Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déposé par la partie défenderesse ainsi que par les parties intéressées, mais également à tous les actes d’instruction subséquents, dont le mémoire en réplique en cause.5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Dans la

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

En l'absence de délai de recours contentieux spécialement prévu en matière d’autorisations de construire, il se dégage de l’article 13 susdit que l’administré désireux d’entamer une procédure judiciaire à l’encontre d’un permis de construire délivré à un tiers est forclos dans son action trois mois après avoir reçu notification ou après avoir pu prendreDans

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ”.

La caducité d’un recours contentieux est partant acquise à partir du moment où dans le mois du dépôt de la requête introductive d’instance au greffe du tribunal administratif, celle-ci n’est pas signifiée à l’auteur de la décision ainsi déférée au tribunal, peu importe sa signification à un tiers intéressé.Il s’ensuit que le recours, portant le numéro du

Considérant que l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que “ : (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois. (6) Les délais prévus aux paragraphes 1 et 5 sont prévus à peine deQue plus

particulier stigmatisée est à analyser à la fois comme un manque de participation possible de toutes les personnes intéressées à travers la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée et les garanties y prévues pour les tiers de contribuer à un cadre réglementaire à établir conformément à la législation applicable et

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs font exposer que les dispositions réglementaires en matière d’urbanisme seraient d’ordre public et intéresseraient donc tous tiers à condition qu’ils justifient d’un intérêt d’agir suffisant, intérêt qui serait établi à suffisance dans leur chef en raison de leur situation de voisins directs et des inconvénients

ce qu’elle ne peut qu’en régler l’usage dans les points que le législateur lui a attribués, c’est-à-dire, en tant que la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité des habitants y sont intéressées;ils ne pourront couvrir qu’un tiers de la surface de la façade et le recul sur la limite latérale sera au moins égal à la valeur de leur saillie, sauf

REINARD, tiers par rapport à la décision déférée, le délai pour agir utilement n’a commencé à courir qu’à partir du moment où ce dernier a eu une connaissance suffisante des éléments essentiels d’icelle;applicables devant le tribunal administratif, la signification du recours aux défendeurs et aux parties intéressées ne constitue pas une formalité

Il convient à titre liminaire de relever que la société à responsabilité limitée ..., ciaprès désignée par « la partie tierce-intéressée », n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été signifiée par acte de l’huissier de justice en date du 15 mars 2021.la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Cette demande est cependant à rejeter, étant donné qu’il n’est pas établi qu’il serait inéquitable de la laisser à la charge des parties tierces intéressées les sommes exposées pas elles et non comprises dans les dépens, leur seule affirmation selon laquelle elles auraient été contraintes d’assurer la défense de leurs intérêts par l’intermédiaire d’un avocat

Je tiens à signaler que le garage est existant et figure sur les plans de l’autorisation de bâtir numéro ... du 10 avril 2017 pour la transformation de l’immeuble sis ....Tant l’administration communale que la partie tierce intéressée concluent à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef du demandeur.A cet égard, la partie tierce

Tant l’administration communale de Walferdange, ci-après désignée par « l’administration communale », que la partie tierce intéressée concluent à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs.A cet égard, la partie communale explique que la seule qualité de propriétaires de la parcelle avoisinante à celle appartenant à

La partie tierce intéressée donne encore à considérer qu’aucun des locataires ayant successivement occupé l’appartement des époux ... n’aurait formulé un quelconque grief en relation avec les appareils de climatisation litigieux, tout en soulignant que ceux-ci ne seraient utilisés que rarement, en cas de forte chaleur, et ce seulement du lundi au vendredi,

Par plusieurs courriers du 21 décembre 2020, le bourgmestre invita les parties intéressées, dont Monsieur ..., propriétaire de l’immeuble sis à L-..., à consulter le dossier relatif audit projet de construction et à faire part de leurs observations éventuelles, ce que Monsieur ... fit, par courriers de son litismandataire des 8 et 11 février 2021.Par

Je tiens tout d’abord à vous rendre attentif au fait que cette autorisation n’est qu’une autorisation modificative de mon autorisation du 17 janvier 2020 référencée sous le numéro ... et que les modifications accordées concernent exclusivement les aménagements et agencements intérieurs de l’immeuble pour n’avoir en rien touché ni au gabarit, ni au nombre d

Monsieur (A), partie tierce intéressée, conclut à son tour à l’irrecevabilité du recours à défaut d’intérêt à agir.En effet, afin de garantir le respect des droits de la défense et le principe de l’égalité des armes au procès, la communication du dossier intervenue au cours de la procédure contentieuse a pour contrepartie nécessaire la possibilité pour la

Ayant constaté qu’en première instance, avait été appelé en cause en tant que parties tierces intéressées, outre la société (F), Messieurs (B) et son fils, (A), d’une part, et que cependant seul Monsieur (A) comparaissait en instance d’appel, la requête d’appel déposée le 5 avril 2022 en son nom ayant été signifiée, outre aux demandeurs initiaux, les frères

Dès lors, le moyen laisse d’être fondé en ce qu’il vise la non-indication de la date du dépôt de la requête d’appel au greffe de la Cour administrative sur la copie signifiée de cette requête aux parties tierces intéressées.Par ailleurs, il ressort clairement du dossier que l’acte d’appel a été déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre