Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 mars 2003 =============================d’origine, que toute leur famille résiderait légalement au Luxembourg, cette dernière étant en outre disposée à les prendre en charge jusqu’à ce qu’ils puissent s’adonner à des occupations rémunérées et que, pour le surplus, un retour dans leur pays d’origine les exposerait à des risques de

Audience publique du 24 mars 2003Nonobstant le fait que les demandeurs n’étaient pas représentés à l’audience publique à laquelle l’affaire avait été fixée, en ce qu’à la suite du dépôt du mandat par leur mandataire initial, ils n’ont pas recouru aux services d’un nouvel avocat à la Cour chargé de défendre leurs intérêts en justice, l’affaire est néanmoins

Audience publique du 21 février 2001Il ressort des pièces et éléments du dossier, que parmi les pièces ainsi remises au ministre de la Justice figuraient un certificat émis le 7 décembre 1999 à Shkoder par le « tribunal du premier grade du district judiciaire Shkoder », dont il ressort qu’en date du 12 octobre 1999, Monsieur NDOJ a été condamné à 11 ans de

Audience publique du 20 mars 2003Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive ( cf. Cour d’appel, 20 décembre 1991

Audience publique du 19 mars 2003 ============================5) qui, dans les hypothèses prévues à l’article 2 paragraphe 2 de la Convention d’application de l’accord de Schengen, sont trouvés en contravention à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ou sont susceptibles de compromettre la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics ».

Audience publique du .. mars 2003 ===============================A la suite d’une demande introduite par Madame ..., en date du 4 septembre 2001, auprès du ministre de la Justice en vue d’obtenir la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de son futur conjoint, Monsieur . ..., à laquelle elle avait joint une déclaration de prise en charge du futur

Audience publique du 13 mars 2003 ===============================Il y a également lieu de condamner la défenderesse aux frais de la présente instance, en ce qu’il serait inéquitable de mettre ceux-ci à charge de la demanderesse, étant donné que la requête n’a perdu son objet qu’en cours d’instance.et lu à l’audience publique du 13 mars 2003 par le vice-

Audience publique du 13 mars 2003 ==============================Vu la lettre du délégué du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 18 avril 2002, par laquelle Maître Guy THOMAS a été chargé de la défense des intérêts de Monsieur ... dans le cadre de l’assistance judiciaire ;carte d’identité portugaise falsifiée, qu’il serait en défaut de

Audience publique du 13 mars 2003 ============================décisions administratives individuelles constitue une condition nécessaire pour la mise en œuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par lesmet les frais à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique du 13 mars 2003, par le président, en présence

Audience publique du 12 mars 2003 ==============================Suivant décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 15 octobre 1998, l’autorisation sollicitée par Monsieur ... fut refusée au motif « qu’il ressort du procès-verbal du 29 mai 1998 établi par le commissaire spécial de police chargé de l’enquête commodo et incommodo, que les réclamations

Audience publique du 12 mars 2003 ============================spécialement que les demandeurs auraient pu trouver refuge auprès de leur famille en Serbie et que le seul fait que la famille ne voudrait actuellement plus les prendre en charge, à défaut d’un risque de persécution quelconque, ne saurait constituer une impossibilité de pouvoir bénéficier d’une

Audience publique du 5 mars 2003 ============================constitue par son comportement personnel un danger grave pour l’ordre et la sécurité publics ».Force est de constater qu’il se dégage des deux dispositions sus-énoncées que l’autorité administrative n’est pas soumise aux formalités prévisées lorsqu’il y a urgence à prendre une décision et que tout

Audience publique du 5 mars 2003 ===============================fit encore état de ce que Monsieur ... bénéficie de la part de sa famille d’une prise en charge qui « perdurera le temps de sa présence au Luxembourg ».de sa famille », ceci « dans le strict respect de l’ordre public luxembourgeois ».ajoutant que la prise en charge par un tiers fut-ce un membre

Audience publique du 5 mars 2003 ==============================agissant en sa qualité de « sociétaire chargé de la gestion de la société ... sàrl et Cie secs », tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les exercices 1996 et 1997, émis le 13 juillet 2000, et,

Audience publique du 26 février 2003bénéfice », dans la mesure où elle aboutirait toujours, par l’imputation des revenus d’autrui, à une imposition disproportionnée aux facultés du contribuable, charge à peine tempérée par le quotient familial et l’obligation in solidum.Cette disposition s’applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n’exerce

Audience publique du 24 février 2003 =============================publics.En ce qui concerne le refus de délivrance d’un permis de séjour, le demandeur reproche aux ministres d’avoir conclu à tort qu’il serait susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics.brochure, une simple susceptibilité de compromettre la sécurité

Audience publique du 13 février 2003 =============================article 76 de la loi communale et consistant dans la « délivrance d’extraits des registres de la population et de certificats établis en tout ou en partie d’après ses registres », c’est le collège des bourgmestre et échevins, en sa qualité d’organe chargé de l’application des lois, des

Audience publique du 3 février 2003 ============================Partant, ce serait à tort que l’administration de l’Emploi ne prendrait pas en charge sa déclaration de créance telle qu’admise à titre privilégié et ne le ferait pas bénéficierLe tribunal tient à relever en premier lieu que Monsieur ..., suivant décompte de l’administration de l’Emploi du 27

Audience publique du 3 février 2003 =============================Il est vrai que, dans le cadre d’une procédure contradictoire et publique, telle que prévue par l'article 21 de la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition, Monsieur ..., assisté de son avocat, a été entendu en ses explications et déclarations personnelles, avant que la chambre du conseil de la

Audience publique du 16 janvier 2003 =============================Elle conteste formellement n’avoir agi qu’à l’initiative d’une association parentale et privée et dans le seul intérêt de celle-ci, mais elle soutient avoir agi dans le seul intérêt général dont elle a la charge notammentConformément à l’article 8, paragraphe 2 de la loi modifiée du 24