Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40490C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2017 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laPar

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40250C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2017 par Maître Radia DOUKHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLe 9 décembre 2014, il fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le 28 août 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Après avoir, à plusieurs reprises, été convoqué à des entretiens auprès du ministère, sans avoir pu être auditionné au regard de la présentation de certificats médicaux, Monsieur ... se présenta le 28 mars 2017 auprès d’un agent du ministère et prononça le souhait de ne pas s’exprimer oralement en raison de son état de santé psychique.En mains le rapport d'

retenu actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressortit à cette occasion de la banque de données

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38702 du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieur ... et consort,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39992C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline

Iraq) et être de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du 14 août 2017,

Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...,tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2017 lui ayant refusé l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées (sic)

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement placé au Centre de rétention de Luxembourg, sis à L-1751 Findel, 10, beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2017 (n° 38515 du rôle) dans un litige l’opposant à MonsieurVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39977C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un

Sierra Leone), de nationalité sierra-léonaise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra Cortinovis, préqualifiée, établie professionnellement à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2017 de le transférer vers l’Allemagne, en tant qu’Etat membre responsable pour

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2017, déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale ;au-delà de toutes considérations concernant la crédibilité du récit de l’appelante, celle-ci est restée en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40390C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Iran) et être de nationalité iranienne, demeurant actuellement à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg «

En date du 2 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 40367C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 novembre 2017 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurd’un mois à partir de la notification de la décision ministérielle en question ;Le recours contentieux dirigé contre ce

Brésil), de nationalité brésilienne, ayant été retenue au Centre de rétention à Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 portant ordre de quitter le territoire sans délai dans son chef et prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour