Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

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reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

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au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

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