Décisions des juridictions administ. depuis leur création

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéresséePar arrêté du 18 septembre 2023, notifié à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre déclara encore le séjour de Madame ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier

Par arrêté du 31 août 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ce dernier sans délai, tout en prononçant encore une interdiction de territoire de trois ans à son encontre.

Par décision du 20 septembre 2023, notifiée en mains propres à l’intéressée le 27 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ..., dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire, et ce, sur base des faits

Par une décision du 28 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 30 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné parAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un

Par décision du 29 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations Monsieur ... comme suit :lancé une répression discriminatoire contre les ressortissants des pays tiers », des arrestations arbitraires et des expulsions

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III »,Par décision du 28 juillet 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre résuma les déclarations de Madame ... comme suit :

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par ces dernières suivant courrier électronique du 12 mai 2023 en application de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par

Par arrêté du 6 juillet 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai tout en prenant une mesure d’interdiction d’entrée

Par décision du 9 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 13 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015,

Par décision du 25 novembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 29 novembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... tout en lui enjoignant de quitter le territoire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui

Par ailleurs, l’intérêt public devrait être prévu par le droit de l’Union européenne, respectivement par le droit luxembourgeois et devrait s’apprécier exclusivement dans le chef de l’Union européenne, voire dans le chef d’un Etat membre et non pas dans celui d’un Etat tiers.Les parties demanderesses argumentent, à titre superfétatoire, que l’administration

Par décision du 8 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et prononça un ordre de quitter le territoire à son encontre, décision formulée dans les termes suivants :Aux

Par arrêté du 14 juin 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir la Tunisie, ou à destination du pays qui luiPar

5 impose la conclusion que le dommage visé est celui causé par un auteur autre que l'Etat, c'est-à-dire par un tiers par rapport à l'Etat en sa qualité d'employeur.En l'espèce, vous entendez réclamer une indemnisation à l'Etat, non pas en raison d'un dommage que vous auriez subi, en agissant dans le cadre de vos fonctions, de la part d'un tiers, mais vous

Par décision du 20 décembre 2021, notifiée le même jour en mains propres à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout enAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.euros pouvaient être considérés comme

Par décision du 25 novembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé en date du 30 novembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d'intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l'imposition du résultat consolidé au sens propre d'un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d'

Je tiens d'abord à vous féliciter pour la qualité de votre engagement et pour votre parcours au sein de l'Armée luxembourgeoise.En ce qui concerne tout d’abord l’invocation par le demandeur d’une violation de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, le tribunal relève que cette disposition est relative au droit pour une tierce personne concernée

Considérant que l'intéressé n'est pas en possession d'un document de voyage valable ;Considérant que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Considérant que l’intéressé ne s’est pas présenté au Ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de l’organisation de son retour volontaire dans son pays d’origine ;Considérant