Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 11 novembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2009 ayant déclaré non fondée une

Or, en application de cette loi, l'Etat verserait uniquement une contribution annuelle pour frais de fonctionnement non couverte par les contributions des parents d'élèves « aux établissements d'enseignement privé qui le demandent », de sorte qu’il s’agirait seulement d'une faculté ouverte aux établissements d'enseignement privé de solliciter une telle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 novembre 2009 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le

S.A., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er octobre 2009 portant rejet de sa réclamation datée du 5 mai 2009 contre la décision de refus d’une imposition par voie d’assiette pour l’

le bureau d’imposition Sociétés 3 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des ContributionsPar lettre de son mandataire du 8 juillet 2008, la société ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une réclamation contre les prédits bulletins, dans

contre un acte de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre une prétendue décision de l’administration des Contributions directes par laquelle le redressement de son bulletin d’impôt lui aurait été refusé ;En date du 11 mai 2007, Monsieur ... fit parvenir à « l’administration des Contributions directes

bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus par la Cour administrative en date du 15 juin 2010 (n°s 26723C et 26713C).article 2

bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus par la Cour administrative en date du 15 juin 2010 (n°s 26723C et 26713C).article 2

ressortissants de la Chambre de Commerce, mais également quant à l’assiette et au mode de calcul de la cotisation, à l’établissement du rôle des cotisations, au recouvrement et à l’envoi des bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au

cotisation, à l’établissement du rôle des cotisations, au recouvrement et à l’envoi des bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus

bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus par la Cour administrative en date du 15 juin 2010 (n°s 26723C et 26713C).article 2

bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus par la Cour administrative en date du 15 juin 2010 (n°s 26723C et 26713C).article 2

bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus par la Cour administrative en date du 15 juin 2010 (n°s 26723C et 26713C).l’article 2

En date du 4 janvier 2007, le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la copropriété SSS et TTT les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 janvier 2010, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2009 ayant déclaré non

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 17 septembre 2007 dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiquesPar

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Le bureau d’imposition Sociétés . de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit en date du 25 janvier 2006 à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, ainsi que les bulletins de l’impôt commercial communal pour les