Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le demandeur entend en l’espèce se prévaloir en substance des mêmes faits que ceux soumis au ministre compétent dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile, demande dont il a été débouté par jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2005 (n° 20060 du rôle), confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 28 mars 2006 (n° 20755C du

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute,

Après avoir introduit respectivement au cours des années 2001 et 2002 des demandes d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, les époux XXX, ayant agi à l’époque également pour compte de leurs filles XXX et XXX, se sont vu définitivement débouter de leurs demandes d’asile en date du XXX.Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que ce serait à bon droit que le ministre a refusé à Monsieur XXX l’octroi d’un statut de tolérance, en relevant que celui-ci aurait été définitivement débouté de ses demandes d’asile et d’autorisation de séjour, qu’il se trouverait en séjour irrégulier au pays, qu’il ne disposerait d’aucun revenu personnel et que le XXXIl

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société demanderesse, condamne la société demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

de XXX par Monsieur XXX à l’encontre de la prétendue ancienne propriétaire du terrain, en relevant, d’une part, que Monsieur XXX aurait été débouté de sa demande suivant un jugement du 8 février 2006 et, d’autre part, que les problèmes de propriété ne seraient pas de la compétence du bourgmestre, de sorte qu’il ne saurait baser sa décision sur un litige

mesure où le demandeur aurait quitté le pays en tentant de s’établir en France, après avoir été débouté de sa demande d’asile au XXX.

Le délégué du gouvernement expose que le demandeur, après avoir été définitivement débouté de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, aurait le 29 septembre 2006 été verbalisé pour vol à l’étalage et qu’en date du 21 décembre 2006, il aurait disparu du logement mis à sa disposition après avoir refusé son accord pour

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait empêchant le rapatriement du demandeur d’asile débouté auront cessé.au fond, déclare les recours non fondés, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que le demandeur devrait être considéré comme un demandeur d’asile définitivement débouté de sa demande d’asile, étant donné que sa demande a été rejetée comme manifestement infondée par une décision du ministre du 22 septembre 2005, laquelle décision aurait été notifiée à l’intéressé par lettre recommandée même si ladite