Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 6 juin 2014, est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l’intéresse, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesureAttendu qu’il existe un risque de fuite

Par décision du 24 septembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée en date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en

Par ce mécanisme, le but de la loi est atteint, puisque toutes les personnes susceptibles de circuler dans les zones de sécurité, en l’occurrence les pilotes qui est la catégorie de personnes qui intéresse en l’espèce, subissent ainsi un contrôle au niveau national en fonction du lieu d’établissement de la compagnieL’article 10 du règlement CE 2320/2002

Par décision du 8 août 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 21 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refuséQuant au

Force est à cet égard encore au tribunal de rappeler qu’un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il

forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif » et qui vise la situation spécifique où l’administré après avoir introduit une demande initiale n’a

Par décision du 9 novembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 12 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », les informa par décision du 16 octobre 2007, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 19 octobre 2007, que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suitLa notion de «

En date du 16 janvier 1997, Monsieur ..... céda ses droits indivis dans ledit immeuble à une tierce personneintéressés conformément au § 219 (1) AO, de manière que tous les formulaires de déclaration pour les années 1993 à 1997, ainsi que les bulletins d’établissement en commun afférents, hormis celui pour l’année 1997 notifié au seul Monsieur ....., lui

1) vos revenus de capitaux tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers2) vos revenus de location tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers3) vos revenus nets divers tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers4) les éléments de fortune

Tant l’Etat que les sociétés anonymes ... et ..., ci-après dénommées les « sociétés tierces intéressées », concluent à l’irrecevabilité d’un recours en annulation qui aurait été introduit par les demandeursEn ce qui concerne le moyen tiré d’une prétendue « irrecevabilité de la demande au fond » soulevé par les sociétés tierces intéressées, en ce que les

Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement conteste cette dernière analyse effectuée par la demanderesse, en soutenant qu’un ressortissant d’un Etat tiers, non membre de l’Espace économique européen, même au cas où il était marié à un ressortissant luxembourgeois, ne jouissait pas, jusqu’à la modification législative apportée au règlement grand

Cet arrêté, lequel fut notifié le 25 septembre 2007 à l’intéressé, est motivé de la manière suivanteVu mon courrier du 16 mars 2007 invitant l’intéressé à quitter le paysAttendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquisAttendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au paysAttendu que l’intéressé est susceptible

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans lela partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à duplique dans le mois

délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifLes parties défenderesse et tierce intéressée estiment ainsi que le recours aurait été dirigé contre un faux destinataire, dans la mesure où il n’aurait pas été dirigé

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2010 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéresséeA l’audition des intéressés prévue pour

Il soutient encore dans ce contexte que les qualifications – inexistantes – de l’intéressée n’apporteraient aucune plus-value pour le marché du travail luxembourgeois, en relevant qu’il ne serait pas contesté que plus de 2500 demandeurs daccès préférentiel au marché de l’emploi subventionné devrait être garanti aux demandeurs d’emploi bénéficiant d’un droit

Aux termes de l’article 3 alinéa 8 de la loi de 1925 : « il est ouvert à tout propriétaire de la section intéressée un recours au Conseil d’Etat Comité du Contentieux contre la décision du ministre compétent sur le principe du relaissementnotification aux intéressés par voie d’affiche aux lieux usités dans la commune pour les publications officiellesde

du Conseil du 18 février 2003 établissant le critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar décision du 28 octobre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 31 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision