Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42360 du rôle Inscrit le 14 février 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2019 ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 22 décembre 2016, Monsieur ... fut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42357 du rôle Inscrit le 14 février 2019Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 42357 du rôle et déposée le 14 février 2019 au

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région capitale, commissariat Luxembourg Groupe Gare, n°Suivant rapport de la police grand-ducale, région capitale, commissariat Luxembourg Groupe Gare, n°du 24 novembre 2018, Monsieur ... fut,

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale de la circonscription régionale SPJ, unité de la criminalité organisée et de la police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Monsieur ... passa encore le même jour un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 42136 du rôle Inscrit le 19 décembre 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg furent actées par un

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018 ayant annulé le bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 9 février 2018 et ayant rejeté sa réclamation introduit à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 11 août 2017, en leEn date du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 40896 du rôle Inscrit le 12 mars 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________sur le revenu des collectivités des années 2013

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37534 du rôle Inscrit le 18 février 2016SARL, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en présence de la société en commandite par actions de droit luxembourgeois ... ...SCA,capitaux 2006, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40967 du rôle Inscrit le 30 mars 2018Audience publique du 11 février 2019Il ressort d’un rapport du Service de la Police judiciaire, section police des Etrangers et des Jeux, de la Police grand-ducale du 21 février 2013, portant la référence SPJ/15/2013/27404/1/HETA, que le 28 janvier 2013,

N° 42276 du rôle Inscrit le 24 janvier 2019contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de stageVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après « le ministre », de décider

Numéro 42242 du rôle Inscrit le 18 janvier 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 27 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

des droits échus à une rente viagère visée à l'alinéa 2 de l'article 111bis L.I.R. en un capital résultant de pareil contrat ;Considérant donc que les propos de l'article 99, n° 4 L.I.R. visent le remboursement, sous forme de capital, de la moitié de l'épargne accumulée sur un contrat d'assurance prévoyance-vieillesse en exécution des dispositions de l'

Numéros 41199C et 41209C du rôle Inscrits respectivement les 29 et 31 mai 2018contre un jugement du tribunal administratif du 19 avril 2018 (n° 39032 du rôle) ayant statué sur un recours de Messieurscontre une délibération du conseil communal de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de refonte du plan d’aménagement généralportant

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du 13 novembre 2018, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration,

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchcontre un jugement du tribunal administratif du 19 avril 2018 (n° 39031 du rôle) ayant statué sur un recours des épouxcontre une délibération du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de refonte du plan d’

N° 42232 du rôle Inscrit le 17 janvier 2019Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi

administration des Contributions directes du 5 mars 2018 ayant rejeté sa réclamation introduite le 6 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 11 août 2017 et, d’autre part, dudit bulletin d’appel en garantie ;En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions

contre un jugement du tribunal administratif du 19 avril 2018 (n° 39032 du rôle) ayant statué sur un recours de Messieurscontre une délibération du conseil communal de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de refonte du plan d’aménagement généralRevu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41209C du rôle et déposée au greffe de la

Par ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 novembre 2016, Madame ... fut désignée administratrice publique du demandeur d’asile mineur ..., né leEn effet, vous ne remplissez pas une des conditions d’agrément telle que prévue à l’article 4 alinéa 3 du

Par arrêté du ministre belge de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l’Environnement du 11 février 2004, Madame ..., en tant que titulaire du « Título de Licenciado en Medicina y Cirugía », se vit accorder «enseignement supérieur prévu à l’article 2 de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’