Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 28 janvier 2010 vous avez été condamné par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour une peine de 6 mois de prison avec suris (sic) pour conduite avec un permis de conduire non valable étant donné que le permis de conduire guinéen que vous avez utilisé a été « altéré ».condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

fut condamné pour vol à une peine d’emprisonnement de 24 mois dont 6 mois assortis du sursis.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement rendu contradictoirement le 27 mai 2010, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné Monsieur ... pour vol à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois assortis du sursis.condamne le demandeur aux frais.

4 L'initiateur de ces manifestations, Nana Thibault, a été condamné lors d'un procès le 11 mars 2008 à trois ans de prison fermecondamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Luxembourg du 3 juin 2009 l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’à une amende de 1000 € pour vol. Il s’ensuivrait encore que la décision sous examen du 25 octobre 2010 violerait l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en ce que la mesure privative de liberté lui infligée dépasserait une durée totale de

Vous avez été condamné à une peine de six mois de prison pour vol simple et recel au Luxembourg par un jugement du 25 mai 2000.Entre temps, vous auriez (sic) été condamné au Luxembourg par défaut à une peine de 3 moiscondamne le demandeur aux frais.

5. s’il est condamné etcondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Subsidiairement, Monsieur ... est d’avis que la décision critiquée retiendrait à tort qu’il ne justifierait plus de la moralité et de l'honorabilité professionnelles requises pour exercer la profession d'agent d'assurances étant donné que les faits, certes regrettables, pour lesquels il a été condamné, ne concerneraient ni sa moralité ni son honorabilitéEn l

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.