Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 août 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 août 2003.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin a

Audience publique du 21 août 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 août 2003.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1 de la Convention de

Audience publique du 14 août 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 août 2003 ;qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics,qu’une demande de reprise en

Audience publique du 23 juillet 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 23 juillet 2003.Considérant que le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre

Audience publique du 23 juillet 2003 ===============================Il ressort d’un contrat d’engagement se rapportant à l’année scolaire 1995/1996, signé le 9 janvier 1996 entre Madame ... et le collège échevinal de la Ville de Luxembourg, que Madame ... est en service auprès du Conservatoire de la Ville de Luxembourg depuis le 1er septembre 1982 en qualité

Audience publique du 16 juillet 2003Par la suite vous auriez été pris en charge par une autre personne qui vous auraitet lu à l’audience publique du 16 juillet 2003, par le vice-président, en présence de M. Scmit, greffier en chef.

Audience publique du 14 juillet 2003 ============================utilisation privée de frais mis à charge du compte de Profits et Pertes relativement à l’amortissement d’une montgolfière, à des frais de maintenance de machines (« Instandhaltung der Gasheizung im Ballon-Anhänger, Reparatur Ballonhülle, Prüfung/Wartung des Ballons »), de « Betriebstättekosten

Audience publique du 14 juillet 2003 =============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.Quant au bien fondé de leur demande en obtention d’un permis de séjour, les demandeurs critiquent en premier lieu le motif basé sur un défaut de moyens d’existence, en soutenant que la sœur de

Audience publique du 14 juillet 2003 ==============================En réponse à une demande présentée par le mandataire de Monsieur ... par courriers des 13 juillet et 20 octobre 1999, et adressée au ministre de la Justice, avec en annexe une déclaration de prise en charge signée par son conjoint de nationalité luxembourgeoise, Madame T., le ministre de la

Audience publique du 7 juillet 20032) Madame ..., femme de charge, les deux demeurant à L-et lu à l’audience publique du 7 juillet 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 7 juillet 2003Il convient en premier lieu d’écarter le « mémoire en triplique » déposé par le demandeur au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2003, tel que sollicité par le délégué du gouvernement à l’audience publique du 30 juin 2003 à laquelle l’affaire a été plaidée, étant donné qu’aux termes de l’article 7, alinéa

Audience publique du 7 juillet 2003 ==============================femme de charge, les deux demeurant à L-par référence à l’article IV.25. des règles d’urbanisme du plan d’aménagement général et du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Mamer, ci-après dénommé « le PAG », sous réserve de tous droits généralement

Audience publique extraordinaire du 4 juillet 2003 ===============================Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 mars 1990 sera adressée dans les meilleurs délais aux autorités autrichiennes;Il s’ensuit que c’est à juste titre que le ministre a eu recours en l’espèce à la procédure spécifique

Audience publique du 2 juillet 2003 ==============================Sur ce, ils estiment que la charge de la preuve de l’existence d’une possibilité de fuite interne incomberait à l’Etat du Grand-Serbie le pousseraient à ne pas vouloir s’établir en Serbie et, d’autre part, Mme ..., lors de son audition, n’a pas non plus fait état d’un défaut de protection

Audience publique du 2 juillet 2003 ===============================Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 sera adressée dans les meilleurs délais aux autorités françaises ;Il s’ensuit que c’est à juste titre que le ministre a eu recours en l’espèce à la procédure spécifique instaurée par l’article

Audience publique du 1er juillet 2003 ============================étant relevé que rien que la charge mensuelle pour prêts immobiliers est importante.avis que la sanction disciplinaire qui fait l'objet du présent litige procéderait d'une erreur manifeste d'appréciation, étant donné qu'elle serait totalement disproportionnée par rapport aux faits retenus à sa

Audience publique du 18 juin 2003Il incombe au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et voies publiques, ainsi que de la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques.Le bourgmestre est chargé de

Audience publique du 18 juin 2003Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent que tout administré aurait intérêt à ce que la collectivité locale soit administrée conformément aux dispositions légales qui assurent l’égalité des citoyens devant la loi et qui interdisent qu’un titulaire d’une charge publique profite de sa position pour s’assurer un

Audience publique du 12 juin 2003 ===============================qui était en possession de la clef et qui donc en avait l’accès et que l’expertise ne permettrait pas de disculper ... des faits à sa charge », en estimant qu’une telle conclusion violerait le principe général de la présomption d’innocence, étant donné que justement ladite expertise aurait eu

Audience publique du 2 juin 2003 ==============================Le fait que vous n’auriez pas de revenu et des enfants à charge ne signifie que vous n’auriez été en mesure de trouver une protection efficace au Monténégro.déclarations, ils ont pu profiter de mesures de protection en leur qualité de réfugiés et trouver un emploi, alors même qu’il est vrai que