Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 11 juin 2003 vous auriez pris un train pour le Luxembourg où vous avez déposé une demande d'asile le lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la

présenterait aujourd'hui un passé de personne ouvertement opposée au régime en place après ce parcours de fuite ayant duré 13 ans dont un séjour de 5 années au Luxembourg comme demanderesse d'asile dans des conditions morales difficiles.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais

Aucun moyen de nullité n’ayant été soulevé à l’encontre de la décision ministérielle concernée et en application des dispositions de l’article 12.(1) et (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire sur base de laquelle le ministre a tranché la

Le ministre ayant tranché la demande principale en application de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il est établi qu’en application des dispositions de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection « les acteurs des persécutions

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime

ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y auriez passé trois nuits dans la rue avant de déposer votre demande d'asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout

Les demandes d’asile introduites par Monsieur et Madame .....ainsi que par leur fille ....., ci-après la famille .....furent déclarées non fondées par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 février 2005.

La demande d’asile introduite par Monsieur ... le 16 octobre 2003 fut déclarée non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 février 2006.En l’espèce, les craintes de persécutions de la part du mouvement militaire rebelle LURD mises en avant par Monsieur ... ont déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions

La demande d’asile introduite par Monsieur et Madame ... et ...fut déclarée non fondée par une décision du ministre de la justice du 5 juin 2000.Le 29 août 2006, Madame ...et ses enfants déposèrent au Luxembourg une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Le 21 mars 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de

Par décision du 17 août 2007 le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a refusé de faire droit à la demande présentée par Monsieur ... moyennant courrier de son mandataire du 20 juillet 2007, en vue de l’obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.suffisamment en évidence

Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;mesures sont prévues par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.A l’appui de sa demande d’asile, il fait état de ce qu’il aurait été contraint de quitter son pays d’origine, le Nigeria et, plus particulièrement, la région du delta du

Le 24 octobre 2006, M. XXX s’adressa, par l’intermédiaire de son mandataire, au ministre pour solliciter un statut de tolérance sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 13 novembre 2006, le ministre refusa de faire

La demande principale, toisée en application de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.d’un régime de protection temporaire, a été écartée notamment au motif que les actes de persécution allégués sont à attribuer à des personnes privées, que le défaut de protection par les autorités sur

Le 20 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.La reconnaissance du statut de

Le 6 août 2007, Monsieur ..., alias ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesVous y auriez déposé une demande d'asile et auriez été rapatrié au Kosovo en novembre 2005.Votre femme et vos enfants y auraient déposé une demande d'asile et habiteraient depuis 5 ans

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime

la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er août 2007, portant rejet de leur demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;A l’appui de cette demande, ils ont exposé être