Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suède, aux termes duquel il aurait été décidé que l'expulsion vers l'Afghanistan d'une demanderesse d'asile déboutée afghane serait contraire à l'article 3 de la CEDH.au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

En effet, il ressort des informations en nos mains que « Le traitement réservé aux demandeurs d’asile déboutés qui retournent au pays dépend de la situation du demandeur : pourquoiasile débouté était inculpé pour un crime avant de quitter le Venezuela, il s’agirait du « scénario à problèmes » le plus évident.au fond, déclare ledit recours en réformation non

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 octobre 2022 (n° 47277 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mars 2022, référencée sous le numéroDans son jugement du 10

Par jugement du 27 mai 2020, le tribunal ordonna la jonction des deux affaires, reçut les recours en annulation en la forme, en débouta Madame ..., tout en la condamnant aux frais et dépens de l’instance.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er juin 2022 (n° 44960 du rôle) l’ayant déboutée de son recours en annulation formé contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort du 8 juin 2020 portant refus d’une demande d’autorisation dePar

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 octobre 2022 (n° 47278 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mars 2022, référencée sous le numéroDans son jugement du 10

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 octobre 2022 (n° 47276 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mars 2022, référencée sous le numéroDans son jugement du 10

En outre, concernant les mauvais traitements auxquels il déclare avoir dû faire face dans le camp de ... pendant son séjour en Bulgarie et sa crainte d’y retourner, le prédit rapport de l’AIDA indique que seules les personnes ayant été définitivement déboutées de leurs demandes de protection internationale se voient automatiquement envoyées, à leur arrivée

au fond, le dit non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, écarte des débats le mémoire en réponse déposé par l’intimé, reçoit l’appel du 16 mars 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 9 février 2022, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

A cela s’ajouterait que leur renvoi vers leur pays d’origine emporterait également une violation des articles 33, paragraphe (1) de la Convention de Genève et 19 de la Charte interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés vers leur pays d’origine, les demandeurs faisant valoir que même s’ils ne devaient pas se voir accorder l

Par requête séparée, déposée le même jour, inscrite sous le numéro 46144 du rôle, elle a encore demandé à voir prononcer le sursis à exécution de l’autorisation de construire du 9 juin 2021, demande dont elle fut déboutée par ordonnance du 14 juillet 2021.fondé, partant en déboute ;

Il explique ensuite, en se référant à un rapport de l’Immigration and Refugee Board of Canada du 5 janvier 2018, intitulé « Venezuela : information sur le traitement réservé par les autorités et les groupes pro-gouvernementaux aux demandeurs d’asile déboutés qui retournent au pays (2016-décembre 2017) », que des recherches auraient démontré qu’un retour au

au fond, le dit non justifié et en déboute ;au fond, le dit non justifié et en déboute ;

conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale déboutés en Italie sont caractérisées par des carences structurelles d’une ampleur telle qu’il y aurait lieu de conclure d’emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d’espèce, à l’existence de risques suffisamment réels et concrets, pour tout demandeur de protection

Par jugement du tribunal administratif du 7 novembre 2022, inscrit sous le numéro 48107 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit le 28 octobre 2022 contre de l’arrêté ministériel, précité, du 13 octobre 2022 ayant prorogé son placement en rétention, l’appel dirigé contre ledit jugement ayant été déclaré irrecevable pour cause de

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;