Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2021 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;1 « Les affaires pendantes devant les

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2019 par Maître Paul Schintgen, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juillet 2019 par la société

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er août 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

Monsieur vous indiquez que vous seriez d'ethnie Masalit originaire du Darfour et que vous auriez vécu depuis vos huit ans àVous indiquez avoir été un membre actif d'un « comité de quartier » qui aurait été chargé de la bonne gestion des services publiques du quartier.Suite à un mécontentement en raison d'un non-paiement de salaire, vous vous seriez rendu à

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 22 mai 2017 ainsi que le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 6, 7 et 9 août 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.au Mali où vous auriez habité avec votre famille jusqu’à-ce qu’un groupe que vous qualifiez d’

tendant à l’annulation « d’une décision résultant tant d’un refus verbal du fonctionnaire chargé du bureau de la population, Monsieur ..., que d’une lettre envoyée en date du 20 avril 2018 par la commune d’Echternach [en matière de demande d’inscription à l’adresse ...»Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date

Conformément au § 6 de la loi d’adaptation fiscale, les opérations effectuées entre la date du 12 août 2016 (transformation S.A. en S.à r.l.) et la date du 22 août 2016 (projet de fusion) sont considérées comme abus de droit.Par le biais d’un courrier de son bureau comptable du 7 avril 2017, la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « la

En mains les rapports d'entretien Dublin Ill du 13 janvier 2015 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 19 mars, des 18 et 20 mai, des 10 et 18 juin, des 7, 13 et 14 juillet, du 21 octobre, du 4 novembre 2015, ainsi que des 27 et 29 janvier 2016 sur les motifs soustendant vos demandes de protectionres qui

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 21 août 2015 par le biais de laquelle il s’est vu partiellement refuser l’autorisation pour la construction d’un hall agricole sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Clervaux, section A de Clervaux, sous le

Lors d’un contrôle en date du 3 novembre 2015, Monsieur ..., alias ..., déclarant être né le 2 octobre 1992 au Sénégal, ci-après dénommé «Monsieur ...», fut interpellé par la police grand-ducale dans un local à Luxembourg,Par arrêté du 3 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit, sur base des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 21 décembre 2015 refusant d’imputer sur le Fonds pour la gestion de l’eau les dépenses occasionnées par un projet de lotissement à ...En date du 6 novembre 2012, Madame ..., Monsieur ... et Monsieur ..., ci-après qualifiés par « les consorts...», introduisirent

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 9 mars 2012, Monsieur ...

commune de ..., section JC d’..., sans préjudice quant à leurs numéros respectifs exacts, suivant informations transmises par courrier du 23 mars 2015 de Madame la Ministre de l’Environnement ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2015, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, datée du 15 juillet 2014 émanant du ministre de l’Environnement, ainsi que du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, en ce qu’elle porterait classification de leurs propriétés en biotopes au sens de l’Vu le

agissant en sa qualité de représentante de la porcherie d’engraissement ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 6 juillet 2012 ayant porté refus d’autoriser un forage et l’exploitation d’un puits sur un fonds inscrit au cadastre de la commune deVu l’avis du tribunal

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez une carte d’identité togolaise établie le 9 mai 2012.En mains le rapport d

les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2007, 2008, 2009 et 2010, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes ;le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011, émis le 14 novembre 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 5

les bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005 et 2006, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes ;les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2007, 2008, 2009 et 2010, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 23 mai 2013 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 18603 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 30 avril 2013 à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 23 mai 2013 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 18604 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 30 avril 2013 à