Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Dans ce contexte, le demandeur renvoie à un

la reconnaissance des diplômes obtenus dans un Etat tiers suivant l’article 2, paragraphe (2) de la loi du 28 octobre 2016, (iii) la reconnaissance des diplômes obtenus dans un Etat tiers et reconnus dans un Etat membre de l’Union européenne incluant une expérience professionnelle inférieure à trois ans, et (iv) la reconnaissance des diplômes obtenus dans un

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.administration aurait un « certain pouvoir d’

Par décision du 16 septembre 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 20 septembre 2022, le ministre informa Monsieur ... et Madame ... que la demande de protection internationale introduite pour le compte de leur fille ... avait été refusée comme non fondée.Par décision du 28 avril 2023, notifiée aux intéressés par courrier

Par décision du 24 mai 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :Pourront bénéficier de la protection temporaire les ressortissants ukrainiens, les personnes

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l’imposition du résultat consolidé au sens propre d’un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l’imposition du résultat consolidé au sens propre d’un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d

Une recherche effectuée le 10 mars 2023 par les autorités luxembourgeoises dans la base de données « Eurodac » confirma que Monsieur A avait préalablement introduit des demandes de protection internationale en Suisse en date du 28 août 2014 et en Norvège en date du 19 février 2015, tandis que la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec les

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.En effet, dans cet arrêt la CJUE s’est penchée sur

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.sollicitées, le contribuable visé respectivement un

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.injonction avec l’article 47 de la Charte dans l’

D’après l’article 46, paragraphe (1), de la loi précitée du 21 juin 1999, « la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel », le paragraphe 3 dudit article prévoyant encore que « les délais qui sont prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont fixés à peine

Par décision du 26 octobre 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 29 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations des consorts (A-B) comme suit :Force est ensuite de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 sub f) de la loi du 18 décembre 2015

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier (

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Dans ce contexte, le demandeur renvoie à un

Je tiens à vous informer que le regroupement familial a été accordé à l'épouse et aux enfants mineurs de votre mandant.Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que rédigé au moment de la prise de la décision litigieuse, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée

Dans la mesure où les intéressés ne seraient toutefois pas venus à un accord, la demanderesse aurait stoppé toute discussion le 30 novembre 2013.tiers en contrepartie de services d’apporteur d’affaires dans le but de développer son activité et ses investissements, tel que ce serait le cas en l’espèce, devrait être qualifiée en son principe de dépense d’