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Suite à cette découverte certains responsables serbes auraient été arrêtés pour crimes de guerre, dont Monsieur ..., Directeur de l'Administration des Impôts, en avril 2013.Quant à ses problèmes avec les autorités fiscales, le demandeur souligne que leur but aurait été, à coups d’amendes, de le forcer à fermer son restaurant, en guise de vengeance pour l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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