Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hervé Hansen et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2023.Cette demande est cependant à rejeter, étant donné que la société demanderesse n’a pas établi qu’il serait inéquitable de laisser

Audience publique du 27 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________démarches doivent être entamées auprès d’autorités

Audience publique du 27 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Cindy Coutinho en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2023. ___________________________________________________________________________En date du 24 novembre 2022, les autorités

Audience publique du 24 mars 2023Maître Luca GOMES et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2023.Monsieur B, de nationalité portugaise, adressa en date du 12 mars 2015 au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », un courrier comportant un

Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY entendu en ses explications à l’audience publique du 24 mars 2023, en présence de Maître Céline SCHMITZ, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, constituée pour Monsieur ....Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 17 mars 2023 convoquant les parties à l’audience publique du

Audience publique du 23 mars 2023Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Elie Dohogne, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Steve Helminger, et Maître Rachel Jasbinzek, en remplacement de Maître Albert Rodesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2023.Lors de sa séance publique du 29 avril 2019

Audience publique du 23 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles Hurt, Maître Steve Helminger et Maître Stéphane Sunnen, en remplacement de Maître Albert Rodesch, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2023.Lors de sa séance publique du 29 avril 2019, le conseil communal de Weiler-la-Tour, ci-

Audience publique du 23 mars 2023contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2022 (n° 45237 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permission de voiriepublics du 29 juillet 2020;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine LAMESCH et Maître

Audience publique du 23 mars 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 47402 du rôle et déposée le 5 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne, représentée par son administrateur public,

Audience publique du 23 mars 2023Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Elie Dohogne, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Steve Helminger et Maître Rachel Jasbinzek, en remplacement de Maître Albert Rodesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2023.Lors de sa séance publique du 29 avril 2019,

Audience publique du 23 mars 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 14 mars 2023.proches vivant au sein de sa famille et qui sont à sa charge.Additionnellement, le même jugement méconnaîtrait le nécessaire respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8 de

Audience publique du 23 mars 2023contre une décision de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, Luxembourg,en matière de fonction publiquetendant à pouvoir bénéficier d’un sursis à exécution par rapport à une décision prise le 28 novembre 2022 par l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG ayant prononcé la résiliation avec effet

Audience publique du 23 mars 2023CD), Windhof, en matière de marchés publicsagissant par son conseil d’administration en fonctions, contre la décision du ministre de la Santé, matérialisée par un courrier du 15 décembre 2020, écartant son offre et portant adjudication du marché public portant sur la surveillance et le gardiennage pour les bâtiments « (a) »

Audience publique du 23 mars 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 décembre 2022 ;nécessitant une prise en charge qui ne pourrait pas être assurée dans leur pays d’origine, de même qu’il serait dangereux pour leurs

Audience publique du 23 mars 2023Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2022.Le salaire indiqué n’est pas suffisant pour payer les charges indiquées et assurer votre survie.aurait été prise en charge

Audience publique du 21 mars 2023contre trois décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics1) d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 4 mai 2022 portant retrait de deux points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde de points restant est réduit à zéro ;Le juge-rapporteur entendu en

Audience publique du 21 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 février 2023.Considérant que la prise en charge médicale peut être réalisée dans le pays vers lequel l’éloignement est prévu.Le médecin délégué est d’avis que : 1. l’état de santé de Madame ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au

Audience publique du 21 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Max LENERS, en remplacement de Maître Frank WIES, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2023. ___________________________________________________________________________En date du 11

Audience publique 20 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Allyson Noel, en remplacement de Maître Marianne Goebel, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2023. ___________________________________________________________________________ni

Audience publique du 20 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Sophie Ferreira-Guedj, en remplacement de Maître Cora Maglo, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2022.Vous ajoutez que vous n’auriez pas pu vous installer dans une autre région du