Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à votre courrier du 10 octobre 2012, je tiens à vous informer, que les modifications réalisées en mars 2012 par Monsieur CCC sont couvertes par l'autorisation d'exploitationPar ailleurs, je tiens à vous informer, que l'article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, donne droit à un recours contre l'autorisation d'

Par décision du 30 janvier 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 31 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ..... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner leur demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se

Par décision du 11 octobre 2013, annulant et remplaçant la décision du 7 octobre 2013 et envoyée aux intéressés par courrier recommandé du 16 octobre 2013, le ministre du Travail, depersécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part

Par décision du 9 octobre 2013, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai

Par décision du 30 janvier 2013, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le 31 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un

Par décision du 12 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 13 décembre 2012, le ministre informa les consorts ..... que leur demande de protection internationale, évaluée par rapport aux conditions du statut du réfugié et celle de l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire, avait été refusée comme non fondée.A ce

Par décision du 17 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 23 janvier 2013, le ministre informa les consorts ... que leur demande de protection internationale évaluée par rapport aux conditions du statut du réfugié et celle de l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire avait été refusée comme non fondée.As

accrédités dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, qui ont la nationalité de l'Etat accréditant, sont réputés être résidents dudit Etat s'ils y sont soumis aux mêmes obligations en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, que les résidents de cet Etat »Monsieur AAA et Madame BBB se sont principalement rapportés à prudence de justice

Par une décision du 18 janvier 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 22 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le

Par décision du 22 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 24 janvier 2013, le ministre informa les consorts ..... que leur demande de protection internationale évaluée par rapport aux conditions du statut du réfugié et celle de l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire avait été refusée comme non fondée.S'agissant

Par décision du 30 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 4 février 2013, le ministre informa les consorts ..... que leur demande de protection internationale, évaluée par rapport aux conditions du statut du réfugié et celle de l’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire avait été refusée comme non fondée.Or, une

Par décision du 4 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 6 septembre 2012, le ministre informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurOr, s'

Par décision du 12 novembre 2012, envoyée aux intéressés par courrier recommandé du 14 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans unLa

Par une décision du 29 juillet 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 » : « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur

Par décision du 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie

Par décision du 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission

Je tiens à vous informer que la tolérance dont avez bénéficiée est expirée depuis le 30 mai 2011.En vertu de l’article 100 (1) de la loi du 29 août 2008, « Est considéré comme séjour irrégulier sur le territoire donnant lieu à une décision de retour, la présence d’un ressortissant de pays tiers:Il ressort des articles précités de la loi du 29 août 2008 que

Attendu que l’intéressée n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressée n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressée n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

Par décision du 19 juin 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... et Madame ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et