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- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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41548.pdf
au profit de l’administration communale de Weiswampach, en ce qui concerne les autorisations de bâtir 13/2018 et 16/2017, et de la société ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 7 août 2018, portant signification dudit recours en réformation, sinon en annulation à l’administration communale de Weiswampach,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40313.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de Kayl, établie en sa maison communale à L-3674 Kayl, 4, rue de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Par la présente, nous avons le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 28 décembre 2018, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück ainsi qu’à Madame ... et Monsieur ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 20 novembre 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, Hôtel de Ville,Nous avons
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 21 décembre 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’Ell, établie et ayant sa maison communale à L-plan d’aménagement général et du règlement des bâtisses qui imposeraient qu’un abri de jardin soit implanté à une distance d’au moins 2 mètres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39898.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 26 juillet 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Pétange, établie en sa maison communale à L-4760 Pétange, Place J-F Kennedy, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et à 2) Monsieur ...,Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40192.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 3 octobre 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Troisvierges, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) Monsieur ..., demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40192a.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 3 octobre 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Troisvierges, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) Monsieur ..., demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40879C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 13 mars 2018 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40430.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 6 décembre 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de Lintgen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-7440 Lintgen, 2, rue de Diekirch ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40430a.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 6 décembre 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de Lintgen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-7440 Lintgen, 2, rue de Diekirch ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann, demeurant à Luxembourg, du 4 mai 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Lintgen, établie en son Hôtel de Ville à L-7440 Lintgen, 2, rue de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) la société anonyme ...Au vu de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40785C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 20 février 2018, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Mondorf-les-Bains, établie en sa maison communale à L-5627 Mondorf-les-Bains, 1, Place des Villes Jumelées,Vu le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41184.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Joséane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 juin 2018, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société anonyme ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39143.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sandweiler, établie à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Régulièrement vous avez fait savoir au bourgmestre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40619C.pdf
B 186.371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction et ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39103.pdf
Vu le courrier électronique du 21 mars 2018 de Monsieur ... et de Madame ..., préqualifiés, informant le tribunal qu’ils n’entendent pas intervenir dans le présent litige opposant Madame ... à l’administration communale de Junglinster;Par un courrier daté du 28 juillet 2016, Madame ... s’adressa au collège des bourgmestre et échevins de la commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39116.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 27 février 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38972.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 18 janvier 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40719.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, des 14 et 15 février 2018, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Larochette ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...,Vu l’article
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- Instance : Référé
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