Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 27044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2010 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

des années 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du régime tel que contenu dans la note intitulée «Par courrier du 16

des années 2004 et 2005 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004 et 2005, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du régime tel que contenu dans la note intitulée «Par courrier du 16

des années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du régime tel que contenudans la note intitulée «

des années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du régime tel que contenudans la note intitulée «

Vu le recours introduit en date du 16 octobre 2009 sous le numéro 26207 du rôle par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àVu la constitution d’avocat du 2 novembre 2009 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 27243 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

contre un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2011 (numéro 26400 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28102C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2011 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 27244 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28611C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2011 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom dedu 4 septembre 2009 autorisant la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 17 août 2010, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-9640 Boulaide, 3, rue de la Mairie et à Monsieur ..., et à son

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition SociétésVu la requête inscrite sous le numéro 27380 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions de droit italien ...

du 14 février 2011 (n° 26808 du rôle) dans un litige l'ayant opposé à l'administration communale de ...Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28179C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2011 par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l'exploit

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2011 (n° 26807 du rôle) rendu à la requête de Monsieur ...,Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28099C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et deux décisions du conseil communal de Burmerange en présence de la société anonyme ... en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête inscrite sous le numéro 26760 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mars 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 27491 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2010 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 19 novembre 2010, portant signification de ce recours à

au relevé des terrains à bâtir à des fins d’habitation, ledit recours étant encore exercé contre la décision confirmative de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 11 mai 2010 (référence 23a/2010/12) intervenue sur recours gracieux du 17 mars 2010 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28292C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2011 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Roeser en matière d’urbanismeVu la requête inscrite sous le numéro 27086 du rôle et déposée le 9 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 27034 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, assisté de Maître Anne