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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Economie et Classes Moyennes
- Elections
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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30983.pdf
contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 30983 du rôle et déposée le 31 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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30882.pdf
Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d'une décision du 6 juillet 2012 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;possession d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30869.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2012n° 30803 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... contre une décision du ministredu Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrativeGrand-Duché de Luxembourg du 12 juillet 2012 (n° 30803 du rôle)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30883.pdf
Serbie), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d'une décision du 6 juillet 2012 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;possession d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30164.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroVu l’autorisation du tribunal du 8 mai 2012 donnée aux parties de déposer un mémoire supplémentaire ;une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30830.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 30830 du rôle et déposée le 10 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30845.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame XXX XXX et consorts, Findel, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière d’ordre de quitter le territoireVu la requête inscrite sous le numéro 30845 du rôle et déposée le 11 juillet 2012 au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29122.pdf
tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour ;Par courrier du 18 janvier 2011, Monsieur ... sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28772.pdf
tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour;sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29390.pdf
contre deux décisions du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’indemnité financièreVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 octobre 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29123.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30598.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde provisoire introduite par Madame XXX XXX et son époux, Monsieur XXX XXX XXX, XXXXXcontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en matière d’autorisation de séjour en qualité de membre de famillede nationalité XXXX, demeurant actuellement ensemble à XXXX XXXX, XX, rue XX XXXX,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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28737.pdf
inscrite au registre de commerce sous le n° B ...commerce sous le n° B126648, l’autorisation d’ériger sur un fonds sis à Gonderange et inscrit au cadastre de la commune de Junglinster, section RB de Gonderange, sous les numéros 1183/2510 et 1183/2511, au lieudit « Pafefeld » une « centrale de production d’énergie »Vu l’exploit de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29461C.pdf
en matière de retrait de la liste officielle des sociétés d'investissementreprésentée par son conseil d'administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 3 octobre 2011 (n° 27189 du rôle) ayant refusé de faire droit à sa demande d'annulation, sinon de réformation d'une décision de la Commission de surveillance du secteur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27927.pdf
en matière de comité mixte d’entreprise en présence de Messieurs ...,en sa qualité de membre représentant le personnel au sein du comité mixte d’entreprise de la société ...Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 24 juin 2011 autorisant Maître Albert Rodesch à prendre jusqu’au 14 octobre 2011 un mémoire en réponse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29582C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29582C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en vertu d’un mandat du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural à ces fins lui conféré le 6 décembre 2011, dirigée contre un jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30191.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête déposée le 29 mars 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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28561.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rendue en date du 7 octobre 2010, ainsi que d’une décision confirmative de rejet du même ministre du 3 février 2011 intervenue suite à un recours gracieux, par lesquelles le ministre lui a refusé une autorisation de séjour pour raisons médicales, respectivement un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29985-29986 .pdf
contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, département des Transports,Vu les requêtes déposées le 23 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à voir prononcer le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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28553.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 octobre 2010 par laquelle le ministre a refusé de lui accorder d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, et d’une décision confirmative du même ministre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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