Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision rendue par le conseil communal de ... en matière de stagetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de ... ayant refusé de lui conférer une nomination définitive dans la carrière du rédacteur ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour,

contre une décision rendue par le conseil communal de ... en matière de stagetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de ... ayant refusé de lui conférer une nomination définitive dans la carrière du rédacteur ;Revu l’arrêt de la Cour administrative du 4 juin 2019, inscrit sous le n° 42281C

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le conseil communal de ... ayant refusé de lui conférer une nomination définitive dans la carrière du rédacteur ;Considérant qu'il résulte des considérations qui précèdent que Monsieur ... n'offre ni les connaissances théoriques requises en vue d'une nomination définitive

d’un avion en direction du Luxembourg où vous seriez arrivé en date du 12 septembre 2019.Vous auriez également peur d’être recruté par les Houthis et de devoir combattre pour eux.Les conditions d’octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée « la Convention de Genève ») et

et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », demande qui fut acceptée par les autorités grecques par courrier électronique du 24 octobre 2018.Le 18 février 2020, Madame ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de

représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéromais l’a déclaré partiellement justifié, a partant annulé ladite décision dans la seule mesure des questions sous les tirets 1 à 4 et rejeté le recours pour le surplus, tout en rejetant sa demande en paiement d’une indemnité

Toujours le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande dePar

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 janvier 2021 par Maître Steve Helminger, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Differdange, préqualifiée;Tout d’abord, nous tenons à vous informer qu’en date du 20 novembre 2019, notre Conseil

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, élisant domicile en l’étude de Maître Daniel Noel, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2022 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il se

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 21 septembre 2022 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 30 septembre 2022,

annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 août 2018 ayant rejeté leur réclamation du 11 juillet 2018 et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2017, émis le 25 avril 2018 ;Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 novembre 2020, inscrit sous le numéro 00159 du registre ;de la déclaration

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Votre supérieur vous aurait conseillé de ne plus vous rendre à votre lieu de travail et de rester caché jusqu’à ce qu’il

au ministre de l’Economie en matière d’indemnisation de chômage partielVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 47322C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2022 par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (P) S.A., établie et ayant son siège

Ils auraient ensuite arrêté votre sœur qui aurait été emprisonnée pendant une semaine avant d’être condamnée à une peine de prison de deux ans avec sursis et relâchée sous caution.d’autant plus que pour une raison inconnue, il n’a pas été jugé utile de verser une traduction de ce mail, en précisant par contre qu’il concernerait laCeci est d’autant plus vrai

contre deux délibérations du conseil communal de Stadtbredimus et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Stadtbredimus du 5 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par unPar arrêté

Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite par la société A,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de 2) la société B, établie et ayant son siège social àreprésentée par ses représentants légaux actuellement en fonctions, regroupées dans le cadre de l’association momentanée AB, tendant principalement à l’

contre une décision et un courrier du conseil communal de Mamer, en matière d’exercice du droit de préemption ________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation 1) de la décision du conseil communal du 13 juillet 2020 d’exercer un droit de préemption,

Appel formé par la société d’investissement à capital variable (AB),Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47254C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, représentée par son gérant

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Conformément au paragraphe 2 de l’article 20, Monsieur ... ne fait pas état d’une formation spécifique et continue en