Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2010, tous émis le 14 janvier 2015 ;En date du même

déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 dans le cadre de la réforme fiscale 2017 (qu’à défaut de la mesure contenue à l’article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 portant exécution de l’article

déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance ou légal, introduit par un règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 dans le cadre de la réforme fiscale 2017 (qu’à défaut de la mesure

par rapport à une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalle bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2014 - le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015 - le bulletin de l’impôt sur le

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, un bulletin de ventilation de la base d’assiette globale et un bulletin de l’impôt commercial communal,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) du bulletin de l’impôt sur le revenu des

le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2012 et 2013 ainsi que par rapport à une contrainte émise à son encontre par l’administration des Contributions directes en date du 17 juillet 2020 ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du même

d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________dégrever les impositions litigieuses à due concurrence » établies par les bulletins d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur le revenu des capitaux des années 2013 et 2014,

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________communal de l’année 2014, un recours au fond, inscrit sous le numéro 43825 du rôle, dirigé contre la même

qu’aux termes du règlement grand-ducal du 19 novembre 1999, article 1er, alinéa 2, lettre b) portant exécution de l’article 106, alinéa 4 L.1.R. la base d’amortissement pour usure des immeubles et parties d’immeubles bâtis acquis à titre gratuit est fixée comme s’il n’y avait pas eu de transmission, à savoir au prix d’acquisition ou de revient, diminué de

qu’il avait l’intention d’effectuer les redressements suivants par rapport aux déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal des années 20132015 :1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », tout recours en matière contentieuse

communalréclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2013, émis le 19 juillet 2017, au fond, déclara ce recours non justifié, partant le rejeta et retint qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation ;Suite au dépôt de la déclaration pour l

En effet, du fait de son statut spécial, cette dernière est exempte de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.euros au sens de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

23868 du rôle) prise sur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue de l’impôt sur revenus de capitaux des années 2012, 2013 et 2014, tous émis par le bureau d’imposition Sociétés Esch de l’administration des Contribution directes le 8 juin 2017, le tribunal ayant reçu

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 février 2019 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’annéeIl

Considérant, en matière de principe, que la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) qualifie de revenu provenant de la location de biens la valeur locative de l’habitation occupée par le propriétaire, fixée en application de l’article 98, alinéa 1er, numéro 5 L.I.R. et du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 en portant exécution ;l’article 4 du

communalfévrier 2018 (n° C 23696 du rôle) ayant rejeté leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, émis le 20 avril 2017, au fond, le considéra non justifié et en débouta les demanderesses, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leur

Recours formé par la société anonyme ... ... contre cinq bulletins d’impôts émis en matière d’impôt commercial communal, d’impôt sur les revenus de capitaux, d’impôt sur le revenu des collectivités, et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________en abrégée « AO », afin de l’informer qu’il avait l’

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalréclamation du 16 octobre 2017 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011 à 2013, du bulletin rectificatif de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011 et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2013, se

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalle bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2006 comme non fondée et dit partiellement fondée la réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2006, le tribunal ayant reçu le recours subsidiaire en réformation en la forme, quant au fond,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalde l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’assiette de l’impôt commercial communal, ainsi que contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux relatifs aux années 2010 et