Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiersle tribunal administratif contre la décision qui fait l'objet de la réclamation (...) » et reprend ainsi textuellement l'article 4 (1) de la même loi, à savoir « les

Il explique avoir quitté l’Albanie en raison de problèmes liés au titre de propriété afférent à un terrain qui lui aurait été légué par son père et son grand-père mais dont il ne parviendrait pas à vendre une parcelle en raison du fait que des tiers seraient inscrits comme propriétaires de laditepersonnes privées, de sorte qu’une éventuelle persécution

Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséePar arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressée également le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Madame

Par décision du 6 février 2006, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration rejeta ladite demande de MonsieurPar décision du 15 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 16 septembre 2015 et par courrier recommandé envoyé à son litismandataire le 19

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 9 mars 2017, expédiée par lettre recommandée du même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait

Par décision du 21 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l

Par décision du 23 août 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 28 août 2018, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que saS’

États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridetiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin IIILes recherches effectuées par les services ministériels dans le ficher EURODAC révélèrent encore que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 6 octobre 2016l’intéressé vers ledit Etat membre et, d’

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiersni comme salarié, ni comme administrateur, de sorte que nonobstant le problème de l’opposabilité de sa démission aux tiers, l'appréciation des conditions de fond de la

une des parties défenderesse ou tierce intéressée ne comparaît pas dans le délai prévu2. pour les bénéficiaires d’une prime d’astreinte en ce qui concerne les intéressés visés à l’article 1er sous a) et b), et, en ce qui concerne les intéressés y visés sous cPour le calcul de la pension des intéressés, les primes sont mises en compte pour la valeur moyenne

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIILes autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en date du 31 août 2018 en vue de la reprise en

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou unEn date du 14 février 2018, les

o Finding I.C.2. - Activité d’audit interne inadéquate o Finding I.C.3. - Utilisation inappropriée de professionnels tiers enrefuse de faire droit à la demande de l'intéressérévoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l'intéressé et qu'elle y fait droite) des préjudices subis par des tiers du fait de l'infraction, dans

Par décision du 7 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

Les déclarations de l’intéressé sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jourPar courrier du 24 novembre 2015, le litismandataire de l’intéressé informa le ministère des Affaires étrangères et européennes que la

Attendu que l’intéressée est dépourvue de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressée, alors qu’elleéloignement de l’intéressée seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêtés des 10 janvier et 7 février 2017, notifiés à l’intéressée respectivement en date des 12 janvier et 10

Dans sa réponse du 16/10/2018, le DG avait retourné ladite demande en précisant que les dispositions de l’article 54 ne s’appliqueraient pas à l’intéressée en considération desaffaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’

Par arrêté du 23 avril 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), pour une durée de trois moisresponsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Règlement Dublin IIIPar une décision du 22 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 26 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre »,

Au vu des considérations prises ci-avant, il y a lieu de rejeter le moyen de la partie tierce intéressée tendant à l’irrecevabilité du recours au motif que la demanderesse qui sollicite une aggravation de la décision prise à son égard serait forclose à exercer un recours en réformation sinon en annulation à l’encontre de la décision prise par le conseil de