août 2012,

L’affaire ayant été itérativement refixée à la demande de Monsieur ..., elle parut finalement à l’audience publique du 4 mars 2013, lors de laquelle le litismandataire du demandeur a informé le tribunal qu’il entendait limiter son recours au seul volet de la demande tendant à la condamnation de l’Etat à payer une indemnité de procédure d’un montant de 2000.-

Après avoir saisi le Procureur d’Etat, « afin d’écarter tout risque éventuel d’un mariage irrégulier », et après avoir recueilli un avis défavorable du Procureur d’Etat du 3 janvier 2012, suite à quoi la police grand-ducale retira le même jour à Monsieur...l’original de son passeport, les autorités communales de la commune de Kiischpelt auraient informé les

A cet égard, il y a lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996, qui, d’après l’agencement de ladite loi, fait en sorte que ne sont pas applicables en matière fiscale les dispositions de l’article 4,

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les enseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.Le demandeur souligne par ailleurs que comme le tribunal serait saisi d’un recours en annulation dirigé contre une demande de renseignements, il lui appartiendrait de vérifier si les obligations de l’Etat requis ont été