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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Logement
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- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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27250.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde sinon en sursis à exécution introduite par Monsieur ...et consorts, Luxembourgdans le cadre de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstous de nationalité brésilienne, et demeurant ensemble à L-tendant à instituer une mesure de sauvegarde voire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision prise par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg portant autorisation d'exploitation pour l'établissement «dans le sens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27115.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX et son épouse, Madame XXX XXX, Luxembourgdans le cadre de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersluxembourgeois leur a été refusé, la mesure de sauvegarde devant consister dans l’autorisation des demandeurs de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Requête en sursis à exécution et en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et Madame ... et consorts, Luxembourgdans le cadre de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27118.pdf
Requête en sursis à exécution et en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et Madame ... et consorts,dans le cadre de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersKosovo), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et Madame ..., et consort, Luxembourgdans le cadre de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersLuxembourg leur a été refusé, la mesure de sauvegarde devant consister dans l’autorisation des demandeurs de séjourner
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art. 22, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Moldavie), tous de nationalité moldave, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationdu premier juin 2010 en matière de séjour et d’ordre de quitter le territoireactuellement placé en rétention au centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à voir prononcer le sursis à exécution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Recours formé par Monsieur ... et consorts, Centre d’accueil intérimaire, contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du XXX XXX XXX en matière de séjour et d’ordre de quitter le territoireXXX, de nationalité XXX et de Madame ..., née leXXX, de nationalité XXX, agissant en leur nom propre et au nom et pour compte de leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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23981a-25192a.pdf
représentée par sa gérante actuellement en fonctions, avec succursale à ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision d’attribution d’une autorisation de transports délivrée par le ministre des Transports, l’autorisation de transports n°SAS, société par actions simplifiée de droit français, la décision de modification de l’autorisation
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27009.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame XXX XXX, XXX etMonsieur XXX XXX, Centre de séjour provisoire contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigrationen matière d’autorisation de séjour --------------------------------------Vu la requête, inscrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreBosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant actuellement à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 septembre 2009 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour humanitaire, sinon d’une tolérance ;autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrePar la suite, Monsieur... introduisit une demande en autorisation de séjour, laquelle lui fut refusée par décision ministérielle du 6 janvier 2005, confirmée par jugement du tribunal administratif du 8 juin 2005.Le 12 mai 2009, Monsieur..., par l’intermédiaire de son mandataire, sollicita une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26666C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGn° 24759 du rôle) en matière de police des étrangers (art. 22, L.5.5.2006)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2010 par MaîtreCédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XXX à XXX (Nigéria), de nationalité nigériane,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26781.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrede nationalité serbe, agissant non seulement en son nom personnel, mais également au nom et pour compte de ses filles mineures, ... et ..., nées respectivement leLe 4 août 2000, le ministre de la Justice prit une décision par laquelle il refusa aux époux ...-...lestatut de réfugié tel que prévu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26880.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRecours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 26880 du rôle et déposée le 4 mai 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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25880.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 80767, représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon au nom de Monsieur ..., demeurant à F-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25881.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 99310, représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon au nom de Monsieur ..., demeurant à F-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25275.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreayant été tous les deux candidats sur la liste 2 dénommée LCGB, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 23 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré nulles les opérations électorales du 12 novembre 2008 ayant eu lieu au sein
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25844.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e Chambrecontre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etatprolongeant l’engagement de Madame ... jusqu’au 18 mai 2006.Par courrier de son mandataire du 9 avril 2009, Madame ... demande au ministre de reconnaître dans son chef l’existence
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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