Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 25804 du rôle Inscrit le 11 juin 2009Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 25804 du rôle

Numéro 25807 du rôle Inscrit le 11 juin 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25807 du rôle et déposée le 11 juin 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVus les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la

Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Stéphanie Anen en remplacement de Maître Romain Adam, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives, à l’audience publique du 11 mars 2009. ______________________________________________________________________________différenciée, qui dispose dans son article

Par courrier de son mandataire du 25 avril 2008, Monsieur ... sollicita la réouverture de son dossier de demande en obtention d’une protection internationale au sens de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait

Par décision du 11 février 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande.Le 17 septembre 2008, le ministre a pris un arrêté de refus d’entrée et de séjour en application de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desPar décision du 23 octobre 2008, le ministre refusa à Monsieur ... le séjour au territoire

Par jugement du tribunal de police de et à Luxembourg du 30 juin 2008, devenu irrévocable en date du 11 août 2008, Monsieur ... fut condamné à une amende de 250 euros pour coups et blessures involontaires causés lors d’un accident de la circulation en date du 31 janvier 2007.Aux termes de l’article 2bis paragraphe 2 de la loi modifiée du 14 février 1955

Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé contre les

un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008 un arrêté du ministre de la Défense du 11 janvier 2008un deuxième arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008 en présence de Monsieur XXX XXX, XXX XXXd’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, par lequel le requérant a été « désaffecté de son emploi actuel et détaché au Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration

Aux termes de l’article 54.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », « en dehors des cas où le Conseil de discipline statue en appel, le fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaireprononcée par le Conseil de discipline ou suspendu conformément à l’article 48,

nous ne sommes pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de tolérance étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandante serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de sa volonté conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’En

Celui-ci ayant été rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 avril 2007 inscrit sous le numéro 22130 du rôle comme étant non fondé, et l’appel afférent déclaré non fondé par la Cour administrative suivant arrêt du 9 octobre 2007Il déposa par la suite deux « demandes de régularisation » en date des 11 août et 23 décembre 2008 dont la dernière fut

Aux termes de l’article 54.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat ci-après la « loi du 16 avril 1979 », « en dehors des cas où le Conseil de discipline statue en appel, le fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaire prononcée par le Conseil de discipline ou suspendu conformément à l’article 48,Le même

Celui-ci ayant été rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 avril 2007 inscrit sous le numéro 22131 du rôle comme étant non fondé, et l’appel afférent déclaré non fondé par la Cour administrative suivant arrêt du 9 octobre 2007de l’Immigration, ci-après « le ministre », déclara leur demande irrecevable faute de présenter un élément ou un fait

Aux termes de l’article 54.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », « en dehors des cas où le Conseil de discipline statue en appel, le fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaire prononcée par le Conseil de discipline ou suspendu conformément à l’article 48,Le

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Victor Elvinger assisté de Maître Serge Marx et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2009 ;Vu la rupture du délibéré du 2 mars 2009 ordonnant une visite des lieux en date du mercredi, 11 mars 2009, à 11 :15

Vu la rupture du délibéré du 2 mars 2009 ordonnant une visite des lieux en date du mercredi, 11 mars 2009, à 11 :15 heures ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Victor Elvinger assisté de Maître Serge Marx et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GuillouJacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février

Entendu le juge rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Ali Sevki Yakisan en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2009. ______________________________________________________________________________Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesAux termes de

Le 12 février 2009, le ministre prit une décision d’interdiction de territoire ainsi qu’un arrêté de placement en rétention qui furent notifiées à Monsieur ... le 11 mars 2009.Par un arrêté du même jour, soit le 12 février 2009, le ministre ordonna la rétention administrative de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Suivant le détail annexé, vous comptez en tout 35 ans et 11 mois qui comptent pour votre droit à pension.En effet en application des dispositions de l’article 48.3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la période du 18 janvier 2002 au 31 janvier 2008, pendant laquelle vous étiez suspendu de vos fonctions

aux établissements classés, et - d’une décision du ministre de l'Environnement du 29 août 2008 (référence c LL MM_ 091006) intervenue sur recours gracieux du 11 août 2008 ;aux établissements classés, ainsi que contre - une décision du ministre de l'Environnement du 29 août 2008 (référence c LL MM_ 091006) intervenue sur recours gracieux du 11 août 2008.