Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant, en matière de principe, que la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) qualifie de revenu provenant de la location de biens la valeur locative de l’habitation occupée par le propriétaire, fixée en application de l’article 98, alinéa 1er, numéro 5 L.I.R. et du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 en portant exécution ;l’article 4 du

communalfévrier 2018 (n° C 23696 du rôle) ayant rejeté leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, émis le 20 avril 2017, au fond, le considéra non justifié et en débouta les demanderesses, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leur

Recours formé par la société anonyme ... ... contre cinq bulletins d’impôts émis en matière d’impôt commercial communal, d’impôt sur les revenus de capitaux, d’impôt sur le revenu des collectivités, et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________en abrégée « AO », afin de l’informer qu’il avait l’

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalréclamation du 16 octobre 2017 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011 à 2013, du bulletin rectificatif de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011 et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2013, se

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalle bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2006 comme non fondée et dit partiellement fondée la réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2006, le tribunal ayant reçu le recours subsidiaire en réformation en la forme, quant au fond,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalde l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’assiette de l’impôt commercial communal, ainsi que contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux relatifs aux années 2010 et

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau de recette », émit à l’encontre de Monsieur ... un extrait de compte l’informant qu’un montant total de ... euros au titre de l’impôt sur le revenu impayé des années 2013 à 2015, de l’impôt commercial communal de l’année 2014 et des intérêts de retard viendra à échéance,ayant

et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôtinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt commercial

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 4 mai 2018, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2011 et 2012, tous émis à

bulletins de l’impôt, en matière d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôtcollectivités, sur le revenu de capitaux, sur l’impôt commercial communal des années 2012 à 2014, tous émis le 1er août 2018, contre les bulletins de l’impôt sur la fortune pour 2012, 2013, 2014 et 2015, et contre les bulletins de la valeur

Il ressort du dossier fiscal et plus particulièrement d’un extrait de compte au 28 décembre 2018, qu’en date du 24 mai 1995 les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1993 et 1994, ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1994 furent émis à l’égard de Madame ....euros à titre d’impôt sur le revenu et d’impôts commercial communal

La société B explique qu’une employée de la société D aurait préparé la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune de la société relative à l’année 2015 et ce à l’insu de ses supérieurs hiérarchiques et sans informer ces derniers de l’imposition qui lui a été notifiée par la suite.réellement dû par elle

contre un bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin d’impôt commercial communalen matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’assiette de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 2013

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er mars 2018, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des

euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités dû par la société ...pour les années d’imposition 2004 à 2007, de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2004 à 2007 et de l’impôt sur les revenus de capitaux pour les années d’imposition 2004 à 2008.Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le

La révision portant sur les années d'imposition 2011 à 2016 inclusivement a eu lieu conformément aux dispositions de la section 5 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.communale de ..., et que le faitOr, aux termes des articles 1, numéro 5 et 4, numéro 1, du règlement grand

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;soumises et le contribuable ayant pu prendre position y relativement par courrier du 2 avril 2019, émit en date du 10 avril 2019 les bulletins d’impôts afférents, à savoir le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2014, le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalimpôt sur le revenu des collectivités, ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 25 novembre 2016 par le bureau d’imposition ... de l’administration

Le bureau d’imposition émit encore en date des 3 novembre 2016 et 10 mai 2017 à l’égard de Madame ... les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015, l’imposition ayant également été fixée par voie de taxation d’office en vertu du paragraphe 217 AO.euros était en souffrance au titre de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017.