Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 12 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 13 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le

En effet, aux termes de l’article 78, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ministre peut accorder au ressortissant de pays tiers une autorisation de séjour pour raisons privées, sous conditions qu’il dispose d’un logement approprié sur le territoire.a) au ressortissant de pays tiers qui

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.aurait appartenu à chaque demandeur de faire valoir ses prétentions de manière individuelle, hormis les cas de figure où

La Ville de Luxembourg et les tiers intéressés concluent à l’irrecevabilité du recours au motif que le délai pour agir contre le permis litigieux aurait expiré.celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 initial de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard

Par décision du 27 juin 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes

que s'il ne saurait être contesté que Monsieur ... ... a contribué financièrement aux dépenses de sa famille restée au Kosovo, la modicité relative de ses contributions, par ailleurs affectées à la rétribution des passeurs, ne permettrait pas au tribunal de retenir que ses parents étaient à charge de l'intéressé au sens de la loi.Le tribunal se rapporta d'

Vu le courrier du 19 mars 2013 de Maître Georges KRIEGER portant information et preuve que les tiers intéressés, dûment informés par la société ..., ne souhaitent pas intervenir dans le litige en cours ;Si la procédure administrative contentieuse a pour but de faire intervenir les parties tierces intéressées dès le début de la procédure contentieuse, de

la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu lieuEn

Dans ce contexte, je tiens à souligner qu’il n’est pas porté atteinte au droit au respect à la vie familiale et privée de votre mandant et que l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est de ce fait parfaitement respecté.Il convient de constater que la décision de refus de séjour initiale, à laquelle se

Or, je dois vous informer que l’intéressé a été rapatrié avec escorte en date du 11/08/2008 vers Podgorica.A défaut de quitter le territoire volontairement, l’ordre de quitter le territoire sera exécuté d’office et l’intéressé sera éloigné par la contrainte.Je vous signale que conformément à l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur

Aux termes de l’article 5 invoqué, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire connaître leurs observations.

demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Selon l'article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une période allant jusqu'

Attendu que les intéressés ne sont pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que les intéressés ne sont ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef des intéressés ».L’article 100 (1) de la loi du

ressortissant de pays tiers doit entre autre faire preuve d’une réelle volonté d’intégration et rapporter la preuve par tout moyen qu’il a séjourné de façon continue sur le territoire et qu’il y a habituellement travaillé depuis au moins huit ans.Par ailleurs, aucune pièce à l’appui n’a été jointe pour prouver que l’intéressé ait travaillé de façon continue

obligé de vérifier d’office l’existence d’un cas exceptionnel au sens de l’article 73 (5) de la loi du 29 août 2008 susceptible de justifier qu’il accepte que la demande soit introduite à un moment où l’intéressée se trouve déjà sur le territoire luxembourgeois, mais qu’il appartenait à l’intéressée de justifier d’un cas exceptionnel qui devait être dûmentC’

pays tiers qui justifie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d’un séjour régulier ininterrompu d’au moins cinq années précédant immédiatement l’introduction de la demande, peut demander l’obtention du statut de résident de longue durée.tandis que l’article 81 de la même loi précise les conditions que le ressortissant de pays tiers doit remplir

Vu l’ampleur du projet litigieux, les premiers juges ont retenu de manière pertinente encore que pour les voisins, propriétaires et/ou habitants, non seulement des considérations de vue directe, mais encore des arguments tirés notamment de nuisances olfactives éventuelles et d’augmentations de trafic générant autant de mouvements de voisinage, se présentent

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêtePar

A titre subsidiaire, étant donné que Monsieur ... est votre fils, qu’il a dépassé l’âge de vingt-et-un ans et que vous ne soumettez aucune preuve qu’il est à votre charge, je tiens à vous informer qu’il n’est pas considéré comme membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne au sens de l’article 12, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008L’

La décision définitive serait affichée dans la commune pendant quinze jours et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux intéressés ayantConformément à l'article 16 de la prédite loi, les réclamations contre le vote définitif du conseil communal devraient être adressées au ministre dans les quinze jours suivant la notification de la décision