Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 30 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 5 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoireIls

A cette occasion, les intéressés, tous deux de nationalité bosnienne et de confession musulmane, invoquèrent des raisons multiples à l’origine de leur départ de BosnieHerzégovine.Par une décision du 4 décembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 8 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par

Par une décision du 8 novembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 9 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire

Les parties défenderesse et tiers intéressée concluent au rejet du moyen.non autrement contesté par la demanderesse, que le marché public sous analyse à été confié à la partie tierce intéressée.C’est encore à bon droit que la partie défenderesse et la partie tierce intéressée invoquent l’autorisation commodo-incommodo, certes délivrée postérieurement à la

Par décision du 5 octobre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un

Ils précisèrent que les menaces de mort dirigées contre les membres de leur famille proviendraient du propriétaire serbe de la forêt dans laquelle leur père aurait coupé du bois en vertu d’une autorisation délivrée par une tierce personne ayantPar une décision du 16 juillet 2013, notifiée en mains propres aux intéressés le 18 juillet 2013, le ministre du

Par une décision du 25 février 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 28 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trentePlus

Par décision du 19 juin 2013, notifiée par courrier recommandé envoyé aux intéressés le 21 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’La

Par une décision du 12 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter leLa

Par une décision du 23 août 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 28 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée aux motifs que celle-ci serait basée uniquement sur des

Par décision du 16 août 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 22 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un

Par une décision du 5 octobre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 9 octobre 2012, le ministre refusa de faire droit à la demande de protection internationale des consorts ... et leur ordonna de quitter le territoire.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

Par décision du 8 octobre 2012, notifiée aux intéressés en mains propres le 9 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai de

Il convient également de relever que les tiers intéressés, Madame ... et Monsieur ..., n’ont pas fait déposer de mémoire dans le délai légal, bien que le recours leur ait été signifié par exploits d’huissier respectivement le 27 juillet 2010 et le 10 novembre 2010.Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Par décision du 10 août 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un

Par décision du 27 juin 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans unLa

Par décision du 8 août 2012, notifiée aux intéressés en mains propres le 17 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...-... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai deLa

Par une décision du 14 janvier 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 15 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Par décision du 15 mai 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 16 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état neLa

Par une décision du 10 janvier 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 15 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se