Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre collègue de travail confirme votre version des faits concernant la personne inconnue qui aurait tenté d’entrer dans l’appartement de votre épouse. - Un article de presse publié sur « regnum.ru » en mars 2015 concernant des anciens soldats «L’article fait en plus état de tortures infligées aux anciens ... lors des interrogatoires auxquels ils seraient

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a)

Le ministre informa ensuite Madame ...que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ...ne ferait

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b)

informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;En date du 11 septembre 2014, Monsieur ... se présenta à nouveau devant un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, qui constata le même jour dans un procès-verbal de police n°SPJ/15/2014/35634.5/LU, qu’il était

Il informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre estima que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus de motifs

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre

Audience publique du 11 mai 2017A l’appui de sa requête d’appel, il réitère ses déclarations faites en première instance consistant à affirmer que les personnes homosexuelles seraient discriminées au Maroc, le Code pénal marocain réprimant l’homosexualité à travers son article 489.En ordre subsidiaire, il estime remplir les conditions inscrites à l’article

Audience publique du 11 mai 2017Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;2017 de prendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, de sorte que, par référence aux dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection

Audience publique du 11 mai 2017Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes

reprendre en charge, informa ceux-ci de sa décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’article 28 (1), de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1), point d), du règlement Dublin III.En vertu de l’article 35 (3), de la loi du 18

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

N° 38335 du rôle Inscrit le 11 août 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2016 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leauriez été sans emploi, vous auriez décidé de venir au Luxembourg

Un article du journal « The Saturday Newspaper » daté au 30 août 2008 dans lequel on retrouve votre nom dans une liste d'anciens combattants du « MEND » recherchés.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre dePar

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2016 ;Par décision du 15 décembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa

En date du 6 février 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement Dublin III.Par courrier du 17 février 2017, les autorités italiennes acceptèrent sur base de l’article 12, paragraphe (1), du règlement Dublin III la

de l’article 27 (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision deviendrait définitive.Le ministre estima en substance que Monsieur ..., étant ressortissant monténégrin, proviendrait d’un pays d’