Décisions des juridictions administ. depuis leur création

modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 11 mars 2021 intitulée « Finances communales - Décompte 2020 et plan de paiement 2021 »Le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », émit en date du 5 mars 2021 la décision N°V

Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial des années 2013 à 2016, le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes, informa, par courrier du 27 juillet 2018, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par la « société “A” », sur le fondement du paragraphe 205 de

modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 11 mars 2021 intitulée « Finances communales - Décompte 2020 et plan de paiement 2021 »directeur », émit en date du 5 mars 2021 la décision N°V/2021/46 concernant la participation directe au produit de l’impôt commercial communal

contre des bulletins de l’impôt de l’année 2019,en matière d’impôts ___________________________________________________________________________i) du bulletin de l’impôt commercial de l’année 2019 ;ii) du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2019 ;iii) du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2020 ;et (v) du décompte à la

Suisse), contre un jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2023 (n° 45682 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 22 avril 2020, le bureau d’imposition RTS ..... de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la

Vu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder une remise ou une restitution en équité, suppose un impôt, c’est-à-dire, d’après la définition du § 1 AO, le montant d’une contributionDès lors, et dans la mesure où le paragraphe

en matière d’impôt sur le revenudu rôle, ayant rejeté leur réclamation introduite le 20 avril 2021 à l’encontre du bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis le 24 février 2021 ;déposèrent leur déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2019 en cochant la case relative à l’application des dispositions de l’article 157ter de la loi

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016 ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, tous émis le 14 octobre

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________avril 2021, référencée sous le numéro ... ayant déclaré irrecevable la réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectives de l’année 2017, émis le 2 novembre 2017 et ayant déclaré la réclamation dirigée

Vu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou à son délégué d’accorder une remise ou une restitution en équité, suppose un impôt, c’est-à-dire, d’après la définition du § 1 AO, le montant d’une contribution obligatoire aux charges publiques, à l’

Recours formé par Monsieur ..., ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 décembre 2021 ayant déclaré

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdu rôle, le déclara justifié quant au fond et réforma partant ladite décision en ce sens que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015, 2016 et 2017, tous émis le

contre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2022 (n° 44515 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialIl est constant que la société à responsabilité limitée (AB), ci-après la « société (AB) », et la société anonyme (CD), ci-après la « société (CD) », font partie d’un groupe de sociétés ayant opté pour le

contre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2022 (n° 44517 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialIl est constant que la société à responsabilité limitée (CD), ci-après la « société (CD) », et la société anonyme (AB), ci-après la « société (AB) », font partie d’un groupe de sociétés ayant opté pour le

est débitrice de retenues d’impôt sur les revenus de capitaux du montant établi ci-après [suite à l’examen de votre réclamation contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2017, je vous informe qu’un sursis à exécution ne peut vous être accordé, alors que la réformation du bulletin me semble peu probable.contre le bulletin

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, Luxembourg, contre des bulletins de l’impôt, un décompte et une décision du directeur de l’administrationl’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2016, 2017 et 2018, et 3) d’un décompte, tous émis en date du 26 août 2020 ;introduite le 27

En 2015, alors que vous auriez travaillé en Russie, serait entré en vigueur en Biélorussie le « Dekret Nummer 3 », décret qui aurait eu comme but de récolter plus d'impôts auprès de la population.Beaucoup de personnes, dont vous et votre père auriez par la suite reçu des lettres concernant des impôts qu'ils devraient payer.Vous auriez en outre écrit une

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldéduction, en tant que dépense d’exploitation au sens de l’article 45, paragraphe (1), LIR, du report de perte déclaré par la société (B) SARL dans sa déclaration d’impôts de l’année 2014, renvoyé la dossier au directeur en prosécution de cause, dit qu’il n’y avait pas lieu de

Le 26 octobre 2012, Monsieur X introduisit une réclamation contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2009 et le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».Il ressort des pièces soumises au tribunal qu’en date du 4 janvier

Ainsi, le but fiscal recherché en l’espèce serait celui de taxer les bénéfices de la société C à l’impôtLa société demanderesse insiste ensuite sur le fait que l’Etat resterait toujours en défaut d’indiquer précisément quelle administration fiscale sollicite les renseignements en question et refuserait même d’indiquer précisément de quel impôt il serait