Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2015 rejetant comme non fondée la réclamation introduite en date du 14 mai

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuBelgique) tendant à « introduire recours devant le Tribunal Administratif » contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 juin 2015 ayant déclaré non fondée une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur

euros, en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt non réalisées pour l’année 2014.Considérant qu’en vertu du § 237 de la loi générale des impôts (AO) la voie de recours ouverte contre une telle décision est le recours hiérarchique formel du § 303 AO (Beschwerde) dans le délai de trois mois (§§237 et 245) à partir de la réception (§91 AO)pour

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’impôt sur le revenu et d’établissement séparé du bénéfice commercialtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 janvier 2015 portant rejet de la réclamation introduite le 15 octobre 2014 contre les bulletins

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________ ___représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre des bulletins d’impôt, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés des années 2009, 2010, 2011 et 2012, ainsi que des bulletins de l’impôt

contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation des bulletins d’

En date du 14 février 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________du rôle, portant rejet de la réclamation introduite le 5 janvier 2015 contre le bulletin de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier 2011 et contre le bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2011, 2012 et 2013,

France), contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 en matière d’impôt sur le revenuFrance), tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis le 16 novembre 2013 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin de l’impôt déféré ;Le 16 octobre 2013, le bureau d’imposition ..., section des personnes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre deux bulletins de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncieren matière d’impôt foncier ______________________________________________________________________ _____du rôle, portant rejet de leurs réclamations contre deux bulletins de la valeur

Le 28 avril 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie, (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité deau

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________ _____déposa les déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial des années 2009 et 2010.Un second courrier daté du 12 septembre 2012 informa la société ... qu’en vertu du § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________S.A. contre le bulletin de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier 2009 et contre le bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2009 et 2010, tous émis le 2 mai 2013 ;le bulletin de l’établissement séparé de la

En date du 1er décembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ...

contre divers bulletins d’impôt de l’année 2011 émis le 26 juin 2013, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur les collectivités de l’année 2011, du bulletin de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007 émis le 16 novembre 2011, à l’annulation de la contrainte rendue exécutoire en date du 20 avril 2012, ainsi qu’à

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur délégué de la société anonyme ...

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ... en saeuros, en principal et intérêts, à titre de la

En date du 24 novembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Madame ...