Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pays tiersLedit arrêté, qui a été notifié le 24 mai 2011 à l’intéressé, est fondé sur les considérations et motifs suivantsConsidérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant que l’intéressé sera soumis à un test linguistique dans les meilleurs délaisConsidérant qu’en attendant le résultat de ce test et les démarches qui en

c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d

une décision de retour qui fut notifiée à l’intéressé le 7 juin 2012Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valablesAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisantes, mais moins coercitive qu’une mesure de placement, alors que les conditions d’une assignation à domicile

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonna le placement de Monsieur ..., alias ..., au Centre de rétention pour une durée d’un moisPar un arrêté du 18 octobre 2012, notifié à l’intéressé en date du même jour, le même ministre rapporta également l’arrêté de placement du 17

Par un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ..... au Centre de rétention pour une durée d’un moisAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins

Par jugement du 26 août 2013, l’intéressé fut condamné à une peine d’emprisonnement du chef de vol et d’infractions à la législation en matière de stupéfiantsCE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres

Par arrêté du 8 novembre 2016, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ..... une décision de retour et d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ansPar arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le jour-même, le ministre ordonna le placement de Monsieur ..... au centre de

pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement 604/2013Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valablel’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 8 juillet 2014que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementque la mesure de placement est

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valableConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé nConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 5 avril 2004Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementVu mon arrêté pris en date du 6 avril 2004 décidant du

Par un arrêté du 14 janvier 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction du territoire pour une durée de trois ans à sonPar

fut appréhendé par la police grand-ducale à l’occasion d’un contrôle effectué à Bascharage, au cours duquel il s’avéra que l’intéressé n’était pas en possession de papiers d’identitéPar arrêté du 26 mars 2012, le ministre rapporta l’arrêté de placement précité du 19 mars 2012 et ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée de 3

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 22 juin 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicAttendu que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité et de voyage valablel'identité de l'intéressé n'est pas établieAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'

Par un arrêté du 8 janvier 2019, notifié à l’intéressé le 9 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna le placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution d’une mesure d’éloignement prise à son égard

séjour, ordre de quitter le territoire et interdiction d’entrer sur le territoire pour une durée de 5 ans, prise notamment en considération de ce que l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public, qu’il n’était en possession ni d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, ni par ailleurs d’une autorisation de séjourarrêté

demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait la République d’Autriche qui serait responsable du traitement de sa demande d’asile, du fait qu’il y aurait précédemment déposé deux demandes d’asile, en l’occurrence en date des 24 février 2010 et 27 septembre 2012Attendu que l’intéressé a

aux motifs que l’identité de l’intéressé n’était pas établie, qu’il avait fait usage d’un faux document d’identité, qu’il ne justifiait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il n’était pas enLa décision de rétention administrative, notifiée le 7 avril 2010 à 1.20 heures à l’intéressé est fondée sur les considérations et motifs suivants

Vu mon arrêté pris en date du 5 février 2004 décidant du placement temporaire de l’intéresséConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile aux Pays-BasConsidérant qu’en attendant l’accord de reprise, l’éloignement de l’intéressé n’est pasConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un moisPar arrêté du 18 octobre 2012, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre rapporta également l’arrêté de placement du 17 octobre 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de

Le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Madame ..., par laquelle il déclara le séjour de l’intéressée illégal et lui ordonna de quitter le territoire sans délai, au motif qu’elle n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une