Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 25 mars 2004, Monsieur introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6

Numéro du rôle: 19866C Inscrit le 30 mai 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2005 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date

Numéro du rôle: 19868C Inscrit le 30 mai 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 27 avril 2005,

Ouï Maître Ferdinand BURG ainsi que Maître Paulo LOPES DA SILVA en leurs explications complémentaires à l’audience publique du 15 juin 2005 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 15 juin 2005 invitant les parties à produire un mémoire supplémentaire jusqu’au lundi, 4 juillet 2005 ;Vu l’avis du tribunal daté du 15 juillet 2005 prononçant la rupture du

Par lettre du 15 décembre 2004, Maître Ardavan Fatholahzadeh déclare avoir repris le mandat deLa demande litigieuse a fait suite à trois permis temporaires accordés pour des périodes limitées les 7 mai 2002, 14 août 2002 et 4 juin 2003.met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

Ns° 19039 et 19664 du rôle Inscrits respectivement les 17 décembre 2004 et 15 avril 2005tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 émis le 29 janvier 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg Y, section des personnes physiques ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en

En réponse à votre demande du 6 mai 2003 et suite à la décision de l’Administration de l’Environnement du 17 mai 2004 concernant l’allocation d’une aide financière de l’Etat, nous avons l’honneur de vous informer qu’une subvention de 25.728,52 € vous est accordéeCette aide est accordée à celui qui met en place l’installation et il tombe sous le sens qu’il s’

N° 19777 du rôle Inscrit le 6 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19777 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lerelative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du22

à Kunjur (Gambie), de nationalité gambienne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 avril 2005 par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une

Le 12 avril 2002, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;L’

Suivant déclaration d'arrivée enregistrée à Differdange du 18 juillet 2003 Monsieur ... est arrivé au Luxembourg en date du 29 août 2002, où, suite à une demandeen obtention d’un permis de travail en date du 7 octobre 2003, il a obtenu par décision du 17 mars 2004 un permis de travail, ainsi que, compte tenu de son mariage antérieur, à savoir en date du 16

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2005 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2005 ;Par courrier du 22 mai 2003 le Centre commun informa cependant Monsieur XXX que l’exploitation sise à L-Monsieur XXX

N° 19780 du rôle Inscrit le 6 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19780 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

N° 19665 du rôle Inscrit le 15 avril 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19655 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2005 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Madame ..., née leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2005 ;En date du 9 septembre 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

N° 19790 du rôle Inscrit le 11 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2005 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., née leLe 15 décembre 2003, Madame ... introduisit auprès du service compétent

En date du 15 octobre 2004, la fiduciaire ... sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », l’octroi d’une autorisation d’établissement pour compte de la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l. pour l’activité d’entreprise de construction, en indiquant en tant que gérant de ladite

A l’appui de son recours, la demanderesse expose être titulaire d’une autorisation de séjour valable jusqu’au 23 septembre 2009 et qu’entre le 29 octobre 2001 et le 15 mai 2003, elle s’est vue délivrer des permis de travail successifs, dont le dernier venu à expiration le 31 mars 2004 auprès de la société S. K. K..règlement grand-ducal du 12 mai 1972

Par courrier daté du 3 mai 2004, Monsieur ... fit parvenir au ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, dénommé ci-après « le ministre », une demande en obtention d’un renouvellement d’une autorisation provisoire d’établissement portant le n° 98233 en faisant valoir que le gérant technique de la société ...Par la présente, je me permets d’