Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Par une décision du conseil communal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Par une décision du conseil communal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Par une décision du conseil communal

le tribunal administratif statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements ».Il s’ensuit effectivement que le

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait les

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lespour les

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait les

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lespour les

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lespour les

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lespour les

traitement B1, devaient être mis en intervention, en tant que tiers intéressés, dans le présent litige, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur contesterait lespour les

impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2015, ainsi que des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier, ainsi que de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2013 à 2016, tous émis le 8 août 2018 ;des exercices 2009 et 2010

Je me permets de revenir à l’avis de réception du 5 juin 2018 par laquelle vous avez soumis un dossier afin de permettre à l’administration communale d’examiner si elle entend exercer son droit de préemption sur de la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ... de la section ... de ....du service des biens communaux et de l’aménagement foncier qui

Vu la requête inscrite sous le numéro 42822 du rôle et déposée en date du 10 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit du 17 mai 2019 de l’huissier de justice Martine Lisé,

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de la commune de ... en matière de discipline ________________________________________________________________________Par décision du 20 décembre 2017, le Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, dénommé ci-après « le Conseil de discipline », prononça à l’

Mes services ont constaté que les travaux réalisés dans le cadre de l’autorisation de construire n° ... du 24 août 2018 sont en contravention aux règlements communaux.Un recours contre la présente décision peut être interjeté auprès du tribunal administratif conformément aux dispositions de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, demeurant à Eschsur-Alzette, du 16 juillet 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de Käerjeng, établie à L-4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;TRIENBACH, avocat à la Cour, inscrite

contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35751 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et des décisions du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Environnement2014 en ce que le tribunal annula partiellement la décision du conseil communal de Reisdorf ainsi que la décision du

n° 42015 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement decertaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire2) Madame (A), fonctionnaire communale, demeurant à L-...3) Monsieur (B), fonctionnaire communal, demeurant à L-.

Recours formé par ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 17 janvier 2019 ayant prononcé à l’égard de Madame ..., fonctionnaire communal, la sanction du déplacement ainsi que celle d’une amende