Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges retinrent qu’en application dudit article 42, l’octroi à un ressortissant d’un pays tiers d’une autorisation de séjour pour l’exercice d’une activité salariée était, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la même loi, soumis aux conditions cumulatives que, premièrement, il ne soit pas porté

Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges retinrent qu’en application dudit article 42, l’octroi à un ressortissant d’un pays tiers d’une autorisation de séjour pour l’exercice d’une activité salariée était, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la même loi, soumis aux conditions cumulatives que, premièrement, il ne soit pas porté

Suite à un réexamen de votre dossier, je vous informe qu'en vertu de l'article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration le divorce du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage a duré auAux

ainsi sur un acte préparatoire non motivé, elle contiendrait des motifs repris presque mot par mot d’une décision rendue au sujet d’un autre ressortissant de pays tiers et ayant donné lieu à un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2016, portant le numéro 36417 du rôle, ce qui démontrerait que la partie étatique n’aurait pas examiné sa situation

personnelles au ressortissant de pays tiers s’étant vu octroy[de l’article 42, paragraphe (1) point 2 de la loi du 29 août 2008 et (ii) se voir opposer un refus d’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié à un ressortissant de pays tiers dans les conditions précitées sans que cela ne soit considéré comme une violation de l’article 11 (4) et (6

personnelles au ressortissant de pays tiers s’étant vu octroy[de l’article 42, paragraphe (1) point 2 de la loi du 29 août 2008 et (ii) se voir opposer un refus d’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié à un ressortissant de pays tiers dans les conditions précitées sans que cela ne soit considéré comme une violation de l’article 11 (4) et (6

circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers

3) les membres de la famille, citoyens de l’Union ou ressortissants de pays tiers, d’un citoyen luxembourgeois sont assimilés aux membres de la famille du citoyen de l’Union ».Quant à la question de savoir si l’appelant est à charge de sa fille, il convient de relever que l’article 12 de la loi du 29 août 2008 exige uniquement que l’ascendant soit « à charge

Par arrêté du 6 octobre 2016, notifié en date du même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », après avoir constaté que Monsieur ..... se trouvait en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai, tout en prononçant à son encontre une interdiction d

En effet, d’après les dispositions de l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, les membres de la famille définis à l’article 12 qui sont ressortissants d’un pays tiers et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l’Union ont le droit d’entrer sur le territoire du Grand-duché

ressortissant de pays tiers.Attendu que l’intéressée n’est plus en possession d’un visa respectivement d’une autorisation ou d’un titre de séjour en cours de validité ;2.- L’intéressée devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, le Cabo Verde, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en

ministre dispose donc d’un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l’octroi du droit de séjour de membre de famille au partenaire ressortissant de pays tiers dont la relation durable avec le citoyen de l’Union est dûment prouvée en vertu de l’alinéa 3 dudit article.Il s’ensuit que le ministre, nonobstant la demande postérieure en obtention d’une

aux termes duquel l’intéressé fut engagé en qualité de « secrétaire et employé du cabinet », à raison de quarante heures par semaine, pour un « salaire calculé sur le salaire légal minimum en vigueur au Luxembourg ».aux termes duquel l’intéressé fut engagé en qualité d’« employé du cabinet médical Masseur qualifié massage Tuina », à raison de vingt heures de

Par la présente, je vous saurais gré, étant donné que le ressortissant de pays tiers est tenu de communiquer tout changement concernant les conditions qui ont permis la délivrance de son titre de séjour au ministère, afin de vérifier si vous remplissez toujours les conditions prévues aux articles 34, paragraphe (2), point 5 et 42, paragraphe (1), point 4.,

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... ... ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le même territoire pour une

motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, déclara irrecevable leur demande tendant à l’obtention, par Madame ....., d’une autorisation de séjour pour raisons privées et déclara irrégulier le séjour de l’intéressée sur le territoire luxembourgeois, tout en annonçant son intention de soumettre leur demande de sursis à l’éloignement dans le chef deEn

entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, tandis que par décision du même jour, il notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se

Il ressort du paragraphe (1) de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration que pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s'être soustrait à une mesure d'éloignement (Par arrêté séparé du même jour, notifié

Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges retinrent qu’en application dudit article 42 de la loi du 29 août 2008, l’octroi à un ressortissant d’un Etat tiers d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée était, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux conditions cumulatives que

Dans l’espoir de trouver une réponse favorable à ma démarche, je me tiens à votre disponibilité pour des informations supplémentaires (Par courrier du 21 novembre 2016, le ministre accusa réception de la prédite demande tout en informant Madame ... qu’il envisageait de ne pas renouveler son titre de séjour, tout en invitant l’intéressée à prendre position