Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, en ce qui concerne l’invocation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, aux termes duquel, « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyensLes

En l’espèce, en ce qui concerne l’invocation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, aux termes duquel, « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyensLes

Par jugement du 9 juillet 2012, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, rejeta la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par les parties tierces intéressées, tout en condamnant les demandeurs aux frais de l’instanceLes parties tierces intéressées concluent à la

A l’appui de leur recours, les demandeurs, après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base dudit recours, donnent à considérer que l’autorisation de construire litigieuse aurait été délivrée « sous réserve de tous droits généralement quelconques des tiers » tout en affirmant que leur droits en tant que voisins directs n’auraient cependant pas étéIls

devant englober, si possible, un fonds limitrophe appartenant à une tierce personne, en vue de l’autorisation de la construction envisagée par eux, étant entendu que la demande en autorisation de leur maison d’habitation serait tenue en suspens dans l’attente du dépôt du projet de plan d’aménagement particulier précitéparticulier englobant, si possible, un

Les consorts ...-..., maîtres de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principaux intéressés à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informés par la signification de la requête ne se sont pas fait représenterLa décision prise par l’Administration sur sa demande est susceptible de recours devant la juridiction compétente », de sorte à ne pas

du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loiMonsieur ... fait

Ils reprochent encore à Madame C de ne pas avoir fait usage du formulaire spécifique en relation avec une demande « d’autorisation de construire » qui serait mis à la disposition des administrés intéressés par la Ville d’EchternachDans leur réplique, les demandeurs affirment vouloir maintenir leurs moyens tels que développés à travers leur requête

intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifLa revente du terrain par l’acquéreur à une tierce personne n’est pas autorisée, ni en partie ni pour le tout

au fond, avant tout autre progrès en cause, invite les parties de prendre position dans un mémoire complémentaire à déposer, en ce qui concerne le demandeur au plus tard le 1er avril 2005, les prises de position des parties défenderesse et tiers intéressée devant être produites dans la quinzaine suivant la communication de la prise de position du demandeur

Tant la Ville de Diekirch que la société ... se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours sous analyse, la société tierce intéressée donnant toutefois à considérer que la maison des consorts ...-..., en ce qu’elle serait implantée partiellement sur la limite de propriété, ne disposerait pas de vues directes sur le projet

De l’autre côté, il est constant en cause que suite à une demande en ce sens introduite par les consorts B-C le 12 janvier 2021 et donc dans un délai rapproché suite au dépôt du recours sous analyse et de la prise de connaissance par les parties défenderesse et tierce intéressée des griefs reprochés à l’autorisation initiale qu’une nouvelle autorisation a

Dans la mesure où, d’un côté, il ne se dégage pas des éléments soumis au tribunal qu’à un quelconque moment avant le dépôt du recours sous analyse, les requérants aient cherché un dialogue avec la commune ou la partie tierce-intéressée en leur faisant part de leurs craintes et réflexions parForce est de retenir, compte tenu du sort du litige, qu’il ne

compter de la prise de connaissance de la décision litigieuse, le législateur étant, en effet, parti du constat, d’une part, qu’une notification individuelle aux personnes intéressées par une autorisation de construire n’est pas toujours possible pour des raisons pratiques, liées notamment à l’impossibilité d’identifier toutes les personnes susceptibles d

cette disposition confère à toute partie à une procédure administrative, voire à un tiers intéressé, le droit de prendre inspection du dossier administratif contenant les éléments d'information sur lesquels l'administration s'appuie, mais que la communication du dossier administratif, non demandée et non refusée, n'était pas en litige en l'espèceintroduit

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce-intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi

le recours au tribunal n’est plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance. (2) Toutefois, si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autresEn deuxième

Les parties défenderesse et tiers-intéressées contestent encore le bien-fondé, et partant le sérieux, des moyens opposés aux décisions du bourgmestreLa demande en condamnation des dames YZ, parties intéressées, est toutefois à rejeter, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause

Elle a également appris lors de la réunion qu'elle a eu le 6 juillet dernier, que vous avez découragé un tiers, la société C de venir s'installerEn disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est

Que l’autorisation déférée ayant été délivrée sous réserve des droits des tiers, dont les droits civils, la commune de Diekirch ne serait nullement engagée dans l’affaire actuellement sous analyse, relevant exclusivement de la compétence des tribunaux civilsQue dans la mesure où les parties demanderesses sont ainsi restées en défaut d’étayer le caractère