Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de Mondercange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune de Mondercange [la décision de Madame la ministre de l’Intérieur du 3 juin 2021, approuvant la délibération

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal,représentée par ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2015, tous deux émis le 9 décembre 2020 ;

contre une délibération du conseil communal de Strassen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur,représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Strassen du 10 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Strassen, et 2) de la

contre une délibération du conseil communal de Strassen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________actuellement en fonctions tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Strassen du 10 mars 2020 portant adoption

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une délibération du conseil communal de Reckange-sur-Mess, et contre une « décision » du ministre de l’Intérieur, en présence de la société anonyme B et de la société à responsabilité limitée C, en matière de plan d’aménagement particuliergérant actuellement en fonctions, tendant à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, et contre des bulletins rectificatifs de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalsur les revenus de capitaux, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des

contre une décision du conseil communal de Strassenla décision du conseil communal du 10 mars 2020 portant approbation du projet de la refonte du PAG de la commune de STRASSEN [la décision de Madame la Ministre de l’Intérieur du 23 mars 2021, approuvant la délibération du conseil communal du 10 mars 2020 portant approbation du projet de la refonte du PAG de

contre un arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de la société anonyme “A” SA et de l’administration communale de la Ville ded’administration actuellement en fonctions, et 2) à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son

contre deux décisions du conseil communal de la commune de Boevange/Attert et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) de la délibération du conseil communal de la commune de Boevange/Attert (actuellement commune de Helperknapp) du 19 juin

contre deux décisions du conseil communal de la commune de Boevange/Attert et une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de Madame ... et consorts,1) de la délibération du conseil communal de la commune de Boevange/Attert (actuellement commune de Helperknapp) du 19 juin 2017 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement

et des administrations communales de Wincrange et de Wiltz,fonctions, 2) à l’administration communale de Wincrange, ayant sa maison communale à L-9780 Wincrange, 27, Haaptstrooss, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 3) à l’administration communale de Wiltz, ayant sa maison communale

et des administrations communales de Wincrange et de Wiltz,fonctions, 2) à l’administration communale de Wincrange, ayant sa maison communale à L-9780 Wincrange, 27, Haaptstrooss, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 3) à l’administration communale de Wiltz, ayant sa maison communale

et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son ou ses gérants en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial

d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, tous émis le 25 novembre 2020 ;En date des 1er juillet 2015, 19 mai 2016 et 1er février 2017, le bureau d’imposition de ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal

organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est possible qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements.Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même2022,

contre une délibération du conseil communal de Bertrange, en matière de règlementation de la circulationreprésentée par son administrateur légal, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-..., 4) Madame ..., demeurant à L-..., 5) Monsieur ..., demeurant à L-... et 6) Monsieur ... et Madame ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à

contre le règlement grand-ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique et contre deux « décisions » du ministre de l’Energie en matière d’actes administratifs à caractère réglementairetendant à l’annulation 1° du règlement grand-ducal

Conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 relatif au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce et du règlement de cotisation de la Chambre de commerce du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul

1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale, conformément aux conditions et modalités prévues par règlement grand-ducal ;2022, V° Lois et règlements, n° 72 et les autres références y

communal, en matière d’impôts ___________________________________________________________________________numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015, tous