Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 mai 2006, l’intéressé fut nommé facteur aux écritures avec effet au 1er juin 2006mesure où l’un des membres du comité de direction, en se ralliant à l’avis de l’inspection centrale de traduire l’intéressé devant la commission disciplinaire, avait pris position avant la date de la prise de décision finale par le comité de direction, et renvoya le

L’arrêté de refus de séjour fut pris au motif de ce que l’intéressé n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité, ni encore d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni enfin d’une autorisation de travail et qu’il s’était maintenu de manière irrégulière sur le territoire grand-ducalPar arrêté

Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée aux intéressés alors qu’ils ne sont pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant à l’étrangerd’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’

susceptible d’emporter une quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers, mais étant tout au plus de nature à se répercuter sur la situation des demandeurs qui, en cas d’aboutissement de leurs conclusions principales, seront contraints de voir toiser leur demande d’autorisation une itérative fois par le ministre au lieu de la voire toiser directement

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loirefuse de faire droit à la demande de l´intéressédemande de l´intéressé

Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Ce délai commence à courir à l’égard du demandeur de l’autorisation à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l’affichage de la décisionLe délégué du Gouvernement soulève en premier lieu la caducité du recours au motif qu’il n’aurait pas été signifié aux époux ... dans le mois du dépôt de la requête, qui,

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive. (...) (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de lala partie

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III1), point b), du règlement Dublin III, suite à quoi, l’intéressé fut transféré le 18 octobre 2017 vers le LuxembourgPar arrêté du 14 février 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le 18

suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’elle n’était en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le ministre ayant également déclaré avoir pris

SARL, signifié par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, préqualifié, aux tiers intéressés énumérés ci-avant sous les numéros 1) à 9parties intéressées

être ressortissant d’un Etat tiers ou être apatride au sens de l’article 23 de ladétachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers. (3) Une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences d’une durée supérieure à deux ans consécutifs du territoireDès lors, au-delà d’une différence terminologique,

juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties, même si la partie tierce intéressée n'a pas comparu dans le délai prévu par la loi

interprétation faite par la partie ... reviendrait à ajouter des termes et des conditions à un texte légal qui n’y figurent pas, la partie tierce intéressée estime que le moyen afférent devrait être purement et simplement écartéEncore que les parties tierces intéressées, à l’exception de Monsieur ..., auxquelles le recours fut dûment signifié, n’ont pas

intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitéLa situation concernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un tiers

Par une décision du 8 octobre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 10 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter leLa clause d’exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir

Par contre, il s’agirait de permettre à l’exploitant de faire appel, par l’intermédiaire d’un groupement reconnu, aux services d’un tiers pour le dépanner pour l’hypothèse où il se trouve, pour des raisons médicales, dans l’incapacité de travaillerConcernant Monsieur ..., le représentant étatique relève que le certificat d’affiliation du Centre commun

obligation de quitter le territoire ne devraient pas être prises » à l’encontre du détenu, en joignant au même courrier le résultat de l’enquête diligentée par le service de recherche et d’enquête criminelle de la police grand-ducale relative à l’identité et à la situation de l’intéresséVu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi

Par décision du 22 juillet 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 24 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015Aux

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre a retenu que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libreIl informa l’intéressée par ce même courrier que