Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 50692 du rôle et déposée le 4 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leà ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 50603 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2024 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour,

1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 29 juin 2022 ayant prononcé, à son égard, la rétrogradation au grade immédiatement inférieur à son ancien grade avant la rétrogradation, en l’occurrence au grade F9 échelon 10 ;Par courrier du 25 mars 2021, le ministre de Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre »,

ii) « pour autant que de besoin » des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015 à 2018 ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2016 à 2019, tous émis à l’égard de la société (AA) C/O (BB) en date du 29 avril 2020, de même que desbulletins de

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 53301 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 août 2025 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52986C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur (A), né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

conditions d’hébergement de l’intéressé sur base de l’exception prévue à l’article 11 de la loi du 18 décembre 2015 et l’article 18, paragraphe (9) de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, désignée ci-après par « la directive

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdécembre 2021, portant le numéro C 29436 du rôle, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous les deux émis à son égard le

Vu la requête inscrite sous le numéro 50279 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2024 par Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née letendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément

Vu la requête inscrite sous le numéro 49579 du rôle et déposée le 18 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société d’avocats à responsabilité limitée TIBERGHIEN Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 23, Boulevard Joseph II, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, immatriculée au

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 août 2023, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprisesci-

réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 août 2023, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés et de l’impôt commercial communal de l’

Recours formé par Monsieur (A) contre une décision du ministre des Affaires intérieures en présence de l’administration communale de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 50167 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Recours formé par Monsieur (A) contre une décision du ministre des Affaires intérieures en présence de l’administration communale de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 50166 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête inscrite sous le numéro 48346 du rôle et déposée le 4 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des

Vu la requête inscrite sous le numéro 50289 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 avril 2024 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-4750 Pétange, 54, route de Longwy

Vu la requête inscrite sous le numéro 48010 du rôle et déposée le 5 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et ayant son siège social à L-représentée par son gérant actuellement en

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesétude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A), établie et

Vu la requête inscrite sous le numéro 50269 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2024 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Cameroun) et être de nationalité camerounaise, demeurant actuellement à L-..., tendant

Vu la requête inscrite sous le numéro 48307 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 décembre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce