Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son mandataire du 10 avril 2008, Monsieur ... présenta au ministre une demande en obtention « d’un statut de tolérance », sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006.qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Claude Pauly et Maître Violetta Dimitrova en remplacement de Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2002.Aux termes de l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif « Le

un 3e avancement en traitement du grade 11 au grade 12 à partir du 1er mars 2007 » et d’une décision confirmative prise par le même ministre le 4 juin 2008 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Déborah Sutter en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2008 par Maître Richard Sturm, mandataire de Madame ..., notifié à l’administration communale de Sanem le même jour ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Kalthoum Boughalmi, en remplacement de Maître Richard Sturm, Maître Sébastien Coy,

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Luc Majerus, en remplacement de Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2009.Par décision du 2 décembre 2008, notifiée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre des Affaires

En effet, l’article 15 (3) dudit règlement prévoit qu'une aide au réemploi peut être accordée à des chômeurs indemnisés.Le délégué du gouvernement précise que le demandeur aurait saisi l’administration de l’Emploi d’une demande d’aide au réemploi suite à son embauchage par le Centre d’initiative et de gestion régional du canton de Grevenmacher avec lequel il

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Me référant à l'article 29 du RGD du 21 juin 1982 concernant le statut des sousofficiers de l'Armée proprement dite qui

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2008 ;article 19 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés contre un arrêté du ministre de l'Environnement du 25 avril 2008 (arrêté n°1/07/0167) faisant suite à une demande du 6 avril 2007, complété en date du 3 janvier 2008,

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Bouchra Fahime en remplacement de Maître Nicky

Audience publique du 11 février 2009tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 février 2008 et d’un avis du directeur général de la Police du 24 janvier 2008 ayant refusé à Monsieur ... une dérogation relative au périmètre d’habitation, telle que prévue à l’article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007

Audience publique du 11 février 2009article 9 de la loi modifiée du 21Par arrêté du 25 juin 1993, le gouvernement en conseil fixa les indemnités et carrière de Madame ..., par analogie à la carrière du cytotechnicien prévue par l’article 22 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.En vertu de l'article

Audience publique du 11 février 2009Par ailleurs, l'autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous n'êtes pas en possession de moyens d'existence suffisants vous permettant d'assurer votre séjour au Grand-Duché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à vous faire

Audience publique du 11 février 2009Quant à la recevabilité du recours, la partie demanderesse estime que le tribunal administratif serait compétent pour connaître du recours quant au fond, en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.La loi précitée du 27 janvier 1972 dispose en son

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2008 ;Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (cf.

11.Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », ensemble l’article 8 paragraphe 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre la décision directoriale critiquée, le tribunal est compétent pourLe

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1) et (5) que :A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir que dans la mesure où sur l’avertissement taxé l’indication du libellé de l’infraction et celle de l’article correspondant à l’infraction commise

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Gilbert Hellenbrand au nom de Monsieur ...Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de ses articles 2 et 7,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Gilbert Hellenbrand au nom de Monsieur ...Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de ses articles 2 et 7,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Gilbert Hellenbrand au nom de Madame ...Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de ses articles 2 et 7, les

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Gilbert Hellenbrand au nom de Monsieur Armand ...Par circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction a informé les agents de la BCEE qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du Règlement grand-ducal du 26 avril 1987, et notamment de ses articles 2