Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux « décisions » du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) La délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg (2) La

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 20 décembre 2018, portant signification de la prédite requête à la Ville d’Ettelbruck, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-9087 Ettelbruck, place de l’Hôtel de Ville;Aux termes de l’article 7 de la loi

Recours formé par l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 41807 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 octobre 2018 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg (2) la

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur1. la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg (2. la délibération du conseil communal de la Ville de

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) La délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg (2) La

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg (2) la

contre une décision du ministre de l’Intérieur et trois décisions du conseil communal de Junglinster en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Junglinster du 26 janvier 2018 portant adoption du projet d’aménagement général,

et consorts contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire _________________________________________________________________________________fonctionnaire communal, demeurant àfonctionnaire communal,fonctionnaire

Recours formé par l’association sans but lucratif ..., et consorts contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés communaux en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation

contre une décision du conseil communal de la commune de la Vallée de l’Ernz, en matière d’urbanismetendant à l’annulation, sinon à la réformation de la « décision de refus prise en la séance publique du 27 août 2018 par le conseil communal de la commune de la Vallée de l’Ernz [Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du

Enfin je vous informe qu’en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours pour présenter vos observations ou pour demander d’être entendu en personne par un agent de l’Etat au sujet de la décision envisagée [En

le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 octobre 2019 (n° 40274 du rôle) ayant déclaré fondé un recours formé par Madame ..., demeurant à L-..., de manière à annuler une décision du comité du ... du 25 juillet 2017 portant refus de nomination définitive en tant que fonctionnaire communal dans le chef de celle-ci ;L’évolution possible

L’évolution possible envers cette décision vous a été communiquée lors d’une entrevue en date du 3 février 2017, annoncée conformément aux articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en présence de M. ..., ingénieur-directeur.2015 et ce, en application de l’article 4, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à L-9279 Diekirch, 5, Montée de la Seitert, du 28 novembre 2018 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Grosbous, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale sise à L-9154 Grosbous, 1, rue de

Recours formé par l’administration communale de Beaufort contre une décision du ministre de l’Environnement, du ClimatVu la requête inscrite sous le numéro 43708C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2019 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

contre un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2019 (41158 du rôle) ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de Bissen et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur B,dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 juin 2019 (n° 41158 du rôle), ayant déclaré

41168 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Bissen etdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er juillet 2019 (n° 41168 du rôle), à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de leur recours en

contre un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2019 (41157du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une délibération du conseil communal de Bissen et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur B,dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 juin 2019 (n° 41157 du rôle), ayant

Pour le cas où l’interprétation des premiers juges serait retenue, l’appelante conclut à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que l’administration aurait dû l’informer desDe