Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement descomparant par Monsieur ..., administrateur statutaire, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété des années 2011, 2012 et 2013, tous émis par le bureau d’

tendant à l’annulation de la délibération du 28 septembre 2017 du conseil communal de la commune de Redange-sur-Attert par laquelle celui-ci a marqué son accord au projet d’une modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Redange-surAttert au lieu-dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 6

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2014, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 17 juillet 2019 ;Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt

particuliers, elles font valoir que l’article 6, paragraphe 1er de la loi du 25 novembre 2014 devrait être écarté et que le régime de la procédure ordinaire défini par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du 21 juin 1999 » s’appliquerait.de la personnalité juridique et de

particuliers, elles font valoir que l’article 6, paragraphe 1er de la loi du 25 novembre 2014 devrait être écarté et que le régime de la procédure ordinaire défini par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du 21 juin 1999 », s’appliquerait.personnalité juridique propre et de

contre une décision du conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieurreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 27 janvier 2017 portant prorogation des

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.d’un certificat de résidence datée du 10

et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôtinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt commercial

l’impôt commercial communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.En ce qui concerne la demande de Monsieur ... de voir ordonner le sursis à exécution de la décision directoriale litigieuse, il convient de souligner que conformément à l’article 11, paragraphe (3), de la loi modifiée du 21

l’impôt commercial communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.En ce qui concerne la demande de Monsieur ... de voir ordonner le sursis à exécution de la décision directoriale litigieuse, il convient de souligner que conformément à l’article 11, paragraphe (3). de la loi modifiée du 21

l’impôt commercial communal, un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et un bulletin d’établissement de la fortune.En ce qui concerne la demande de Monsieur ... de voir ordonner le sursis à exécution de la décision directoriale litigieuse, il convient de souligner que conformément à l’article 11, paragraphe (3), de la loi modifiée du 21

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du conseil communal de Tandel1) d’une délibération du conseil communal de Tandel du 26 février 2016 portant adoption d’un projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Tandel et ayant déclaré non fondée leur réclamation introduite le 17 août 2015,2) d’une

Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;Les modalités de cette information sont arrêtées par règlement grand-ducal ».Les modalités de l’information visées à l’article 2bis, précité, sont règlementées à l’article 15, paragraphe (1) du règlement modifié du 26 août

à fournir des explications au sujet de la façon dont les charges et frais de location ont été répartis entre, d’un côté, les logements loués, et de l’autre, le café, ainsi que toute pièce attestant le payement des taxes communales des mois de novembre et décembre 2012,différents immeubles et leurs dates de construction, à fournir des explications au sujet de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 27 février 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

article 2 du règlement grand-ducal du 24.10.1978 portant exécution du § 211 AO, la notification est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l’envoi à la poste ;Les exigences posées par l’administration communale de la Ville de Luxembourg auraient toutefois été trop contraignantes, de sorte qu’ils auraient abandonné leur projet de

une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 12 juin 2015 marquant son accord quant au projet d’aménagement général de la commune de ...2) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 15 janvier 2016 portant adoption du projet d’aménagement

contre les bulletins de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014 et contre la « décision de refus implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes suite à la réclamation introduite en date du 26 novembre 2015,du bulletin de l’impôt

Le bureau d’imposition émit ensuite à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, pour les années 2011 à 2013, ainsi que les bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années 2012 à 2013, le 16 février 2016, suivant une mention manuscrite figurant sur les différents bulletins.serait vu

Allemagne) contre une décision de l’administration communale de ...,ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 25C, Boulevard Royal, tendant d’après la requête introductive d’instance à l’annulation d’une « décision du conseil communal du 11 mars 2016, notifiée au requérant le 22 mars 2016 par le bourgmestre de l’