Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe 14 août 2013, le bureau d’imposition RTS d’Ettelbrück de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ....., les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2011 et

Recours formé par Madame ..... et de Monsieur ....., contre des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’impôt commercial communal ainsi qu’une décision implicite de refus du directeur de l’administration desContributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques

Veuillez indiquer le montant des intérêts payés pour ces comptes ainsi que le montant des impôts payés sur les intérêts ;montants des intérêts payés pour ces comptes ainsi que le montant des impôts payés sur les intérêts » dès lors que ces informations n’auraient pas été visées par la demande d’échange de renseignements.Troisièmement, elle considère que bien

Il fait en effet valoir que conformément au § 88 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung » (AO), la notification serait présumée avoir lieu le troisième jour après la remise de la lettre à la poste.1 Jean OLINGER, La procédure contentieuse en matière d’impôts directs, Etudes Fiscales n° 81-85, n° 87, p.dispositions de l'article

communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives.Ainsi, une autorité requérante ayant fourni à l’autorité luxembourgeoise des

contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal des années2007 et 2010 en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2007 et 2010,

Allemagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des décomptes et bulletins d’impôts de l’administration des Contributions directesen matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________Le 22 juillet 2009, le bureau d’imposition

Recours formé par Monsieur ..., Winseler contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________par laquelle un recours a été introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

données relatives à l’activité de la société que celle-ci serait obligée de tenir, conserver et livrer aux autorités fiscales sur demande, tant dans le cadre international de l’échange de renseignements que dans le cadre interne de l’établissement de l’impôt luxembourgeois qui est d’ordre public.Ainsi, les autorités fiscales luxembourgeoises ne sont

Elle complète son argumentation en indiquant que cet état de choses entraînerait pour une société en proie à des difficultés financières une exemption d’impôt suite à un report de pertes fiscal mais pas contre le paiement de la cotisation à la Chambre de Commerce, ce

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2011 émis par le bureau d’impositionen matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2011, émis le 17 octobre 2012 par le bureau d’impositionLe 17 octobre 2012, le

Recours formé par les époux ..... et ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision implicite de refus découlant du silence gardé pendant plus de six mois par le directeur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 août 2013 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 23 mai 2013 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le

Recours formé par la société anonyme ....., contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités en matière d’impôt sur letendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008, émis le 7 novembre 2012 par le bureau d’imposition d’Esch-sur-Alzette valant décision implicite de rejet du

contre des bulletins émis par le bureau d’imposition ... en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2007 à 2011, émis le 13 février 2013 ;Le 13 juin 2008, respectivement le 16 mars 2009, Monsieur ... et son épouse,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 4 janvier 2013, Monsieur ... déposa une déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2011.Vu les §§ 228, 235 n° 5 et 301 de la loi générale des impôts (AO);Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Ma mandante a fait l’objet de plusieurs taxations d’office alors que les déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial ont été déposées tardivement par la faute de la fiduciaire à l’époque chargée d’effectuer le suivi de la

Recours formé par Monsieur ..... et Madame ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________introduisant un recours en réformation contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

tendant à la réformation du bulletin d’appel en garantie de Monsieur ..... au titre de l’impôt sur les traitements et salaires dû par la société à responsabilité limitée ..... du 8 janvier 2013, sinon de la décision du silence du directeur de l’administration des Contributions directes suite à l’introduction de sa réclamation du 22 février 2013 contreEn date

Veuillez indiquer le montant de impôts payés sur les intérêts durant cette période ;ajoute que l’enquête menée par les autorités fiscales françaises pourrait faire apparaître des éléments de nature à influencer l’établissement de l’impôt de la société à responsabilité limitée de droit français ....., en abrégé «administrative réciproque en matière d’impôts