Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 juillet 2011 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;En date du 11 avril 2011, Monsieurirrecevable sur

Le 11 octobre 2006, Monsieur ... ..., connu sous plusieurs identités, à savoir ..., né lePar un jugement du 10 juin 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre condamna Monsieur ... ... à une peine d’emprisonnement de trois mois du chef d’infraction à l’article 275 du code pénal.Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée

En date du 9 juin 2011, les autorités italiennes furent saisies par les autorités ministérielles luxembourgeoises d’une demande de reprise en charge de Monsieur ..., alias ..., conformément à l’article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant des critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreEn

Considérant d'une part qu'en son courrier du 11 novembre 2004 le mandataire de l'association «Considérant à titre supplétif qu'un échange de renseignements, tel que prévu par l'article 26 de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions, à révélé l'évidence que les autorités fiscales belges n'ont pas soumis à l'

Considérant d'une part qu'en son courrier du 11 novembre 2004 le mandataire de l'association «Considérant à titre supplétif qu'un échange de renseignements, tel que prévu par l'article 26 de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions, à révélé l'évidence que les autorités fiscales belges n'ont pas soumis à l'

Considérant d'une part qu'en son courrier du 11 novembre 2004 le mandataire de l'association «Considérant à titre supplétif qu'un échange de renseignements, tel que prévu par l'article 26 de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions, à révélé l'évidence que les autorités fiscales belges n'ont pas soumis à l'

Considérant d'une part qu'en son courrier du 11 novembre 2004 le mandataire de l'association «Considérant à titre supplétif qu'un échange de renseignements, tel que prévu par l'article 26 de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions, à révélé l'évidence que les autorités fiscales belges n'ont pas soumis à l'

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2011 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur ...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte

Considérant d'une part qu'en son courrier du 11 novembre 2004 le mandataire de l'association «Considérant à titre supplétif qu'un échange de renseignements, tel que prévu par l'article 26 de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions, à révélé l'évidence que les autorités fiscales belges n'ont pas soumis à l'

Considérant d'une part qu'en son courrier du 11 novembre 2004 le mandataire de l'association «Considérant à titre supplétif qu'un échange de renseignements, tel que prévu par l'article 26 de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions, à révélé l'évidence que les autorités fiscales belges n'ont pas soumis à l'

Considérant d'une part qu'en son courrier du 11 novembre 2004 le mandataire de l'association «Considérant à titre supplétif qu'un échange de renseignements, tel que prévu par l'article 26 de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions, à révélé l'évidence que les autorités fiscales belges n'ont pas soumis à l'

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