Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demandeur aux frais et dépens.

Loin d’être confronté en l’espèce à un instituteur ayant été condamné pour un fait isoléoù, plongé dans une situation exceptionnelle, il aurait, à une reprise, levé la main contre sa compagne, A a été condamné pour de multiples infractions au code pénal.Le délégué du gouvernement entend encore écarter la pertinence de ces témoignages, tout en insistant sur

condamne le demandeur au frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous auriez quitté l’Iran parce que vous craindriez d’y être condamné à une peine de prison après que les autorités auraient mené une perquisition chez vous (p. 5 du rapport d’entretien).concernant votre identité, votre vie familiale, sociale, professionnelle, voire, votre « résistance » en Iran, en rapport avec vos opinions politiques, vos intérêts de

du 4 novembre 1950, ci-après désignée par la « CEDH », au motif qu’il risquerait de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de transfert vers la France, dans la mesure où ce pays aurait de nouveau été condamné le 6 octobre 20221 par la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par la « CourEDH », pour violation de l’article 3 de

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la commune de ... aux frais et dépens.

condamne Monsieur A aux frais et dépens de l’instance ;

fait masse des frais et dépens de l’instance au provisoire et de la présente instance et condamne Monsieur ... à l’intégralité de ces frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Bastogne aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demandeur aux frais et dépens.

condamne la commune de Bastogne aux frais et dépens.

condamne l’administration communale de la Ville de Bastogne aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les époux ... aux frais et dépens.