Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle complète son argumentation en indiquant que cet état de choses entraînerait pour une société en proie à des difficultés financières une exemption d’impôt suite à un report de pertes fiscal mais pas contre le paiement de la cotisation à la Chambre de Commerce, ce

Recours formé par les époux ..... et ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision implicite de refus découlant du silence gardé pendant plus de six mois par le directeur

Recours formé par la société anonyme ....., contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités en matière d’impôt sur letendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008, émis le 7 novembre 2012 par le bureau d’imposition d’Esch-sur-Alzette valant décision implicite de rejet du

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2011 émis par le bureau d’impositionen matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2011, émis le 17 octobre 2012 par le bureau d’impositionLe 17 octobre 2012, le

contre des bulletins émis par le bureau d’imposition ... en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2007 à 2011, émis le 13 février 2013 ;Le 13 juin 2008, respectivement le 16 mars 2009, Monsieur ... et son épouse,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 4 janvier 2013, Monsieur ... déposa une déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2011.Vu les §§ 228, 235 n° 5 et 301 de la loi générale des impôts (AO);Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement

Recours formé par Monsieur ..... et Madame ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________introduisant un recours en réformation contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

tendant à la réformation du bulletin d’appel en garantie de Monsieur ..... au titre de l’impôt sur les traitements et salaires dû par la société à responsabilité limitée ..... du 8 janvier 2013, sinon de la décision du silence du directeur de l’administration des Contributions directes suite à l’introduction de sa réclamation du 22 février 2013 contreEn date

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Ma mandante a fait l’objet de plusieurs taxations d’office alors que les déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial ont été déposées tardivement par la faute de la fiduciaire à l’époque chargée d’effectuer le suivi de la

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mai 2013 ayant déclaré non fondée sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 et

Veuillez indiquer le montant de impôts payés sur les intérêts durant cette période ;ajoute que l’enquête menée par les autorités fiscales françaises pourrait faire apparaître des éléments de nature à influencer l’établissement de l’impôt de la société à responsabilité limitée de droit français ....., en abrégé «administrative réciproque en matière d’impôts

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2011 pour le 3 mai 2013 au plus tard.Vu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’

en matière d’impôt sur le revenuSuite au dépôt de la déclaration de l’impôt sur les collectivités et de l’impôt commercial concernant l’année 2007, par la société à responsabilité limitée ....., anciennement dénommée «informer, conformément au paragraphe 205 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », qu’

en matière d’impôt sur le revenuSuite au dépôt de la déclaration de l’impôt sur les collectivités et de l’impôt commercial concernant l’année 2007, par la société à responsabilité limitée ....., désignée ci-après par « la société .....», le préposé du bureau d’imposition Sociétés Diekirch, s’adressa par courrier du 2 juillet 2012 à ladite société pour l’

Concernant une éventuelle remise gracieuse de la dette fiscale, je vous signale que l'article 97 (4) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, a abrogé, avec effet à partir du 1er janvier 1997, l'article 8 de l'arrêté grandducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits.article

Il s’ensuit que ledit formulaire répond bien au prescrit de l’article 20 (1) précité dès lors que Monsieur ..... est repris comme attaché fiscal sur la liste des autorités compétentes françaises en matière d’impôt.Ainsi, les autorités fiscales luxembourgeoises ne sont habilitées à transmettre aux autorités requérantes les informations visées à l’article 6 de

Recours formé par Monsieur ..... et consort, , contre les bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2005,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 28 août 2012, le bureau d’imposition de Grevenmacher, ci-après désigné par « le bureau d’imposition » informa Monsieur ..... qu’il avait l’intention de redresser les bulletins de l’impôt émis en date du 13 juillet 2011 en ces termes

Recours formé par la société anonyme ....., contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2012 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt commercial communal