Décisions des juridictions administ. depuis leur création

aux termes duquel l’intéressé fut engagé en qualité de « secrétaire et employé du cabinet », à raison de quarante heures par semaine, pour un « salaire calculé sur le salaire légal minimum en vigueur au Luxembourg ».aux termes duquel l’intéressé fut engagé en qualité d’« employé du cabinet médical Masseur qualifié massage Tuina », à raison de vingt heures de

Par la présente, je vous saurais gré, étant donné que le ressortissant de pays tiers est tenu de communiquer tout changement concernant les conditions qui ont permis la délivrance de son titre de séjour au ministère, afin de vérifier si vous remplissez toujours les conditions prévues aux articles 34, paragraphe (2), point 5 et 42, paragraphe (1), point 4.,

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... ... ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le même territoire pour une

motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, déclara irrecevable leur demande tendant à l’obtention, par Madame ....., d’une autorisation de séjour pour raisons privées et déclara irrégulier le séjour de l’intéressée sur le territoire luxembourgeois, tout en annonçant son intention de soumettre leur demande de sursis à l’éloignement dans le chef deEn

entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, tandis que par décision du même jour, il notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se

Il ressort du paragraphe (1) de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration que pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s'être soustrait à une mesure d'éloignement (Par arrêté séparé du même jour, notifié

Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges retinrent qu’en application dudit article 42 de la loi du 29 août 2008, l’octroi à un ressortissant d’un Etat tiers d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée était, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux conditions cumulatives que

Dans l’espoir de trouver une réponse favorable à ma démarche, je me tiens à votre disponibilité pour des informations supplémentaires (Par courrier du 21 novembre 2016, le ministre accusa réception de la prédite demande tout en informant Madame ... qu’il envisageait de ne pas renouveler son titre de séjour, tout en invitant l’intéressée à prendre position

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 12 mai 2017, notifiée à l’intéressé en date du même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer

de la réglementation communautaire, les membres de la famille définis à l’article 12, qui sont ressortissants d’un pays tiers et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l’Union, ont le droit d’entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois s’ils sont munis d’un passeport en cours deet «

n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers.Par décision du 16 mars 2015, le ministre refusa de faire droit à la demande ainsi introduite, toute en ordonnant à Monsieur

autorisation de séjour introduite par un ressortissant d’un pays tiers devait être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 10 août 2015 concernant l’état de santé de votre mandant et suivant son avis du 27 août 2015, reçu le 31 août 2015, un sursis à l’éloignement est

Aux termes de l’article 42 de la loi du 29 août 2008, « (1) L’autorisation de séjour et l’autorisation de travail dans les cas où elle est requise, sont accordées par le ministre au ressortissant de pays tiers pour exercer une activité salariée telle que définie à l’article 3, après avoir vérifié si, outre les conditions prévues à l’article 34, lesIl résulte

Il convient de relever qu’aux termes de l’article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008, « A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiers.L’

La preuve, telle qu’exigée par le ministre, visant à établir un lien de dépendance avant l’entrée du ressortissant du pays tiers sur le territoire de l’Union européenne ne concernerait que les membres de famille autres que l’ascendant direct.Il ajoute que suivant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Il est constant en cause qu’à l’appui de sa demande du 27 juin 2015 faisant l’objet de la décision ministérielle litigieuse, Monsieur ... s’est prévalu d’un contrat de travail conclu le 27 juin 2015 avec la société ..., ledit contrat subordonnant l’entrée en service de l’intéressé à l’obtention d’une « autorisation de séjour salarié et/ou permis de travail

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;2. – L’intéressé devra quitter le

A titre liminaire, le tribunal relève que la décision ministérielle litigieuse a été prise sur le fondement de l’article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 aux termes duquel « (1) L’autorisation de séjour du ressortissant de pays tiers peut lui être refusée ou son titre de séjour peut être refusé ou retiré ou refusé d’être renouvelé :

Par décision du 9 novembre 2015, notifiée à l’intéressée le 11 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », rejeta ces demandes aux motifs suivants :Au vu des développements qui précèdent, l'intéressée ne bénéficie pas du droit de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union.Dans un avis du Conseil d'

du fait que la demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite par un ressortissant d’un pays tiers doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 10 août 2015 concernant l’état de santé de votre mandant et suivant son avis du 27 août 2015, reçu le 31 août