Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La ligne souterraine projetée approche à différents endroits de moins de 10, respectivement 30 mètres des immeubles d'habitation existants, pour ainsi, violer l'article 4.16 du règlement sur les bâtisses de la commune de Sanem qui impose, pour des raisons de prévention sanitaire, entre le centre du tracé des lignes à haute tension de 100 kV et plus et des

Ensuite, il y a lieu de noter que l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat dispose que « La demande [L'article 13 duA l’appui de son appel, Monsieur ...-... expose qu’il aurait souffert de problèmes de santé depuis l’année 2000, qu’en 2007, ses médecins traitants lui

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduitAu

Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative, le

Numéro du rôle : 28598C Inscrit le 11 mai 2011Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28598C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2011 par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Par une décision du 29 mai 2009, prise suite à

de groupe adjoint au centre d’intervention à ... depuis 16 mois, sans être rémunéré en conséquence, tout en ajoutant que l’article 23.1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », semblerait prévoir une indemnisation pour de telles hypothèses.Par courrier du 11 juin 2009,

direction de la Santé, ci-après « le médecin-délégué », conformément aux articles 130 à 132application de l’article 131 de la loi du 29 août 2008, pareil sursis à l’éloignement était uniquement prorogeable après demande motivée et sur nouvel avis du médecin délégué, sans pouvoir dépasser la durée totale de deux ans.Par requête déposée au greffe du tribunal

D'après l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'autorisation de séjour ne peut être accordée que s'il n'est pas porté préjudice à la priorité d'embauche dont bénéficient certains travailleurs en vertu de dispositions communautaires ou nationales et que si le contrat de travail a été concluOr,

Sur itérative demande du 29 janvier 2008, le ministre compétent refusa aux époux ...... la délivrance d’une autorisation de séjour par courriers des 11 et 27 février 2008, toujours pour défaut de moyens d’existence personnels suffisants et en l’absence de raisons humanitaires valables.Le recours contentieux formé contre les décisions ministérielles précitées

1) Selon l'article 192 de la loi électorale, pour être éligible, il faut « 3° avoir sa résidence habituelle dans la commune, c'est à dire y habiter d'ordinaire;En vertu de l'article 277, alinéa 2 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, ciaprès « la loi électorale », le greffe du tribunal administratif a donné avis du recours, par lettre recommandée

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juillet 2011 portant notification de ce mémoire en duplique à Maître Jean-Paul WILTZIUS ;périodiquement à tous les ménages de la commune conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ne constituerait pas une atteinte suffisante permettant l’annulation des décisions critiquées.modifiée du 7

Le 11 janvier 2011, Monsieur ..., et sa concubine Madame ..., ci-après « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-J'

considération les éléments visés à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 ».A titre subsidiaire, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours au motif que la demanderesse aurait invoqué une violation de l’article 3 de la Convention

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., préqualifié;Ladite décision était prise au visa des articles 20 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour

Une demande en obtention du statut de réfugié introduite par Madame ... ..., de nationalité togolaise, fut déclarée irrecevable par décision ministérielle du 11 septembre 2007.Madame ... sollicita ensuite une autorisation de séjour par courrier du 6 mai 2010 et déclara se baser sur l'article 82 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

En se fondant sur l’article 15, paragraphe 2, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse demaladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, ci-après « le règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 »,

Par courrier du 11 février 2010, lui notifié le 15 février 2010, l’administration des Ponts et Chaussées informa la société ... que son offre n’avait pas été retenue en les termes suivants :Votre offre n'a pu être prise en considération vu qu'elle a été déclarée « non conforme» sur avis de la Commission des Soumissions par sa décision prise en date du 3

Par arrêté du 1er septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l

représentée par son gérant actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif le 7 mars 2011, par lequel ledit tribunal a rejeté son recours en annulation dirigé contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... du 11 janvier 2010 de ne pas lui attribuer le marchéPar

La Ville de Luxembourg soulève en premier lieu que le tribunal administratif serait incompétent pour connaître du recours en annulation sous analyse étant donné que le courrier du bourgmestre déféré ne saurait être assimilé à une décision administrative susceptible d’un recours tel qu’institué par l’article 2 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation