Décisions des juridictions administ. depuis leur création

euros en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2005 et 2006.l’impôt commercial communalEn ce qui concerne l’indemnité de procédure d’un montant de 10.000 euros sollicitée par le demandeur sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vous auriez notamment supervisé les élections nationales de 2013 ainsi que les élections communales de 2015.aurait occupé différents postes de 2010 à 2015, notamment celui de superviseur du déroulement des votes dans la municipalité lors des élections nationales en 2013 et des élections communales de 2015.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l'annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 30 janvier 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de Heffingen du 9 mai 2016 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la commune de Heffingen, concernant desVu

en matière de changement d’affectation d’employé communal ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38485 du rôle et déposée le 16 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Par courrier du 17 août 2015, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il se proposait de lui retirer le statut de volontaire de police sur base de l’article 66, sous 4 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du

Il résulte des déclarations non contestées du demandeur, que le bureau d’imposition émit en date du 10 juillet 2013 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins de l’impôt commercial communal, les bulletins de l’impôt sur la fortune et les bulletins de l’impôt sur le revenu de capitaux pour les années 2008 à 2011 à l’encontre de la

contre des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement descomparant par Monsieur ..., administrateur statutaire, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété des années 2011, 2012 et 2013, tous émis par le bureau d’

tendant à l’annulation de la délibération du 28 septembre 2017 du conseil communal de la commune de Redange-sur-Attert par laquelle celui-ci a marqué son accord au projet d’une modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Redange-surAttert au lieu-dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 6

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2014, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 17 juillet 2019 ;Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt

particuliers, elles font valoir que l’article 6, paragraphe 1er de la loi du 25 novembre 2014 devrait être écarté et que le régime de la procédure ordinaire défini par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du 21 juin 1999 » s’appliquerait.de la personnalité juridique et de

particuliers, elles font valoir que l’article 6, paragraphe 1er de la loi du 25 novembre 2014 devrait être écarté et que le régime de la procédure ordinaire défini par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du 21 juin 1999 », s’appliquerait.personnalité juridique propre et de

contre une décision du conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieurreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 27 janvier 2017 portant prorogation des

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.d’un certificat de résidence datée du 10

et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôtinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt commercial

l’impôt commercial communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.En ce qui concerne la demande de Monsieur ... de voir ordonner le sursis à exécution de la décision directoriale litigieuse, il convient de souligner que conformément à l’article 11, paragraphe (3), de la loi modifiée du 21

l’impôt commercial communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.En ce qui concerne la demande de Monsieur ... de voir ordonner le sursis à exécution de la décision directoriale litigieuse, il convient de souligner que conformément à l’article 11, paragraphe (3). de la loi modifiée du 21

l’impôt commercial communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.En ce qui concerne la demande de Monsieur ... de voir ordonner le sursis à exécution de la décision directoriale litigieuse, il convient de souligner que conformément à l’article 11, paragraphe (3), de la loi modifiée du 21

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du conseil communal de Tandel1) d’une délibération du conseil communal de Tandel du 26 février 2016 portant adoption d’un projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Tandel et ayant déclaré non fondée leur réclamation introduite le 17 août 2015,2) d’une

Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;Les modalités de cette information sont arrêtées par règlement grand-ducal ».Les modalités de l’information visées à l’article 2bis, précité, sont règlementées à l’article 15, paragraphe (1) du règlement modifié du 26 août

à fournir des explications au sujet de la façon dont les charges et frais de location ont été répartis entre, d’un côté, les logements loués, et de l’autre, le café, ainsi que toute pièce attestant le payement des taxes communales des mois de novembre et décembre 2012,différents immeubles et leurs dates de construction, à fournir des explications au sujet de