Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 12 règle la publication du projet de PAG ensemble toutes les pièces mentionnées à l’article 10, précité, dont la SUP, ainsi que les possibilités du public d’y réagir, l’article 13 prévoyant, sous l’intitulé « réclamation », la possibilité pour les personnes intéressées de formuler leurs objections auprès du collège échevinal.la commission d’

permise sur base du plan d'aménagement général et du règlement sur les bâtisses de la commune4, textes d’interprétation stricte, de manière que toutes les règles quant au respect du droit de propriété de tiers et à la prise en compte de considérations d’intérêt privé qui ne font pas partie des règles d’urbanisme applicables sont étrangères au champ dules

décision et renvoya le dossier en prosécution de cause devant l’autorité compétente, tout en rejetant les demandes tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure formulées par la société demanderesse et les parties tierces intéressées et en condamnant l’administration communale de Reckange-surMess, ci-après « la commune », aux frais et dépens de l’instance.

projet dans les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéressées.Quant au défaut de signification du recours aux parties tierces intéresséesacquis, sauf à rendre

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.

compensation se fasse et que Monsieur C reçoive « l’équivalent de 240 m2 en retour », ce dernier disposerait d’un intérêt à agir qui serait né, actuel, direct, personnel et légitime puisqu’il serait directement intéressé par l’issue du recours.L’article 12 règle la publication du projet de PAG ensemble toutes les pièces mentionnées à l’article 10, précité,

attaqué en annulation par des parties tierces dans le cadre de la procédure d’aplanissement des difficultés devant les juridictions administratives, en l’occurrence aux consorts (A-B), et renvoyé le dossier devant le tribunal administratif autrement composé en prosécution de cause.Il ne faut pas perdre de vue que toute la procédure d’adoption et d’

Le cas de figure de l’espèce est celui de parties tierces intéressées, les consorts (A)-(B), qui ont fait un recours en annulation contre une autorisation délivrée en faveur de Madame (D).Il est constant qu'en vertu du principe du préalable, une autorisation de construire est exécutoire même si un recours est dirigé contre celle-ci de la part de parties

Selon l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999, « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

Bien qu’il ressort du dossier, que l’administration communale de Rosport-Mompach n’a pas respecté à la lettre les formalités procédurales inscrites à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, je tiens à soulever que, vu l’état jurisprudentiel actuel, le prédit non-respect n’entraine pas d’office une annulation de l’acte administratif en cause,En

A titre liminaire, il échet de relever, en ce qui concerne la mise en intervention d’éventuelles parties tierces intéressées, que dans la mesure où, d’une part, l’ensemble des moyens portent sur les degrés d’utilisation du sol de la parcelle appartenant à la société demanderesse et que même en cas d’annulation des décisions entreprises, cette annulation se

A titre liminaire, il échet de relever, en ce qui concerne la mise en intervention d’éventuelles parties tierces intéressées, que dans la mesure où, d’une part, l’ensemble des moyens portent sur les degrés d’utilisation du sol de la parcelle appartenant à la société demanderesse et que même en cas d’annulation des décisions entreprises, cette annulation se

Il résulte des enseignements de la Cour administrative développés à la lumière de cette disposition2 que chaque fois qu’un tiers intéressé – tel que les consorts A – introduit un recours en annulation contre un permis de construire délivré à un bénéficiaire – en l’occurrence Madame B –, le délai d’un an prévu en matière de péremption se trouveForce est de

En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l’ordre administratif peut être introduit contre la présente dans les trois mois qui suivent sa notification aux parties intéressées ou le jour où ces derniers ont pu en

Aux termes de cet avis, les personnes intéressées ont été invitées à faire connaître leurs observations par écrit entre mes mains.à la partie requérante préqualifié, sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers, l’autorisation sollicitée pour les travaux susmentionnés conformément aux plans et pièces annexés à la demande.Le gestionnaire est

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

Le tribunal n’étant pas tenu par l’ordre des moyens, tel que présentés par les parties, et détenant le pouvoir de les toiser suivant une bonne administration de la justice et la logique juridique s’en dégageant, il y a, tout d’abord, lieu d’analyser les moyens tirés de la légalité externe avant de procéder aux moyens tirés de la légalité interne.Ces motifs

librement disposer de l’immeuble et à ce titre, il doit être considéré comme intéressé à conserver la valeur économique de l’immeuble14.Les parties défenderesse et tierce-intéressée font toutefois soutenir à ce sujet que le projet immobilier litigieux prévoirait l’ajout, d’une part, d’un étage supplémentaire en raison de la zone inondable et sur base de la

Le tribunal relève de prime abord qu’aux termes de l’article 25 de la loi du 21 juin 1999, « Le désistement peut être fait par acte signé par le demandeur ou par son mandataire et communiqué à la partie adverse et au tiers intéressé dans les formes de l’article 10.Il s’ensuit que le désistement requiert un acte signé par le demandeur ou son mandataire qui

particulier, le nombre des lots concernés et des personnes directement intéressées ne saurait influencer ce caractère, dès lors que la décision fait partie de la procédure spéciale et complexe d’élaboration ou de modification d’un PAG, dont chaque détail touche directement l’intérêt général en mettant en jeu l’harmonie et la cohérence de l’ensemble du plan11