Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et des administrations communales de Wincrange et de Wiltz,fonctions, 2) à l’administration communale de Wincrange, ayant sa maison communale à L-9780 Wincrange, 27, Haaptstrooss, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 3) à l’administration communale de Wiltz, ayant sa maison communale

et des administrations communales de Wincrange et de Wiltz,fonctions, 2) à l’administration communale de Wincrange, ayant sa maison communale à L-9780 Wincrange, 27, Haaptstrooss, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 3) à l’administration communale de Wiltz, ayant sa maison communale

et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son ou ses gérants en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial

d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, tous émis le 25 novembre 2020 ;En date des 1er juillet 2015, 19 mai 2016 et 1er février 2017, le bureau d’imposition de ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal

organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est possible qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements.Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même2022,

contre une délibération du conseil communal de Bertrange, en matière de règlementation de la circulationreprésentée par son administrateur légal, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-..., 4) Madame ..., demeurant à L-..., 5) Monsieur ..., demeurant à L-... et 6) Monsieur ... et Madame ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à

contre le règlement grand-ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique et contre deux « décisions » du ministre de l’Energie en matière d’actes administratifs à caractère réglementairetendant à l’annulation 1° du règlement grand-ducal

Conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 relatif au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce et du règlement de cotisation de la Chambre de commerce du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul

1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale, conformément aux conditions et modalités prévues par règlement grand-ducal ;2022, V° Lois et règlements, n° 72 et les autres références y

communal, en matière d’impôts ___________________________________________________________________________numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015, tous

sans recourir au système d’aide sociale, conformément aux conditions et modalités prévues par règlement grand-ducal ;2022, V° Lois et règlements, n° 32 et les autres références y citées.Il appartient par conséquent, aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même

de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous émis en date du 25 juin 2020 ;commercial communal de l’année 2018, ainsi que le bulletin d’établissement de la valeur unitaire et le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018.commercial communal de l’année 2018.pour réclamer contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, de l’impôt commercial communal de l’année 2016, dsur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016 et, par réformation, ramena l’impôt sur le revenu des collectivités dû, y compris la contribution au fonds pour l’emploi, pour l’année 2016 àeuros, établit

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2022, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2017 et 2018, les bulletins de l’établissementséparé de

Recours formé par la société anonyme “A” SA, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

contre une décision du conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour etde « la décision du conseil communal de WEILER-LA-TOUR, du 25 mai 2020, portant adoption de la refonte du PAG »de « la décision du 28 janvier 2021 de Madame la Ministre de l’Intérieur approuvant la délibération du conseil communal de WEILER-LA-TOUR, du 25 mai 2020, portant adoption de

contre une décision du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla décision du Conseil communal de la Commune de Weiler-la-Tour du 25 mai 2020 [Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 23 avril 2021, portant signification de ce recours à l’

contre une décision du conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour etde « la décision du conseil communal de WEILER-LA-TOUR, du 25 mai 2020, portant adoption de la refonte du PAG »et - de « la décision du 28 janvier 2021 de Madame la Ministre de l’Intérieur approuvant la délibération du conseil communal de WEILER-LA-TOUR, du 25 mai 2020, portant

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune des années 2013, 2014 et 2015, tous émis le 26 juillet 2017 ;Le 26 juillet 2017, le bureau d

Recours formé par l’administration communale de la Ville de ..., ... (Belgique), contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire,Revu la requête inscrite sous le numéro 42880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2019 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l