Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs font exposer que les dispositions réglementaires en matière d’urbanisme seraient d’ordre public et intéresseraient donc tous tiers à condition qu’ils justifient d’un intérêt d’agir suffisant, intérêt qui serait établi à suffisance dans leur chef en raison de leur situation de voisins directs et des inconvénients

ce qu’elle ne peut qu’en régler l’usage dans les points que le législateur lui a attribués, c’est-à-dire, en tant que la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité des habitants y sont intéressées;ils ne pourront couvrir qu’un tiers de la surface de la façade et le recul sur la limite latérale sera au moins égal à la valeur de leur saillie, sauf

REINARD, tiers par rapport à la décision déférée, le délai pour agir utilement n’a commencé à courir qu’à partir du moment où ce dernier a eu une connaissance suffisante des éléments essentiels d’icelle;applicables devant le tribunal administratif, la signification du recours aux défendeurs et aux parties intéressées ne constitue pas une formalité

Cette demande est cependant à rejeter, étant donné qu’il n’est pas établi qu’il serait inéquitable de la laisser à la charge des parties tierces intéressées les sommes exposées pas elles et non comprises dans les dépens, leur seule affirmation selon laquelle elles auraient été contraintes d’assurer la défense de leurs intérêts par l’intermédiaire d’un avocat

Je tiens à signaler que le garage est existant et figure sur les plans de l’autorisation de bâtir numéro ... du 10 avril 2017 pour la transformation de l’immeuble sis ....Tant l’administration communale que la partie tierce intéressée concluent à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef du demandeur.A cet égard, la partie tierce

Tant l’administration communale de Walferdange, ci-après désignée par « l’administration communale », que la partie tierce intéressée concluent à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs.A cet égard, la partie communale explique que la seule qualité de propriétaires de la parcelle avoisinante à celle appartenant à

La partie tierce intéressée donne encore à considérer qu’aucun des locataires ayant successivement occupé l’appartement des époux ... n’aurait formulé un quelconque grief en relation avec les appareils de climatisation litigieux, tout en soulignant que ceux-ci ne seraient utilisés que rarement, en cas de forte chaleur, et ce seulement du lundi au vendredi,

Il convient à titre liminaire de relever que la société à responsabilité limitée ..., ciaprès désignée par « la partie tierce-intéressée », n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été signifiée par acte de l’huissier de justice en date du 15 mars 2021.la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Par plusieurs courriers du 21 décembre 2020, le bourgmestre invita les parties intéressées, dont Monsieur ..., propriétaire de l’immeuble sis à L-..., à consulter le dossier relatif audit projet de construction et à faire part de leurs observations éventuelles, ce que Monsieur ... fit, par courriers de son litismandataire des 8 et 11 février 2021.Par

Je tiens tout d’abord à vous rendre attentif au fait que cette autorisation n’est qu’une autorisation modificative de mon autorisation du 17 janvier 2020 référencée sous le numéro ... et que les modifications accordées concernent exclusivement les aménagements et agencements intérieurs de l’immeuble pour n’avoir en rien touché ni au gabarit, ni au nombre d

Monsieur (A), partie tierce intéressée, conclut à son tour à l’irrecevabilité du recours à défaut d’intérêt à agir.En effet, afin de garantir le respect des droits de la défense et le principe de l’égalité des armes au procès, la communication du dossier intervenue au cours de la procédure contentieuse a pour contrepartie nécessaire la possibilité pour la

Ayant constaté qu’en première instance, avait été appelé en cause en tant que parties tierces intéressées, outre la société (F), Messieurs (B) et son fils, (A), d’une part, et que cependant seul Monsieur (A) comparaissait en instance d’appel, la requête d’appel déposée le 5 avril 2022 en son nom ayant été signifiée, outre aux demandeurs initiaux, les frères

Dès lors, le moyen laisse d’être fondé en ce qu’il vise la non-indication de la date du dépôt de la requête d’appel au greffe de la Cour administrative sur la copie signifiée de cette requête aux parties tierces intéressées.Par ailleurs, il ressort clairement du dossier que l’acte d’appel a été déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

A supposer que vos mandants réfutent la location de chambres meublées et invoquent la création d'une colocation à l'adresse susmentionnée, je tiens à vous informer que la colocation d'un logement est possible sous condition de disposer d'un bail commun.Il suit de cette disposition que si l’endroit où l’intéressé entend établir sa résidence habituelle ne

Par courrier du 24 octobre 2019, l’intéressée soumit ses observations.Concernant vos observations au sujet de l’habitat existant (notamment « maisons unifamiliales de type « villa », qui répondent aux critères suivants : authenticité de la substance bâtie, de son aménagement avec jardin privatif, exemplarité du type de bâtiment »), je tiens à vous informer

De l’autre côté, il est constant en cause que suite à une demande en ce sens introduite par les consorts B-C le 12 janvier 2021 et donc dans un délai rapproché suite au dépôt du recours sous analyse et de la prise de connaissance par les parties défenderesse et tierce intéressée des griefs reprochés à l’autorisation initiale qu’une nouvelle autorisation a

du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Monsieur ... fait

La soussignée constate toutefois qu’il ressort des photographies versées par la partie tierceintéressée, de même quefrais non répétibles à charge de la partie tierce intéressée n’ont pas été rapportées à suffisance comme