Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 228, 235 n°5 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Royaume-Uni), ayant élu domicile à l’étude de Maître Bernard FELTEN sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, tendant, selon le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôts sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 septembre 2018 rejetant sa réclamation du 28 décembre 2016 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2006 émis à son égard le 26 octobre

des bulletins émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenuEn dates des 3 juillet 2013, 3 septembre 2014, 17 juin 2015 et 21 juin 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 6, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de

rendue le 12 mars 2018 (n° C 23870 du rôle), portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2012, 2013 et 2014, tous émis par le bureau d'imposition Sociétés 6 en date du 21 juin 2017, tout en ayant dit qu’il n’y avait

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 novembre 2017 portant le numéro C24344 du

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu rôle) en réponse à une réclamation lui adressée le 28 janvier 2015 et dirigée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 émis par le bureau d'imposition Luxembourg 5 le 19 novembre 2014 ;Monsieur ... ... déposa sa déclaration

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 octobre 2017, inscrite sous les n°s C 23586, C 23684, C 23685 et C

En date du 23 février 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid »), sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité de

contre un bulletin d’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis par l’administration des Contributions directes en date du 19 juillet 2017 ;Suite à

Recours formé par la société anonyme ... ... contre cinq bulletins d’impôts émis en matière d’impôt commercial communal, d’impôt sur les revenus de capitaux, d’impôt sur le revenu des collectivités, et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de

en matière d’impôt sur le revenubulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2012, tous les trois émis le 22 avril 2015 ;Suite au dépôt de ses déclarations fiscales pour les années 2010 à 2012, le bureau d’imposition Luxembourg Y de l’administration des Contributions directes émit le 22 avril 2015 à l’égard de Monsieur ... les bulletins de l’impôt

en matière d’impôt sur le revenuet tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 novembre 2017 (n° C 23097 du rôle) portant rejet de sa réclamation introduite en date du 13 janvier 2017 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2012 et

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenurecours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2018 (n° C 21700 du rôle) ayant déclaré non fondée sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2012, 2013,

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalréclamation du 16 octobre 2017 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011 à 2013, du bulletin rectificatif de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011 et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2013, se

un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg Xlequel ledit tribunal a déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant à CH-..., tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010, émis à leur égard par le bureau d’imposition Luxembourg X le 28 juin

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuélisant domicile au siège de son mandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 avril 2018 prise sur réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________portant recours non autrement qualifié dirigé à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 8 janvier 2019 ayant déclaré

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 4 mai 2018, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu rôle) ayant statué sur sa réclamation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 émis à son égard, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation contre la même décision et le condamna aux frais