Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 février 2004 ===============================La partie qui se prévaut de la tardiveté de l’exercice d’une action en justice a la charge de la preuve que la partie demanderesse a eu une connaissance adéquate de la décision attaquée pendant un laps deet lu à l’audience publique du 5 février 2004, par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 2 février 2004Dans la mesure du possible, l’autorité administrative doit rendre publique l’ouverture de la procédure aboutissant à une telle décision.délibération irrégulière n’est donc pas nulle de droit mais seulement annulable pour des raisons d’intérêt public, c’est-à-dire si l’intérêt privé a pu prévaloir sur l’intérêt public (cf.

Audience publique du 2 février 2004indifférent que ce moyen a été soulevé dans un mémoire, qui le cas échéant, devra être écarté, étant donné que ce moyen a trait à l’ordre public et doit en tant que tel être soulevé d’office par le tribunal.Il se dégage de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999, que la question de la communication des mémoires dans

Audience publique du 29 janvier 2004 ===============================Comme suite à votre demande du 2 juillet 2003, par laquelle vous sollicitez une autorisation de séjour en faveur de Monsieur ..., j’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre requête, alors que le regroupement familial se limite aux ascendants et

Audience publique du 29 janvier 2004La défenderesse réplique en soutenant que le collège serait compétent pour décider de refuser de transmettre le dossier sur base de l’article 57, 3 de la loi communale du 13 décembre 1988, qui prévoit que « le collège des bourgmestre et échevins est chargé de « l’instruction des affaires à soumettre au conseil communal

Audience publique du 26 janvier 2004Aussi ne peut-on exclure, eu égard au nombre et au contenu des procès-verbaux dressés à charge de Monsieur ... que celui-ci ne fasse un mauvais usage de ses armes (cf. article 16 alinéa 2 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions).Au vu de ces faits, le ministre de la Justice aurait été obligé, au risque de

Audience publique du 21 janvier 2004 =============================inclusivement, à la maison communale où le public a pu en prendre connaissance.c/commune de Remerschen (audience publique du 16 juin 1999 – n° 10781), une modification du projet d’aménagement produit ses effets à partir du jour où il est déposé à la maison communale.devant les juridictions

Audience publique du 14 janvier 2004 ================================en matière de marchés publics -----------------------publics estima que trois entreprises n'avaient pas présenté des offres conformes au cahier des charges.effectuées dans le cadre de l'élaboration du cahier des charges, serait liée à la société X. S.A., de sorte que celle-ci aurait eu un

Audience publique du 9 janvier 2004 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 9 janvier 2004 à 11.15 heures.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1c

Audience publique du 31 décembre 2003 ==================================Dans son avis arrêté à l’audience du 16 octobre 2002, le conseil de discipline de la Force publique statua à l’encontre de Monsieur ... comme suit :Le 13 janvier 2001, il était chargé de constater un accident de la circulation avec blessés où un des conducteurs (M.W.) était sous l’

Audience publique du 31 décembre 2003 ==================================question avec référence faite aux lettres précitées des 2 avril 2001 et 3 mars 2002 provenant respectivement des élèves de la classe 3LS1 et de certains parents d’élèves du LGL, avec l’information que le directeur avait chargé le directeur adjoint dudit lycée de mener l’instruction, que

Audience publique du 31 décembre 2003 ==================================Ladite décision, notifiée le 6 février 2003 en mains propres, fait référence à l’ouverture de l’enquête disciplinaire à charge et à décharge du commissaire ... en date du 14 novembre 2002, à un dossier d’enquête établi parconsciencieusement (article 7) et qu’il n’a pas tenu compte de l’

Audience publique du 31 décembre 2003Il échet de constater que même à supposer que les dispositions afférentes de la directive expriment des obligations claires, précises et inconditionnelles, ne supposant aucune mesure d’exécution ni de la part des institutions communautaires, ni de la part des Etats et sans laisser un pouvoir d’appréciation à l’Etat membre

Audience publique du 31 décembre 2003l’abandon d’une personne sur la voie publique.portant réforme du régime des cabarets semble pêcher par manque de motivation circonstanciée », « les mesures de contrainte prises en exécution de l’article 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques semblent

Audience publique du 18 décembre 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FAHTOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2003.Les demandeurs se plaignent en premier lieu de ce que leur mandataire avait avisé par

Audience publique du 17 décembre 2003Ainsi, l’autorité en charge du dossier, à savoir, en l’espèce, le ministre de la Justice, doit appliquer lesdits critères et dans la mesure où il neA défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.et lu à l’audience publique du 17 décembre 2003 par le vice-président, en

Audience publique du 15 décembre 2003Ayant omis de ce faire, le ministère de la Justice s’en serait chargé et les demandeurs seraient « particulièrement mal venus d’invoquer une quelconque violation des droits de la défense, parce qu’ils n’auraient eu communication de leurs propres pièces que dans leur propre langue nationale ».Plus particulièrement, les

Audience publique du 15 décembre 2003saurait être tolérée alors qu’il importe de définir les extensions futurs de l’agglomération sur la base d’un concept d’ensemble cohérent tout en tenant compte des infrastructures publiques existantes et projetées.D’après le délégué du gouvernement, pareille demande aurait dû être transmise pour avis à la commission d’

Audience publique du 15 décembre 2003 ===============================déclaration de prise en charge.Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Audience publique du 10 décembre 2003qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1e de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux autoritésque les autorités allemandes ont accepté cette reprise en charge en vertu de l’article 8 de la Convention précitée en date du 25 août 2003 ;respectivement la réformation ou l’annulation